Cjce 5 Juillet 1995

pouvoir décisionnel qui s’impose aux Etats. Cours donné par C. Kaddous 5 www.lexgva.ch DROIT DE L’UNION EUROPEENNE Que prévoyait le traité CECA ? La suppression des droits de douane avec la création d’un marché commun. Institutions de la CECA : • Haute Autorité • Conseil spécial des ministres (intergouvernemental) • Assemblée commune • Cour de Justice La durée de ce traité avait été définie jusqu’au 25 juillet 2002. A cette date, le domaine du charbon et de l’acier a été intégré dans le

la Cour de Justice et en 1986, compte tenu du nombre d’affaires qu’elle avait à traiter, on lui a adjoint un tribunal de première instance et en 2002 un tribunal de la fonction publique communautaire donc quand on se réfère à la jurisprudence de la CJCE cela signifie que l’on se réfère à la jurisprudence de la Cour de Justice, la tribunal de première instance et le tribunal des fonction européen) et le droit dérivé (actes juridiques pris par les institutions communautaires afin de remplir les objectifs

Constitution française, c’est au pouvoir législatif qu’appartient le pouvoir de créer des règles de droit, c’est à dire des règles de droits générales, impersonnelles, obligatoires et coercitives dans les limites de l’article 34 de la Constitution. L’article 5 du Code civil interdit les «  arrêts de règlement ». Il est ainsi défendu aux juges de statuer par voie de dispositions générales et règlementaires sur les causes qui leur sont soumises. Le juge français applique une règle de droit préexistante (loi

sont de nature à établir que la condition tenant à l'application du traité par l'autre partie est, ou non, remplie.,,2) a) La condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution est regardée comme remplie pour l'application de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962, qui prévoit la validité de plein droit des grades et diplômes d'enseignement de médecine délivrés en France et en Algérie - le fait qu'à compter de la fin des années mille neuf cent soixante, les conditions

constitue une garantie pour le citoyen (du fait de la difficulté pour l'État d'apporter la preuve de cet élément subjectif) (Dumitriu Eugenia « the EU's definition of terrorism: The Council Framework Decision on Combating Terrorism », German Law Journal n°5, Mai 2004 p,598). L'article 3 relatif aux infractions liées aux activités terroristes tels que le vol aggravé, le chantage ou l'établissement de faux documents administratifs en vue de réaliser certaines infractions terroristes, est critiqué en ce que

liberté du mariage, le droit de mener une vie familiale normale, le droit de la défense, le droit d’asile, le droit à l’emploi, des syndicats, les droits pour des travailleurs de participer à la détermination collective des conditions de travail (Dalloz 1995, p. 343). Le conseil constitutionnel, au début des années 2000, a affirmé dans des déclarations qu’il renonçait au bénéfice de l’effet cliquet et abandonnait cette catégorie juridique. La loi sur l’audiovisuel public. Les auteurs de la saisine ont

portée individuelle pour telle ou telles entreprises, par la Commission européenne Ces décisions individuelles sont susceptibles d'être contestées devant des tribunaux européens (CJCE, Tribunal de 1ere instance de la CE) Tous les litiges sur le plan européen en matière de concurrence passent devant ce tribunal. Appel en CJCE : décision définitive B. Les sources nationales Possibilité de double sanction : communautaire et nationale ➢ Principe constitutionnel de liberté de la concurrence

la Déclaration de 1789, les principes particulièrement nécessaires à notre temps contenus dans le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que les principes de souveraineté nationale rappelés par le Préambule de la Constitution de 1958 (CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association, Rec.29, AJ 971.537, note Rivero, RDP 1971.1171, note Robert). Les textes qui traduisent ces principes s’imposent non seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative

consultatif le Conseil d’Etat, et n’insiste pas sur son rôle de juge administratif. Si le juge administratif n’est pas mentionné dans la Constitution, il n’a aucune valeur. C’est le Conseil Constitutionnel qui a comblé cette lacune dans la décision du 22 juillet 1980, qui est la loi de validation (CC 22/07/1980). Pour éviter toute annulation abusive, la loi de validation implique que le législateur rend légal les décrets au départ illégaux. Le CC est saisi par les parlementaires pour empêcher l’adoption de

l’administration et les droits des citoyens. c’est ainsi qu’un certain nombre de loi ont étaient adopté depuis la fin des années 1970 pour garantir de nouveaux droit au profit des administrés. (nouveau droit = d’abord une loi du 17 juillet 1978 : sur l’accès des documents adm – une loi du 11 juillet 1979 : sur la motivation des actes administratif : a partir de ce texte les actes adm doivent faire apparaitre les motifs qui les justifie – une loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leur relation avec