Cjce Alpine Investment

SOC) Faits : MEE contestable En Irlande, il n’y a qu’une entreprise de pétrole peu efficace. L’Irlande oblige les distributeurs ou producteurs de pétrole de se fournir pour 20% auprès de cette raffinerie même si elle n’est pas efficace. Droit La CJCE accepte la justification irlandaise de sécurité publique. Or, cela est douteux. En cas de crise internationale, problème se posera. application de l’art 30 CE Remarque Finalité non économique mais on peut utiliser un moyen économique. Les exceptions

incitation dès lors que les autorités publiques sont responsables de cette incitation. La passivité est elle imputable à l'EM? Affaire des fraises: 9 décembre 1997 Paysans français saccageaient les camions des transporteurs étrangers CJCE saisie par des transporteurs espagnols : CJCE : dans la mesure ou la passivité des autorités étaient répétées ,et qu'aucune sanctions,prévenues des actes,que des actes illicites validant actes contre le commerce communautaires et même si passivité : MEERQ L'article 34 et

l'exercice d'une activité économique. Par exemple, dans le cas du sport la jurisprudence distingue la situation des joueurs ou des entraîneurs professionnels qui entrent dans le champ d'application du Traité à la différence des sportifs amateurs: CJCE, Walrabe du 12 décembre 1974 C-36/74 l'activité ne relève du droit communautaire que dans la mesure où il constitue une activité économique d'où la distinction entre l'exercice des sports lorsqu'il est l'expression d'une activité salariée ou d'une

créé la citoyenneté de l’union européenne : article 17 du traité CE : « la citoyenneté de l’union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». « Cette citoyenneté est conférée à toute personne ayant la nationalité d’un Etat-membre ». CJCE, 19 octobre 2004, Chen : la cour reconnaît la qualité de citoyen à un enfant, enfant né en Irlande, a obtenu la nationalité irlandaise et à ce titre est citoyen de l’union, sa mère est chinoise mais par le fait que son enfant est citoyen de l’union

« SEANCE DE TD NUMERO 2 DE DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL » METHODOLOGIE DE L’EXAMEN D’EVENTUELLES ENTRAVES AUX LIBERTES FONDAMENTALES DANS LA JP DE LA CJCE Arrêt CJCE CARBONATI 9 SEPTEMBRE 2004 AFFAIRE C-72/03 Les faits : «Une taxe sur les marbres extraits sur le territoire de la commune de Carrare et transportés hors de ce territoire est instituée au profit de ladite commune. Cette taxe est appliquée et perçue par la commune lorsque les marbres sortent de ses limites, sur la base d’un règlement

qqch à la libre circulation puisqu’elle est aussi considérée comme un dt fdtal. A. L’importance de la libre circulation à travers quelques exemples 1. L’emprise du droit communautaire de la libre circulation sur les règlementations privées CJCE Arrêt Bosman 15 Décembre 1995 Un joueur belge souhaite changer de club, il est en fin de contrat avec son club d’origine. Mais la réglementation de la Fédération Européenne de Football admet que le chgt de club soit subordonnée au paiement d’une prime

consacrés. Le titre 1er qui est consacré à la liberté de circulation des marchandises et le titre 3 qui est consacré à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux. La place d’une disposition dans le traité est prise en compte par la CJCE. 2. La libre circulation et l’Acte unique européen La grande étape ensuite c’est l’Acte unique européen signé en 1986, entré en vigueur en 1987. Il est fortement emprunt des principes de libre circulation. En 1986, le constat est celui-ci :