Cjce 8 Juin 2006 Koornstra

d’effet équivalent (TEE) et celles relatives aux impositions intérieures discriminatoires (CJCE 8 juin 2006 Koornstra). Deux critères ont été posés par l’arrêt CJCE, 19 juin 1973, Capolongo : ◦ Une taxe d’effet équivalant à un droit de douane frappe les produits importés. ◦ Une imposition intérieure frappe à la fois un produit importé et un produit national Ce principe reste à nuancer depuis l’arrêt CJCE, 2 août 1993, CELBI puisqu’une taxe peut être une TEE même si elle frappe les produits nationaux

-> disparité des législations nationales AU€ doit beaucoup aux impératifs de libre circulation => Art. 8 A TUE : La Communauté arrête des mesures destinées à établir le marché intérieur au plus tard le 31 décembre 1992. De 1985 à 1992 : près de 300 textes visant le Marché intérieur sont adoptés sur le fondement de cet article 8 A. 3) La libre circulation et le traité sur l’Union €uropéenne -> Aussi appelé Traité de Maastricht, 1992. Ambition :

consacrés. Le titre 1er qui est consacré à la liberté de circulation des marchandises et le titre 3 qui est consacré à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux. La place d’une disposition dans le traité est prise en compte par la CJCE. 2. La libre circulation et l’Acte unique européen La grande étape ensuite c’est l’Acte unique européen signé en 1986, entré en vigueur en 1987. Il est fortement emprunt des principes de libre circulation. En 1986, le constat est celui-ci :