Cjce Commission C Italie

(ART5) « la république une et indivisible reconnait et favorise les autonomies locales » C’est un état unitaire mais avec une insistance sur le caractère des autonomies: en Italie, 20 régions ( avec 20 présidents) possèdent un pouvoir législatif dans les domaines énumérés dans la Constitution+ des fonctions administratives ( Italie va beaucoup plus loin que la décentralisation française) Le conseil général assure une fonction législative mais on parle d’état unitaire quand même ! Chaque région a un

cassation. 15 B. Les juridictions de l’ordre administratif. 16 ♣ Les tribunaux administratifs 16 ♣ Les Cours administratives d’appel 16 ♣ Le Conseil d’Etat 16 C. Les juridictions de l’ordre international. 16 ♣ La CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) 16 ♣ La CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) 16 ♣ La CIJ (Cour Internationale de Justice) 17 ♣ La CPI (Cour Pénale Internationale) 17 D. Les Juridictions Arbitrales 17

l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence » (CGI, art. 256 A). La notion d’opération réalisée à titre onéreux a suscité de nombreuses difficultés. Selon la jurisprudence de la CJCE, une opération est regardée comme réalisée à titre onéreux lorsqu’elle satisfait simultanément aux conditions suivantes : - une prestation individualisée ou individualisable est réalisée au profit du bénéficiaire ; - le bénéficiaire verse une contrepartie

Etat-membre). Ce ne sont pas des actes contraignants, ils sont seulement incitatifs. 5 plus grands Etats disposent de 18 sièges : Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni, Russie 6 Création d’organisation dans le contexte de l’après Seconde Guerre Mondiale Pour les plus petits Etats : 2 à 3 sièges Tout le travail se fait dans le cadre de commissions (au nombre de dix) recommandations… Toutes les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3. En pratique, la plupart des votes vont être adoptés

La définition de l'Etat renvoie à 3 caractéristiques (un territoire, une population, une organisation politique) et une conséquence à ces caractéristiques (la souveraineté). Une fois formé, l'Etat dispose de la souveraineté. 1991 -> Une commission rappelle cette définition dans le cadre d'une conférence de paix pour la Yougoslavie. « L'Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population soumis à un pouvoir politique organisé, qui se caractérise

a été renuméroté après le traité de Lisbonne, est devenu 126 du TFUE. Le caractère excessif d’un déficit ne peut pas faire l’objet d’un jugement de légalité, c’est le conseil de l’UE qui apprécie de façon discrétionnaire sur recommandation de la commission, et il ne peut pas y avoir de contrôle juridictionnel de la cour de justice de l’UE. Conséquence la LOLF fait référence à plusieurs reprises aux engagements européens de la France. Ex : art 48 qui impose au gouvernement de présenter au Parlement

que le modele soit la comon law modele anglo-saxon au détriment des traditions romano-germanique. Cela a provoqué un recule de la commission. 2 idées directrices cpdt : * revision de l’acquis communautaire en matiere de CT (concerne tte la reglementation existante en droit des CT) regles qui concerne notamment les CT conclu par des consommateurs. La commission fait une proposition de directive sur les droits des consommateurs. Directive gal reprenant tte les regles en realisant une harmonisation

spécialité. Notion d’organisation internationale est relativement récente. C’est au XIXème siècle qu’il faut remonter. Cela résulte des décombres de l’Empire napoléonien. C’est donc le congrès de Vienne qui va faire naître la commission centrale du Rhin, ensuite avec la commission européenne du Danube. Il y a des éléments a réglé pour que plusieurs états puissent cohabiter sans violence ni force. On a vu apparaître des organisations à caractère très technique : L’union postale universelle (UPU). On les

américaine. Cet arrêt est à l’origine du droit à l’oubli. On peut des lors demander à Google de nous dé référencier. Google a reçu de nb demandes et ne les accepte aujourd’hui pas toutes. Les demandes doivent être adressées au près de la CNIL (Commission numérique informatique et liberté). Cependant cela ne veut pas dire que toutes les données sont supprimées. Google a reçu de milliers de demandes de citoyens français. Il les a déréférencié sur www.google.fr mais non pas sur tous référentiels

reconstruire (aide financière), les américains ont besoin d’écouler leur surplus: ils ont besoin d’exporter objectif politique bloquer l’avancée des communistes. Il y a cette peur que les partis communistes l’emportent dans certains Etats: en France et Italie le parti communiste occupait une place très importante. Politique de containment (endiguement) des EU: L'endiguement visait à stopper l'extension de la zone d'influence soviétique au-delà de ses limites atteintes en 1947 et à contrer les États susceptibles