Cjce Internationale Handelsgesellschaft

des principes généraux du droit communautaire, la CJCE a dégagé certains principes fondamentaux de l’Union C’est afin de concilier le principe de primauté du droit communautaire avec le respect des droits de l’homme que la CJCE a consacré l’existence de droits fondamentaux dans son arrêt Internationale Handelsgesellschaft Le problème posé par l’absence de droits fondamentaux européens avant l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft La CJCE a toujours refusé de contrôler la légalité des actes

fait qui signifie l’élimination des bénéfices des petits Etats. J. Delors parlait d’une « fédération plurinationale » comme une repose au modèle fédéral imaginé par Schuman. J. Delors voit en UE ni un Etat fédéral, ni une simple organisation internationale, mais une formule entre les 2. II) L’Union européenne. Union de droit L’Union de droit a comme but la protection des citoyens, des personnes qui se réalise par 2 techniques : l’hiérarchie normative et la protection des droits fondamentaux

devraient pas interférer avec les droits de l’homme, au sens des droits civils et politiques + double emploi avec les Constitutions nationales et la CEDH - Difficulté d’aboutir à un consensus sur le contenu d’un catalogue de droits   Position initiale CJCE :   Arrêt Stork, (aff. 1-58) 1959 : refus de se prononcer sur un recours en annulation d'un règlement adopté par la Haute autorité de la CECA jugé incompatible avec le droit de propriété garanti dans la Constitution allemande   « Attendu […] que

devraient pas interférer avec les droits de l’homme, au sens des droits civils et politiques + double emploi avec les Constitutions nationales et la CEDH - Difficulté d’aboutir à un consensus sur le contenu d’un catalogue de droits Position initiale CJCE : Arrêt Stork, (aff. 1-58) 1959 : refus de se prononcer sur un recours en annulation d'un règlement adopté par la Haute autorité de la CECA jugé incompatible avec le droit de propriété garanti dans la Constitution allemande « Attendu […]

juridique de l’UE et le droit communautaire Chapitre 1 : L’ordre juridique de l’U.E. Section 1 : Le droit communautaire comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais

normes entre un PGD international et la loi, rien n’oblige le juge administratif à faire prévaloir la coutume internationale ou un PGD international sur la loi. C.E, 29 juin 1990, GISTI : compétence du juge administratif pour l’interprétation du sens des dispositions conventionnelles. C.E Ass., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim : compétence du juge administratif afin de déterminer si une loi est nécessaire pour introduire en droit interne un texte international. C.E, 29 mai

communautaires trouvent leurs origines dans trois sources juridiques A- L’inspiration internationale : Les principes généraux du droit international public Ces principes sont souvent incompatibles avec la structure du système communautaires donc ne sauraient être reçus dans les relations intercommunautaires : La CJCE dans un arrêt Luxembourg et Belgique en 1964 par exemple écartait le principe de droit international selon lequel la partie lésée par l’inexécution des obligations incombant à une autre

Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. La Convention européenne des droits de l’homme, signée le 4 novembre 1950 à Rome par les gouvernements membres du Conseil de l’Europe, entre en vigueur le 3 septembre 1953. C’est un traité international, garantissant les droits de l’homme et les libertés fondamentales à toute personne relevant d’un Etat signataire. On considère cette Convention comme la première mesure prise dans l’optique d’assurer la garantie collective de certains des droits

teinté d’individualisme. Ils représentent l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu, assurés dans un Etat de droit et dans une démocratie. Les traités communautaires ne sont pas des traités visant à établir une protection internationale des droits fondamentaux à la différence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Ils avaient à l'origine des objectifs économiques

monisme et dualisme. Dualiste : Il y a l’ordre juridique international d’un côté et la hiérarchie des normes nationale de l’autre. (Kelsen). Dualisme est une logique dans lequel l’ordre interne et l’ordre international sont séparés par une limite étanche. La norme qui est dans le traité va être intégrée soit à la Constitution, soit à la loi, soit dans un règlement. Il faut que la hiérarchie des normes nationales intègre la norme internationale ! Or l’Union européenne est dans une logique moniste