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sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Ces organisations entretiennent des liens entre elles et ont des influences les unes sur les autres. Diversité = spécificité de l’UE. L’idée est de ns montrer que l’UE a une particularité au travers de la CJUE qu’il faudra étudier. Chapitre préliminaire : la notion d’organisation Européenne Il faut distinguer 2 catégories d’OI : - la 1ere sur les OI privées ou ONG ; catégorie + nombreuses (à environ 30). Du plan de vue juridique, une ONG est crée par

(article 20) et la non-discrimination (article 21), l’égalité entre hommes et femmes (article 23), les droits de l’enfant (article 24) et des personnes âgées (article 25). Nous pouvons aussi remarqué que d’autres droits, droits qui sont prévus par la CEDH, ont vu une extension de leur champ l’application. C’est le cas notamment du droit à l’éducation (article 14) et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47). La charte des droits fondamentaux étant désormais juridiquement

violation d’une règle du droit de la consommation que les parties ont oublié, il a normalement la faculté de le relever d’office mais il a l’obligation de le faire lorsque la règle concernée relève de la législation des clauses abusives. CJUE, 4 juin 2009, Panon / GSM. CJUE, 6 octobre 2009 Asturcom / Telecommunicationes. 2) Le droit constitutionnel : La constitution ne parle pas directement de droit des contrats. Pourtant, le droit constitutionnel est une source de droit des contrats. Il l’est d’abord

des Droits de l’Homme. Elle sera par la suite enrichie par des protocoles et par d’autres conventions signées dans le cadre du Conseil de l’Europe. Paragraphe 2 : Les caractéristiques du droit des droits de l’Homme  A. L’objet du droit de la CEDH : La convention elle-même L’objet du droit de la Convention Européenne des Droits de l’Homme est la convention. 1. L’aspect formel de la Convention D’un point de vue formel, on peut dire que la convention se compose d’un préambule et de 59

ressortissant de l’Etat parti. Contentieux qui oppose une puissance publique à un individu. 2. Les juridictions régionales supra étatiques La CEDH (Strasbourg) respect de la CESDH et des protocoles additionnels par les Etats partis. Possibilité de saisir les organes par une PP mais il faut avoir épuiser les voies de recours internes. La CEDH est saisie par une requête individuelle et rend des arrêts et décisions motivés. Ces décisions sont déclaratoires mais porteuse de l’autorité de la chose

adopte, le 4 novembre 1950, la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales (dite CEDH Convention Europenne des Droits de lHomme). La Cour europenne des droits de lhomme sige Strasbourg et comprend autant de juges quil y a dtats parties, lus par lAssemble consultative du Conseil de lEurope. Elle est comptente pour connatre de toutes les violations de la CEDH commises par un tat signataire. Elle peut tre saisie par un autre tat. Mais, ce qui est trs rare dans lordre international

culturels, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966. CESDH Des organes qui protègent droits sociaux et tendent à les rendre justiciables: comité des droits économiques sociaux et culturels CEDH CJUE (à relativiser parce que moins efficace) Au niveau international trois actions importantes: l'adoption, par le Comité des droits économiques et sociaux, d'observations générales relatives aux droits fondamentaux : logement, éducation

Luigi Marcuccio c/ CommissionA. L’acte doit être imputable à une institution, un organe ou un organisme de l'Union CJCE, 31 mars 1971, Commission c/ Consei l, aff. 22/70, AETR CJUE, gde Ch., 20 sept. 2016, aff. C-105/15 P à C-109/15 P, Mallis et Malli c/ Commission et BCE Trib. UE, ord., 6 oct. 2020, Sharpston c/ Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres

seuls ceux concernés par une affaire peuvent le saisir. Le problème du CE qui est à la fois conseiller juridique du Gvt et a un rôle juridictionnel Problème de la lenteur des affaires au début du 21ème : 4 ans pour une affaire au TA sans problèmes. La CEDH a condamné la France en raison de sa lenteur et lui a demandée soit de crée plus de TA soit depuis 1995 ; de supprimer la collégialité et la suppression de l’appel si l’affaire a été jugée par juge unique en 1ère instance (cf. décret du 13/8/2013)

Cette décision nécessite l’avis conforme du P européen. Le T d’adhésion va devoir être ratifié par l’Etat nouveau et par chaque Etat membre. Ce T d’adhésion a la même valeur que les T originaires. Ce T peut faire l’objet d’1 interprétation de la CJUE pour pouvoir appréhender chaque Etat de manière égalitaire. Ce T clôt une longue phase de négociation qui peut avoir été jalonnée d’étapes : 1) obtention par le candidat de la qualité juridique de candidat à l’entrée. Après cette 1e phase, il peut