Cjue 22 Juin 2010 Aziz Melki Et Selim Abdeli

la QPC QPC : modèles de mémoires à l'appui d'une QPC devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation - 12/10/2010 Dans le prolongement des actions de formation qu'il a initiées, le Conseil national propose des modèles de mémoires venant à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, utilisables devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Répondant à l’obligation de prendre la forme d’un écrit distinct et motivé, ils peuvent

communautaire (Jurisprudence CJUE, 22 juin 2010) La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est en effet prononcée sur la question prioritaire de constitutionnalité. Elle avait été saisie, le 16 avril dernier, d’une question préjudicielle par la Cour de cassation aux fins de savoir si la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité était valide au regard du droit communautaire. Elle a répondu positivement dans sa décision du 22 juin 2010 (Aziz Melki et Sélim Abdeli, aff. jointes C-188/10

selon laquelle l’État souverain doit pouvoir se défendre contre les atteintes que pourraient lui porter des étrangers qu’il avait accueillis dans sa propre « allégeance ». Les mesures prévues pour le cas de guerre par les lois du 7 avril 1915 et 18 juin 1917 ont été rendues permanentes par la loi du 10 août 1927 sur la nationalité. 1 P. Lagarde, La nationalité française, Dalloz, 4ème éd., 2011, n° 42.101. 2 Celle-ci prévoyait une procédure judiciaire de déchéance de la nationalité, qui a été transformée

fluctuante A) Des frontières de plus en plus floues entre droit privé et droit public B) Le droit privé comme source d’inspiration du juge administratif Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État soulignait dans son intervention du 27 juin 2012 lors des Deuxièmes États Généraux du droit administratif à Paris que le rapprochement des termes « juge administratif », d’une part, et « actes et activités de droit privé », d’autre part, relevait de l’oxymore ou de la contradiction. L’autonomie

contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2 mars 2010. Document 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, « Maîtrise de l’immigration » Document 4 : Robert Badinter, « Le pouvoir et le

Conseil d’état, 5 janvier 2005, Deprez et Baillard, r. 257341 III/ Traité international, constitution, loi et règlement Cons. État Ass., 30 octobre 1998, r. 200286 et ▫ Doc. n°8 200287, Sarran (extraits) Cass. Ass., 2 juin 2000, Fraisse, p. B. AP n° 4 ▫ Doc. n°9 ▫ Doc. n°10 Cons. Const., 10 juin 2004, déc. n° 2004-496 DC ▫ Doc. n°6 ▫ Doc. n°7 1 ▫ Doc. n°11 ▫ Doc. n°12 ▫ Doc. n°13 (extraits), Loi pour la confiance dans l’économie numérique Cons. Const., 27 juillet 2006, déc. n° 2006-540 (extraits)

européennes CJCE, depuis le traité de Lisbonne : CJUE) impose que le juge compétant pour le fond du litige tranche la question de la primauté du dt de l'UE sur le droit interne. SIMENTHAL (arret de 1978). La question priotaire de constitutionnalité serait donc en contrariété avec le droit de l'UE. Il a fallut que le CJUE se prononce sur la compatibilité entre la QPC et le droit communautaire, et cela s'est fait le 22 juin 2010 dans un arret AZIZ., melki et selim abdeli. QPC est compatible avec lUE a condition

Revue Française de science politique. Notamment n°3, Juin 1997 : « la 5ème République ». . Pouvoirs. Notamment n°64, 1993 : « le parlement »; n°68, 1994 : « qui gouverne la France ? », n°77, 1996 : « le référendum »; n°83, 1998 : « le premier ministre » ; n°91, 2000 : «la cohabitation» ; n° 105, 2003 : « le Conseil constitutionnel » ; n°114, 2005 : « La loi » ; n°126, 2008 : « le cinquantième anniversaire de la constitution de 1958 » ; n° 134, 2010 : « le contrôle parlementaire ». . Cahiers Français