Cjue Cedh

des comptes ainsi que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) aujourd’hui nommée Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Avec le traité de Lisbonne, le Conseil européen devient une institution à part entière, selon les termes de l’article 13 TUE, qui adopte des décisions, peut voter et dont les actes sont susceptibles d’un contrôle par la CJUE (actuellement, le président du Conseil européen est m. VON ROMPUY). Il en devient de même pour la Banque centrale européenne. Le Parlement

le 12 mai 2010 a reconnu que la QPC ne gênait en rien le droit de l’union européenne. Conseil d’Etat, arrêt rijovic, dit la même chose que le conseil constitutionnel, la QPC n’enlève rien à la primauté du droit européen. CJUE répond à la question de la C.Cas, arrêt Aziz Melki, CJUE valide le mécanisme en l’encadrant. 5) Le défenseur des droits. Titre 11 bis crée dans la constitution qui contient l’article 71-1. Même réforme que celle de la QPC. N’existe pas encore aujourd’hui. Loi organique pour

Le représentant pour les Aff. extérieurs et les Aff. étrangères : le haut représentant, devient le 1er vice-président de la commission Le conseil européen devient une institution et dms la présidence est désignée pour 2 ,5 ans La CJCE devient la CJUE comprend la cour de justice (ancien cjce) le tribunal et des tribunaux spécialisés Si le traité de Lisbonne supprime les piliers (plu de distinction inté /coopé) mais il garde la spécificité de la politique étrangère et de sécurité commune, c’est

l’inconventionnalité administratif vient de l’inconventionnalité de la loi. La doctrine y a vu un faux fuyant, l’état n’a pas osé dégager cet inconventionnalité de la loi, il n’a pas localisé le fait générateur dans la loi, le CE veut être indépendance de la CJUE et veut avoir son propre fondement+ le CE est d’abord juge de l’administration donc il s’occupe de l’illégalité de l’acte administratif avant tt. Tous le monde attend un arrêt, ou il y aurait pas d’acte administratif pour que la loi seul soit seule

droit d’agir en justice abouti parfois à une inflation du contentieux administratif (augmentation de 6% par an). Il faut aussi avoir à l’esprit l’existence de règles de droit international qui vont modifier la donne : on parle ici du droit de la CEDH et de l’UE. *Le droit communautaire concerne le droit privé, mais il ne faut pas oublier que le vecteur de cette règlementation est l’ensemble des directives et des règlements qui devront s’appliquer en France à travers une transposition[3]⋄ il

rôle de juge de constitutionnalité, cela n'est il pas dangereux alors qu'ils ne sont pas les juges suprêmes? Et il y a la prise en compte de la jurisprudence de la jp du conseil constit, il y a le registre de la persuasion, qui ressemble à la jp de la cedh, car c'est une juridiction qui est à un niveau supérieur. C'est l'ordre juridique qui assoit cela. Les cours subordonnées estiment qu'elles peuvent se prévaloir de ces questions PC. On étudiera donc les relations entre les deux justices. Partie

possibilité pour tout requérant, d'invoquer à l'encontre d’un acte administratif, une disposition conventionnelle internationale mais aussi de s'interroger sur la place de ces dispositions dans la hiérarchie des normes avec une place particulière pour la CEDH. A) La suprématie du droit conventionnel international et la question du droit non conventionnel 1) Le droit conventionnel international = droit des traités a) La valeur juridique du droit conventionnel international dans l'ordre interne Les

partie au procès et cela parait contraire à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme qui pose l’exigence d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. C’est pourquoi la cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a estimé dans un arrêt du 28 octobre 1998, arrêt Zielimski, que l’article 6 de la convention s’oppose sauf motif impérieux d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement

pour les personnes établies en Flandre. Mais il fallait aussi : soit résider sur le territoire flamand, soit dans un autre EM. Mais si vous étiez résident à BXL ou en Wallonie, vous ne bénéficiez pas de cette assurance. Question posée par la CC à la CJUE : est-ce que c’est compatible avec le traité ? La Cour nous dit : attention, l’hypothèse du belge qui travaille certes dans la région flamande mais qui est résident en Wallonie ou à BXL : pas de lien d’extranéité, et donc l’art. 43 ne s’applique pas

La Cour européenne des droits de l'homme (aussi appelée CEDH ou Cour de Strasbourg, à ne pas confondre avec la Cour de justice de l'Union européenne) est un organe juridictionnel créé par la Convention européenne des droits de l'homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe. Sa mission est de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme. La CEDH est compétente lorsqu’un État membre du Conseil de l'Europe, qui a ratifié la Convention, ne respecte pas les droits et les libertés