Cjce Teckal

pas soumises aux directives européennes et au code des marchés publics. Mais l’appartenance à cette catégorie de contrat implique la réunion de conditions strictes. Il s’agit d’une construction prétorienne du juge communautaire, qui dans son arrêt Teckal définit le régime d’application de cette exception. En effet, on peut considérer que les règles de la concurrence témoignent d’un caractère formalisé et assez contraignant du droit de la commande publique. Les collectivités locales ne s’y soumettent

l’exception in house et repris par le Conseil d’État, plus strictement, à l’aune d’un lien d’exclusivité entre l’association et son créateur-contrôleur public. Les exigences de l’exception in house à l’aune d’un lien d’exclusivité Depuis son arrêt Teckal, jurisprudence de principe fondatrice de la théorie des prestations in house, la Cour de justice des communautés européennes reconnaît l’exception, lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : « la collectivité territoriale exerce sur la personne

n°233372 (irrégularité de l’exclusion des mandats du code des marchés publics) ; CAA Bordeaux, 9 novembre 2004, Sté Sodegis, n°01BX00381 (soumission des convention d’aménagement aux obligations de publicité et de mise en concurrence résultant du Traité). CJCE 11 janvier 2005, Stadt Halle et RPL Lochau, C-26/03 : abs ence de caractère « in house » des SEM dès lors que participe à leur capital au moins une entreprise privée (indépendamment du caractère minoritaire de cette participation). Loi n°2005-357 du

du champ d’application du code des marchés publics. Ces contrats sont dénommés « contrats de prestations intégrées » ou contrats « in house ». Leur exclusion découle directement de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Elle est transposée, en droit français, par l’article 3.1° du code des marchés publics. Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour identifier un contrat de prestations intégrées, à savoir : Þ 1ère condition : le contrôle de la personne publique

quand existe le « in house » ? Avant d’être reprise par le Code des marchés publics, la notion de contrat « in house » est apparue avec la jurisprudence communautaire vers la fin des années 1990, notamment dans un arrêt « Teckal » de la Cour de Justice des Communautés européenne (CJCE) en date du 18 novembre 1999. Par la suite, la jurisprudence européenne a été suivie par le Conseil d’Etat. Dans un arrêt « CAMIF », la Haute Juridiction administrative a ainsi admis que certains marchés pouvaient être

généraux La concession d’aménagement est un contrat par lequel la personne publique ayant pris l’initiative d’une opération d’aménagement en confie l’étude et la réalisation à un aménageur public ou privé. Prenant acte de la jurisprudence TECKAL de la CJCE, et d’une mise en demeure de la commission européenne, la loi du 20 juillet 2005 a imposé, tant en matière d’aménagement public que d’aménagement privé, une mise en concurrence, même si, comme auparavant, le concessionnaire est lui-même

jurisprudence et par le code. La notion de contrat « in house », avant d’être reprise par le Code des marchés publics à l’article 3-1, est apparue avec la jurisprudence communautaire vers la fin des années 1990, et notamment dans un arrêt de principe « Teckal » en date du 18 novembre 1999. Par la suite, la jurisprudence européenne a été suivie par le Conseil d'Etat. Dans un arrêt "CAMIF" rendu le 27 juillet 2001, la Haute Juridiction administrative a ainsi admis que certains marchés pouvaient être conclus

concurrence. Il est possible de parler d’une sorte de « délégation inter-organique » : l’entité créée « ad hoc » ne semble pas quitter la sphère administrative. L’arrêt reprend les critères posés par la jurisprudence communautaire (CJCE, 18 novembre 1999, arrêt TECKAL), laquelle admet une telle exception à l’exigence de publicité et de mise en concurrence. Il y a également gestion directe lorsque « plusieurs collectivités publiques décident de créer et de gérer ensemble un service public ».

public. Plan : I/ A) les critères d'identification organique et matériel B) la prise en compte de l'initiative privé à l'origine du SP II/ l’inapplication des règles concurrentiels au service public culturel La CJCE rendu le 18 novembre 1999, l'arrêt dit Teckal l'application des directives relatives à la passation des SP ne s'applique pas quand la collectivité exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exercerait sur ces propres services et si son cocontractant réalise l'essentiel

fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. 3 CJCE, 19 mai 1993, n° C-320-91, "Paul Corbeau", Rec I-2533 ; CJCE, 27 avril 1994, n° C-393/92, "Commune d'Almelo", Rec I-1447). 1 diffusion de la notion de SIEG. Répondant aux attentes des utilisateurs comme des Etats membres, elle a publié plusieurs communications précisant la