Cjce Denkavit Italiana

du traité de Nice article par article, LGDJ - A. Rigaux et D. Simon, La réforme du système juridictionnel, bilan et perspectives, in Le traité de Nice, premières approches, Strasbourg PUS 2001. - D. RUIZ-JARABO, "La réforme de la CJCE opéré par le traité de Nice et sa mis en œuvre", RTDE, 2001, 705 - O. Tambou, "Le système juridictionnel communautaire revu et corrigé par le traité de Nice", RMCUE 2001, 164 - G. VANDERSANDEN , "Le système juridictionnel communautaire

fabriquées en France. La France ne pouvait donc pas taxer plus lourdement les blondes et les brunes) supériorité d’imposition: il ne faut pas s’arrêter au taux d’imposition, il faut tenir compte de l’assiette et des modalités d’imposition (1979, Denkavit) Protectrices: La charge qui frappe le produit importé ne doit pas protéger indirectement la production nationale. Les produits qui sans être similaires, se trouvent dans un rapport de concurrence même partiel ou indirect avec la production nationale

arrêts concernants la valeur du principe de sécurité juridique (A), avant que les juridictions française, et en particulier le Conseil d'Etat, en reconnaissent pleinement l'importance en droit interne (B). A- La jurisprudence fondatrice de la CJCE Une certaine exigence de stabilité est propre à tout système de droit: en effet, il est assez intuitif de penser que, pour être respectée, une règle doit non seulement être claire et compréhensible, mais aussi ne pas laisser de doutes par rapport

justiciable lui porterait atteinte. Mais cette exception que nous étudierons dans la seconde partie s’est ancrée peu à peu dans la jurisprudence du Conseil d’Etat des antécédents, aussi bien au niveau du droit européen et de la jurisprudence de la CJCE que de la jurisprudence des juridictions françaises judiciaires et administratives. B) L’évolution du principe d’une rétroactivité de l’annulation d’un acte administratif illégal vers une exception L’exception posée dans l’arrêt Association AC

l’intervention d’un nouveau règlement (arrêt « Commission c/Conseil, 5 juin 1973). La Cour européenne a fait de cet article une interprétation assez large : elle a étendu l’application de l’exception même aux directives (CJCE, 7 juillet 1992, Parlement c/Conseil), au budget des communautés (CJCE, 3 juillet 1986, Conseil c/Parlement) et aux décisions (19 novembre 1998, Portugal c/Commission). En plus elle a affirmé sa compétence à appliquer la modulation dans le temps des effets de l’annulation d’un acte

Dans certains cas, il peut y'avoir des discussions : la qualification de CS a pu être discutée notamment avec la CSG. La CSG a été qualifiée par le cc d'impôt mais c'est un point à discuter (cf. partie 2, chap2). La CSG est qualifiée de CS par la CJCE au regard des règles communautaires. Section 3 : L'approche par les prélèvements obligatoires selon l'OCDE La notion de prélèvement obligatoire permet de mesurer l'importance des PO dans un pays donné. Dans cette mesure, on se refère au PIBd'un

que le droit de la communauté européenne est un droit finaliste et programmatoire, finaliste car guidé par les objectifs à atteindre, mais aussi dans le sens ou les traités contiennent des dispo très détaillées avec des programmes à atteindre. La CJCE donne une interprétation des traités au travers de ses finalités. Par ex sur la jurisprudence dans l’administration publique, elle est visée par le traité sur la communauté européenne. L’art 39 § 4 place en dehors les emplois de l’administration

sur la commission européenne, il est associé à la désignation de la commission et il peut voter une motion de censure à l’encontre de la commission (il peut la renverser). Il vote la loi et contrôle l’exécutif comme dans les Etats membres. c) La CJCE (CJUE dans le traité de Lisbonne) C’est la deuxième institution intégrée primordiale à plusieurs égards : - c’est elle qui a fondé l’UE a travers l’interprétation qu’elle a donné des traités - L’autonomie de l’ordre juridique communautaire

taxe interdite. C’est la Cour de justice qui va véritablement faire œuvre de créatrice : la répétition de l’indu cad la restitution des charges qui ont été perçues sur les entreprises et consommateurs or ça ne devait pas être le cas. Arret DENKAVIT ITALIANA 80 qui pose la première fois le principe de la répétition de l’indu. Cad qu’il fat restituer l’argent qui a aété versé alors qu’il ne devait pas l’être. La Cour considère que les dispositions comm qui interdisent les TEE et les IIP ou IID, sont

que progressivement et tardivement (nous allons étudier pourquoi). Il ne faut pas les confondre, de même qu'il ne faut pas confondre les deux cours issues de ces deux systèmes: la Cour EDH, dont le siège est à Strasbourg et la Cour de justice des CE (CJCE) située dans la ville de Luxembourg, au Luxembourg. La construction des deux systèmes est quasiment contemporaine, juste après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen était le premier. Le Conseil de l'Europe