Cjce Cedh

 et  l’art.  2  TUE   b. les  conditions  spécifiques  pour  l’Europe  de  l’est  (art  49  al  1)   i. institutions  stables  garantissant  démocratie,  l’état  de  droit  ,  CEDH   ii. économie  de  marché  viable   iii. la  capacité  d’assumer  les  obligation  de  l’adhésion  (  politiqué,   économique,  monétaire)   iv. la  législation  soit  appliquée  effectivement

la CEE, un élargissement de compétences qui signifierait automatiquement une limitation de leur souveraineté personnelle. La base juridique relative aux droits fondamentaux a donc longtemps résidé dans les références faites par les traités à la CEDH, aux droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes au États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. La jurisprudence de la Cour a également largement contribué au respect des Droits de

Contrôle de conventionnalité : Le juge judiciare se déclare compétent pour écarter l'application d'une loi qu'il considère inconventionelle. . Arrêt Zielinski - CEDH - 1999 - Condamnation du Conseil Constit. qui a confirmé une loi de validation (ainsi que la C. Cass) : dispositions rétroactives pour des motifs d'intérêts général. La CEDH pose le principe selon lequel : l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice n'est possible que pour d'impérieux motifs d'intérêt général

et est une priorité. Ainsi, le Conseil promeut les libertés individuelles, les droits économiques et sociaux et les droits dits de la troisième génération, droits environnementaux. C’est pour servir cet objectif que le Conseil de l’Europe adopte la CEDH (convention européenne des droits de l’homme), en 1950. Le Conseil de l’Europe a également pour objectif de contribuer à la consolidation des nouvelles démocraties d’Europe centrale et orientale. Il est composé d’un comité des ministres, d’un secrétariat

Droit de l’Union Européenne    C’est un ordre juridique spécifique wouhou.     Bibliographie : manuels sur les institutions, droit institutionnel =/ droit matériel.   Ref : Louis Dubouis, Isaac + Blanquet.   (CJUE => avis pour adhésion a la CEDH récent)       Introduction     L’ordre juridique de l’UE. Un ordre juridique est un ensemble de normes qui composent  l’identification et leur réception dans le droit interne. En pratique, le droit de l’UE souleve de  nombreux prb juridiques. Il souleve 

l’Homme. A cette époque on souhaite immortaliser les droits et libertés dans des grands textes à portée internationale, cela a par exemple conduit à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en 1948 ; c’est à la même époque qu’est adoptée la CEDH (1950) ; en 1966 sont adoptés au niveau de l’ONU 2 pactes l’un sur les droits civils et politiques et l’autre sur les droits économiques, sociaux et culturels. §2. L’intérêt de l’enseignement des droits et libertés Le premier intérêt est professionnel :

états. Les particuliers ou les états peuvent saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme(CEDH) pour les violations des dispositions de la convention. Les états sont oblige de agir pour assurer la mise en œuvre des droits garantis par la Convention. Ainsi, le non respect de la Convention Européenne des Droits de l’Homme entraine des lourdes condamnations pour les états. Les arrêts rendus par la CEDH engageant la France ont un caractère obligatoire et doivent permettre l’alignement du droit français

droit issu des traités à la primeur sur les droits internes et s’applique immédiatement sans réciprocité. Ces deux principes sont essentiels dans la construction communautaire et seront consacrés par la cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans deux arrêts fondamentaux : 5 fév 1963 Van Gel…, 15 juillet 1964 Costa. La CECA est un succès et en raison de sa construction progressive et fonctionnaliste elle permet d’envisager d’autres projets. 3)L’échec de la CED (Communauté européenne

nécessairement indispensable. La CJCE l’a bien compris en assurant leur protection par le biais des PGD puis en utilisant les dispositions protectrices mises en place par le Conseil de l’Europe. D’autant que tous les pays membres de l’UE font déjà partie dudit Conseil de l’Europe. Les droits fondamentaux font partie intégrante de PGD que la CJCE assure le respect (C.J.C.E., 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft et C.J.C.E., 14 mai 1974, J. Nold ). La CJCE, même si elle ne s’est jamais

sont seulement soumis à UE dans les matières transférées Jacques Delors → fédération d'Etats Nation → UE sur modèle fédéral mais Etats demeurent souverains à travers le pouvoir de révision des traités dans le droit communautaire (CJCE se montre très prudente) Arrêt CJCE Van Gend en Loos 1963 → la Cour reconnaît que par leur adhésion à la CEE, les États membres ont accepté la limitation de leur souveraineté, et que leurs citoyens ont désormais la possibilité de s'appuyer sur les Traités pour faire