Cjce Sayn Wittgenstein

d’une valeur constitutionnelle – CJCE, 23 avril 1986, les Verts, 294/ 83. Au deuxième lieu on place les conventions internationales conclues par l’UE – article 218 § 11 TFUE et CJCE, 12 décembre 1972, International Fruit Company, 21-24/ 72. Au troisième lieu il y a les actes unilatéraux – règlements, directives de base, conformément aux articles 288 TFUE et 289 TFUE avec la précision qu’entre une directive et un règlement il n’y a pas une hiérarchie (CJCE, arrêt du 17 septembre 1996, Cooperativa

Kinsh ; JDI 2008, comm. 5, p. 183, L. d'Avout. - CEDH, 3 mai 2011, n° 56759/08, Négropontis-Giannisis c/ Grèce : Rev. crit. DIP 2012, p. 817, note P. Kinsh. Note 20 CJCE, 2 oct. 2003, C-148/02, Garcia-Avello : JurisData n° 2003-400027 ; Rev. crit. DIP 2004, p. 184, note P. Largarde. - CJUE, 22 déc. 2010, C-208/209, Sayn-Wittgenstein : RTDE 2011, p. 571, note E. Pataut. Note 21 Cf. H. Fulchiron, Le mariage homosexuel en DIP : le législateur français à la peine : JCP G 2012, doctr. 1317.Note 22 Cons