Cjue 8 Septembre 2010 Winner Wetten

concurrence : Commentaire de l’arrêt Expedia, 13/12/2012 CJUE, C-226/11 : La force de la soft law en droit des pratiques anticoncurrentielles de l’Union Européenne semble de plus en plus difficile à appréhender, en effet les règlements et communications adoptés à l’échelle européenne posent des problèmes d’application en droit interne. Par conséquent, l’arrêt « Expedia » rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 13 décembre 2012 apporte un éclairage intéressant en matière

plus de la moitié (51%) du total des recettes fiscales – 138 milliards d’euros en 2012. Le deuxième poste est l’impôt sur le revenu qui représente un peu plus de 20%. Il y a ensuite l’impôt sur les sociétés (15%) et la TIPP, ainsi que d’autres taxes (8%). Le total des recettes de l’État chaque année se monte à 220 milliards d’euros. Mais il y a un déficit important du budget de l’État total de 78 milliards. Certains introduisent dans l’impôt, non pas simplement un élément de couverture des charges

heures courant à partir de l’enregistrement de la requête. Soulignons d’ailleurs que le même délai s’applique en cas de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile : l’étranger placé en zone d’attente peut, © Jurisdoctoria n° 7, 2011 8 Éditorial dans les quarante-huit heures suivant la notification de la décision de refus d’admission, en demander l’annulation au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il aura désigné, lequel devra statuer dans un délai de soixante-douze