Cjce 5 Juillet 1995

The CJEC, London Sweet and Maxwell 2°éd 1983 - F. PICOD, Cour de Justice, procédure, Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit communautaire 1992. - H.G. SCHERMERS et D. WALBROECK, Judicial protection in the EC, Deventer Kluwer, 5° éd. 1992 - J.-L. SAURON, Droit et pratique du contentieux communautaire, La documentation française, 2004 - D. SIMON, L'interprétation judiciaire des traités d'organisations internationales, Paris Pedone 1981 - G. VANDERSANDEN

exemption catégorielle 1- Approche positive : l’activité économique a- Les premiers fondements de la notion CJCE, 13 juillet 1962, affaire Mannesmann b- Une nouvelle définition CJCE, 12 juillet 1984, affaire Hydrotherm Geratebau CJCE, 23 avril 1991, affaire Höfner et Elser contre Macrotron c- Conséquences d- Le cas des entités publiques CJCE, 16 juin1987, Commission contre Italie, « l’administrazione autonoma dei monopoli di Stato » ADP, Aéroports de

Arrêt qui apprécie avec souplesse l’intérêt à agir des associations. Recours de pouvoir possible contre les règlements administratifs. C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen

Law, Elgar European Law series Introduction : LE SYSTEME JURIDICTIONNEL DE L’UNION A rticles 19 TUE (ex art. 220 TCE) et les articles 251 à 281 TFUEI. Missions générales de la juridiction de l’Union CJCE, 23 avril 1986, Les verts c/ Parlement , aff. 294/83, A. Une juridiction constitutionnelleCJCE, 12 nov 1969, stauder, aff. 29/69CJUE, 3 septembre 2008, Kadi, aff. C-402/05 PB. Juridiction administrativeII. CompositionA

réforme de la PAC, la France va bloquer le fonctionnement des institutions politiques pendant 7 mois , cette crise va se résoudre avec le compromis du Luxembourg, désormais chaque états peut s’opposer si une décision est dangereuse pour son pays. 1er juillet 1968 : mise en place de l’union douanière 1972 : mise en vigueur du serpent monétaire européen 1973 : 1er élargissement des communautés : arrivé du RU. La grande Bretagne s’est vue refuser deux fois son entrée dans l’union. Arrivée également de

TRAVAIL ON CITE : - Un ouvrage comme suit : E. OLIVA, Finances publiques, Sirey, coll. Aide Mémoire, 2ème éd., 2008, p. 26 et s. - Un article comme suit : Bernard DUCAMIN, « Les contraintes constitutionnelles dans l’élaboration de la loi fiscale », ECDE, 1995, n° 47, p. 483. Loïc PHILIP, « L'autonomie financière des collectivités territoriales », Les cahiers du Conseil constitutionnel, n° 12, 2002, p. 153. - Un rapport comme suit : Conseil d’Etat, Le contrat, mode d'action publique et de production de normes

invocables devant les juridictions nationales tant à l’encontre d’une autorité publique qu’à l’encontre d’un autre particulier. ⇒ Si elles sont adressées aux Etats, leur invocabilité est soumises aux même conditions que celles des directives communautaires (CJCE, 6 octobre 1970, Franz Grad, 9/70). 1.2.5. l’invocabilité des directives communautaires : Elles ont pour seuls destinataires les Etats membres qui sont tenus de les transposer dans leurs ordres juridiques internes. En principe, ce ne sont donc pas

sur le marché des produits «Bronz’Peï» à un agrément délivré après contrôle de la composition du produit par un laboratoire spécialisé dont les coûts seront à la charge des importateurs et des fabricants sous forme de redevance pour service rendu. Le 5 octobre 2008, est également publié un décret interdisant la vente sur internet des produits cosmétiques destinés à la protection solaire. La société souhaite savoir si les formes de publicité retenues risquent d’être jugées incompatibles avec le droit

juge européen CJCE, 55 février 1963, « Van Gend en Loos » : le droit de l'union est d’effet direct, les particuliers peuvent l’invoquer. -CJCE, 15 juillet 1964, « Costa/Enel »: le droit de l'union prime sur le droit interne. CJCE, 4 décembre 1974 « Yvonne Van Duyn » la CJCE admet l’effet direct et donc l’invocabilité de la directive non transposée, passé le délai de transposition, dès lors que ses dispositions sont « suffisamment claires, précises, inconditionnelles ». CJCE, 9 mars 1978

Aloys Rigaut. SP. 2° année. Institut d’Etudes Politiques de Paris. Conférence de Droit de M. Jean-Philippe Mochon du mercredi 6 décembre 1998. Séance n°5 : Droit international, droit communautaire et droit français : le droit communautaire. Exposé : Droit communautaire et droit français. INTRODUCTION : Différence entre droit communautaire et droit européen. Les différentes sources du droit communautaire et son statut particulier vis -à-vis du droit français par rapport au droit international