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hiérarchie des normes (B). A. Une place au sommet remise en cause par l’importance des droits européens Dès le début de son activité, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), devenue aujourd’hui Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a affirmé le principe de primauté du droit européen dans ses arrêts Costa c. Enel de 1964 et Van Gend en Loos de 1963. Cette position n’a pas varié depuis 50 ans et la Cour a même précisé celle-ci : dans l’arrêt Simmenthal de 1978 elle a estimé qu’un

Introduction I) La cour européenne des droits de l’homme a) La convention européenne des droits de l’homme b) La cour (CEDH) c) Les procédures devant la cour d) Les décisions et arrêts de la CEDH http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/DE84FECD-A565-4970-9753-CEC6228F7CAF/0/ FAQ_FRE_A4.pdf II) La cour de justice de l’Union Européenne La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), est l'une des sept institutions de l'Union européenne

conciliatrices pragmatiques qui, en définitive, laissent incertaine la place réelle de la Constitution dans la hiérarchie des normes. Une place au sommet remise en cause par l’importance des droits européens La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a affirmé le principe de primauté du droit européen dans ses arrêts Costa contre Enel de 1964 et Van Gend en Loos de 1963. Cette position n’a pas varié depuis 50 ans et la Cour a même précisé celle-ci : dans l’arrêt Simmenthal de 1978 elle a estimé

normes conventionnelles largement protégées par le juge national. En outre, d’autres moyens de garantie des droits protégés par les conventions ont été mis en place. C’est le cas de la CEDH qui tranche au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme. De même, le droit communautaire est garanti par la CJUE. Au contraire, les normes de valeur constitutionnelle ne peuvent être garanties qu’au moyen de la question prioritaire de constitutionnalité, dont la procédure est lourde et greffée

d'autres matières. La 2ème chambre de la CC est spécialisée en la matière. Faut regarder aussi : Les arrêts du CE qui contrôle la légalité des décrets de procédures civiles, Les arrêts du CC sur les QPC intéressant la procédure, Les décisions CEDH et CJUE. B – Les sources internationales et européennes 1 – Les sources internationales S'il existe un élément d'extranéité, les conventions internationales ont vocation à s'appliquer. S'il n'y a pas d'élément d'extranéité, certaines CI peuvent

chefs État et de gouvernement président du Conseil Européen (ne participe pas au vote) président de la Commission européenne (ne participe pas au vote) organisation réunions 4/ an, d'une durée de 2 demies journées actes soumis au contrôle de la CJUE La présidence stable à l'origine présidence assurée par le chef d’État/ gouvernement du pays qui avait la présidence du Conseil Européen → Lisbonne introduit la présidence stable. Élection par le Conseil Européen à la majorité qualifiée. Mandat

fraisse et saran Ordre inter : traiT> C° En mat de droit E CJCE =CJUE traiT E cré un orrde ju propre intégré aux états membres, avec le droit E, ordre intégré a lordre interne. Ya plus de concept° dualiste mais moniste. Ya pas lieu dedistinguer. Cette concepT° moniste qui emporte droit E C° plie devznt dr E. Pas évident devant conseil Cnelle car considérait tjrs au sommet. Hierarchie, c° domine sur traiT réseve droit E ? CJUE pas meme concept° que droit Cnelle C° traiTloi cf art 55 c° Huerarchue

protection du secret des affaires : principe général du droit de l’UE Après avoir énuméré les textes du droit de l’UE (Traité et droit positif) qui consacrent la protection du secret des affaires, il convient d’étudier comment la jurisprudence de la CJUE la fait respecter. 1) La consécration jurisprudentielle du principe dans l’arrêt AKZO en 1986 La Cour de justice et le Tribunal de première instance des CE ont reconnu à plusieurs reprises la protection du secret d’affaires comme un principe

novembre 1950, elle définit un certain nombre de droits que chaque état membre s’engage à faire respecter. Parmi les traités internationaux, cette convention a une originalité : elle aménage un mécanisme de contrôle assuré par un tribunal, la CEDH. La CEDH est assortie de nombreux protocoles comme le protocole n°6 sur l’abolition de la peine de mort signé le 28 avril 1983. Le Conseil de l’Europe est composé de 3 organes principaux : * L’assemblée parlementaire * Le comité des ministres

ajoutée de l’Art. 20 du Traité CE) COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE (CJUE) - Siège à Luxembourg avec 3 juridictions : Cour de justice européenne, Tribunal de première instance (TPI en 1989) et le Tribunal de la fonction publique (TFP en 2005) - Une des 6 institutions de l’UE avec la Commission Européenne, le Conseil de l’UE, le Parlement européen, la Cour des comptes européenne, la Banque Centrale Européenne - CJUE (Cour du Luxembourg) - Elle doit trancher tous les contentieux juridiques