Cjue Cedh

aux juges européens (CJUE/CEDH). CJUE : procédure prévue par les traités, on parle de procédure du renvoie préjudicielle devant la CJUE. Cela permet aux juges nationales de poser une question aux juges européens sur l’application et l’interprétation du droit européen. Dans certain cas, notre législation nationale va appliquer la législation européenne.CEDH : procédure beaucoup récente issue du protocole n16 (adopté en 2013 rentré en vigueur en 2018) qui est additionnelle à la CEDH. Celui-ci a la possibilité

L’UE Eurlex curia (voir site) Fondation R SCHUMAN Introduction : ------------------------------------------------- Sources ------------------------------------------------- Effet direct ------------------------------------------------- CJUE Il faut un constat : l’UE est un processus plus qu’une réalité. Elle est un processus complexe plus qu’une réalité simple. Il arrive parfois qu’il soit posé comme question : qu’est-ce que l’Europe ? C’est complexe. Il faut faire attention : l’Europe

Méthodes de raisonnement tenues par la CEDH st différentes et spécifiques la cour euro raisonne en mettant en balance les éléments et en choisissant la solution assez librement sans mettre en œuvre un raisonnement très rigoureux comme dans les pays. La méthode casuasistique autorise les parties a se référer au précédent jurisprudentiel. La convention est un instrument vivant qui peut évoluer. La France après ses condamnations a pu modifier sa législation. CEDH : Disposition de l’article 6 paragraphe

déroge au principe de non ingérence permettant à un état d’agir contre un de ses pairs. La CEDH n’a pas un but exclusivement pénal, il y a de nombreux thèmes qui touchent à la PP; elle s’applique directement en droit français donc les juges doivent soit l’appliquer soit constater sa violation car le justiciable français peut se prévaloir directement d’une incompatibilité entre la loi française et la CEDH. Les états doivent se conformer aux décisions de la cour européenne ce qui aboutit souvent à

grève… Ex : QPC, 2014, Sephora : entrave à la liberté d’entreprendre Normes en droit du travail : Niveau international : OIT (création : 1979 par Traité de Versailles / rôle : adopte des conventions -> valeur de traité après ratif) Niveau européen : CEDH (art. 4 – interdiction du travail forcé ; art 8 – VP ; art.9 – liberté de religion ; art. 10 – liberté d’expression ; art.11 – liberté syndicale) Charte des droits fonda Section 2 : Lutte c/ discriminations Textes : 2 directives communautaires

telle hiérarchie. Les choses sont différentes au niveau de l’UE. Conformément à l’article 263 TFUE, qui correspond aux dispositions du Traité de Rome, la CJUE contrôle la légalité des actes législatifs et se prononce sur les recours pour la violation des traités. Ainsi, les traités sont mis au sommet de l’hiérarchie des normes, ce que la CJUE va appeler la Charte constitutionnelle. Cette Charte suppose tout principe structurel, comme l’égalité, l’application uniforme du droit de l’Union et les droits

décisions qui s’imposant à tous. Toute l’action administrative est désormais soumise au droit européen. Il y a aussi concurrence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui siège à Strasbourg et qui regroupe 51 Etats avec le Conseil de l’Europe. La CEDH a limé les prérogatives du Conseil d’Etat La justice administrative est réputée lente. Les avocats essaient donc d’amener plutôt leur client devant le juge judiciaire afin d’accélérer les procédures. On essaie donc de contourner le juge administratif

de l’homme (CEDH), mais cette question d’adhésion demeure. Cette adhésion de l’Union pourrait peut être voir le jour grâce au projet d’accord d’adhésion qui date du 14 octobre 2011. Le premier refus d’adhésion par la Cour de justice de la communauté européenne date de 1975, donc nous nous rendons bien compte que la question n’est pas récente. La Cour va rendre un avis 2-94 en 1996, dans lequel elle déclare qu’il y a incompatibilité entre le droit des traités et l’adhésion à la CEDH. La question

fondamentaux. Section 1 : L'architecture institutionnelle de l'Union Le traité de Lisbonne, article 13 du TUE, dénombre 7 institutions dans l'Union que sont : le Parlement Européen, le Conseil Européen, le Conseil, la Commission Européenne, la CJUE, la BCE, la Cour des Comptes. Il est dit un peu plus tard que ces institutions sont assistées par deux comités, le Comité économique et social & le Comité des Régions. Paragraphe 1 : la Commission Européenne : l'incarnation de l'intérêt commun de

l'hommes. Les juridictions de l'UE A) la coure de justice de l'UE (CJUE) Elle siege au Luxembourg est est composée au total de 15 juges, et de 9 avocats généraux. Le président est élu parmis eux. Une fonction contentieuse qui se dedouble - elle peut etre saisie d'un recourt formé par des plaideurs ou par les états membres, types de recours, recours en annulation d'un act d'un état, recourt en manquement d'un état... La CJUE va statuer en premier et dernier ressort et donc l'état est condamné