Cjce Cedh

favorables que pour les recours similaires fondés sur le droit interne. ce principe doit être apprécié objectivement et e façon abstraite au regard de l’ensemble du droit processuel, du déroulement de la procédure visée et des particularités des règles (CJCE, 16 mai 2000, Preston et Fletcher, Aff. C-78/98). De ce fait si le droit interne prévoit une obligation pour le juge national de soulever certains moyens d’office, il devra en faire de même pour le droit communautaire. * Le principe d’effectivité :

juin 2004 : la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne peut être fait obstacle que par une disposition expresse contraire de la Constitution. b. Par rapport à la loi • CJCE, Costa c/ Hendel, 1964 : Les traités communautaires ont une valeur supérieure à la loi. • CE, Sect., Syndicat général des fabricants de semoule de France, 1er mars 1968 : le CE refuse l'examen de la conformité de la loi au traité car la supériorité

28 septembre 1984 CE confédération des sociétés de protections des animaux de France : le règlement de transposition doit respecter les directives. Un particulier peut soulever la méconnaissance de la directive par le règlement. 17 décembre 1972 CJCE société Sace c/ministre des finances italiens : les directives expriment une obligation claire précise et inconditionnelle, peuvent produire des effets directes dans la relation E/particuliers en abs de transposition dans les délais imparties 22 décembre

communautaire a-1) le droit communautaire est constitué de l’originaire et du dérivé. a-2 )la portée de distinction entre les règlements et les directives s’est beaucoup b)la CJCE : 3-2 : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : a)la convention du conseil de l’Europe : b)la CEDH: c)L’application à la France : §3: la question de la suprématie: la divergence des points de vue : 1) Dans l’ordre international: la primauté des traités : 2)Dans l’ordre

institue la fusion des exécutifs des trois Communautés : a. CECA, UE et EURATOM b. CECA, CEE et CEEA c. AELE, CEE et UEO d. CEE, AELE et EEE 20. Un livre blanc, c’est : a. une proposition du Conseil européen b. une décision particulière de la CJCE c. une proposition de la Commission d. une proposition émanant d’un ministre de l’Union européenne 21. L’objectif de la CECA était : a. d’éviter un nouvel affrontement entre la France et l’Allemagne b. de renforcer les liens entre le Royaume-Uni

(juge privé). Conception fç : juridiction s’entend comme pv de trancher une contestation par le pv du droit : garantie d’impartialité du juge. a) Notion de juridiction : pv de juger (juris dictio + imperium), dépassement de la notion avec article 6-1 CEDH :elle n’adhère expressément à aucun critère de l’acte de juridiction, elle permet d’affiner la notion d’acte juridctionnel sur plan pratique, élargit l’application des garanties subjectives, jur° nationales ont retenurs caractère non juridictionel

* Now un juge judiciaire doit donner son autorisation pour une perquisition. Il faut une autorisation distincte pour chaque perquisition. * Le local perquisitionné peut aussi bien être le domicile que le local professionnel selon une jp de la CEDH qui assimile le domicile au local professionnel. * La loi donne une def précise pour lesquelles la perquisition est autorisée. Tt au long de la pre un juge doit contrôler la perquisition et le ppe du contradictoire doit être respecté. B.

rendus par chacun des deux ordres de juridiction et jugements sont incompatibles. Dans tous ces cas, le plaideur peut saisir le tribunal des conflits. ¤ Les Juridictions Internationales :  Leurs jurisprudences s’imposent à nos tribunaux.  CEDH = Juridiction du conseil de l’Europe. II/ La dualité des juridictions : A) L’évolution historique : Sous l’ancien régime, les juges (qui étaient appelés les Parlements) ont longtemps tenté de s’imposer au pouvoir royal. La royauté s’est imposée

répression des délits et le droit de l’accusé qui exige une complète garantie des droits de la défense, l’équilibre est difficile à trouver » cet équilibre est celui que l’on retrouve au sens du procès équitable, et qui est repris à l’article 6 de CEDH (convention européenne des droit de l’homme). Cet équilibre se retrouve dans plusieurs articles, art. 29 du traité d l’union européenne « objectif de l’union est d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté de sécurité

revendiquant la primauté du droit communautaire. B) Le conseil de l’Europe et la CEDH 4 novembre 1950 : Création de la Convention EDH, signée à Rome dans le cadre du Conseil de l’Europe. 1959 : Création de la Cour EDH - siège à Strasbourg -. Saisine par tous les européens en cas de violation d’un droit fondamental de la CEDH. Obligation pour tous les Etats de se soumettre. 1981 : les français peuvent saisir directement la CEDH. Principes posés : Droit au juge indépendant et impartial Principe du contradictoire :