Cjce Commission C Italie

législation est conforme à l'acquis communautaire. Tel est l'objet des négociations. Il importe aussi que l'Union renforce sa « capacité d'absorption » en se donnant les moyens, institutionnels et financiers, d'intégrer le nouvel Etat membre. La Commission s'est inquiétée, ds un rapport, le 8 nov 2006, du ralentissement des réformes en Turquie. Elle a dénoncé les atteintes aux libertés d'expression, aux droits des femmes, des minorités et des syndicats. Mais c'est la question de Chypre qui a entraîné

traité : a. Les interprétations internationales (accord d’interprétation, lettres entre ministres, recours en interprétation devant la CJCE,…). b. Le juge peut-il interpréter un traité ? • Le gouvernement refuse au motif que le juge empiète sur la diplomatie. • La chambre civile de la Cour de cassation l’accepte depuis 1939 (arrêt Duc de Richemont). La CJCE l’impose en vertu du principe de pleine juridiction, suivie par le Conseil d'Etat en 1991 (arrêt Gisti). • La chambre criminelle 

moments historiques: France (1958), Danemark (1953), Belgique (1994, consécration de la fédéralisation de l'État), Suisse (1999), Finlande (2000) – Les Constitutions adoptées après un moment historique important: fin de la 2nde Guerre Mondiale, Italie (1947), Allemagne (1949); chute d'un régime dictatorial, Grèce (1975), Portugal (1976), Espagne (1978) – Fin des démocraties populaires des pays de l'Est: transition démocratique dans les pays de l'Est, Roumanie et Bulagrie (1991). En 1949, il y

statut avancé » Présenté par M. BOUZALGHA Karim Directeur : M. Guillaume LE FLOCH Maître de Conférences de droit public – Matière : Relations économiques de l’Union Européenne Abréviations AELE : ALEMEU: ACP: BEI : CE : CEDH : CEE : COPS : CJCE : DH : EEE : Euro-Med: FIDH : FMI : GATS : Association Européenne de Libre Echange Accord de libre échange entre le Maroc et les Etats Unis Afrique, Caraïbes, Pacifique Banque Européenne d’investissement Communauté Européenne Convention Européenne

attributive jusqu’en 1992. En 1992, la CJCE s’attribue la question, dans un arrêt Jacob Henkte. La CJCE était entré en guerre avec la Cour de cassation avec ces actions directes. Action délictuelle si pas de relations entre les parties. Mais la Cour de cassation résiste en 1990. La CJCE réplique en 1992 et dit que dans les relations internationales les actions entre deux parties qui ne sont pas unies par un contrat sont nécessairement de nature délictuelle. La CJCE ne cède pas sur le principe. Elle accepte

(gouvernements, administrations et appareils juridictionnels) lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Le TUE précise que l’Union doit adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme et qu’il y a possibilité de soumettre à la Commission européenne une proposition appropriée relativement à des questions pour lesquelles ses citoyens considèrent qu’un acte juridique dominant est nécessaire (référendum d’initiative européenne). Les traités Le TFUE  reprend en partie l’ancien traité

codification • Il faut prouver les deux éléments de la coutume mais également prouver le contenu exact de la coutume. A partir de 1945, l’ONU, voulant stabiliser les relations entre Etats, a entamé une codification des coutumes existantes. Il a créé la Commission de Droit International (CDI) qui se réunit chaque année et qui cherche à codifier les coutumes existantes. La CDI a permis l’adoption d’un certain nombre de conventions. • La plus importante, dans le cadre du cours, est la Convention de Vienne

créations d’organisations interN. Il ne faut pas se méprendre, il y avait des organisations européennes avant la 2nde GM, c’est d’ailleurs en EUROPE qu’il y a les plus vieilles organisations régionales qui étaient souvent ciblées sur un thème : 1815 commission centrale du Rhin. Pendant très longtemps, ces organisations sont restées ciblées, sectorielles, il ne s’agissait pas de mettre en place une union des Etats. Bien avant la 2nde GM, l’idée d’unification européenne se construit et se diffuse dans

Medv ediev c/ France, arrêt Moulin c/ France : la CEDH déclare que le procureur n'est PAS un jug e, celui qui était censé garantir les droits est jugé non indépendant car trop proche de l'exécu tif. Du coup, tous les Etats (Belgique, Pays-Bas, Italie) qui avaient un modèle calqué sur le mod èle français ont réformé leur système. La France s'oppose à un certain nombre d'instances euro péennes au profit de son modèle national. Les évènements qui peuvent survenir à défaut de collaboration européenne

AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire DMF Revue de droit maritime français Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP -G -E -N Juris-Classeur Périodique, Semaine juridique