Cjue Cedh

interprétative lorsqu'elle interprète des traités, fait parti des traités de base. B. La révision des traités de base Préalablement à l’exposer des différentes procédures prévues par les traités, il y a un débat concernant la question de savoir si la CJUE par son interprétation peut modifier ou non les dispositions des traités. Ex : arrêt des verts 23 avril 1986, La CJ crée la légitimation active du parlement européen -> Il pouvait être seulement défendeur devant la cour de justice par contre le parlement

consultative. Le Premier Ministre peut demander au CE une consultation et il doit la demander pour certains textes. Ce dualisme fait débat parce qu’il est mal perçu par des pays européens ( not. pays de tradition anglaise ). Mal perçu également par la CEDH qui fonctionne plutôt sur un modèle anglo-saxon. B) La tendance du modèle français à se rapprocher du modèle étranger Le modèle français perd de sa vigueur car une part croissante des litiges concernant l’Administration revient au judiciaire

sa dette à la société ». Il semblait pourtant acquis en droit français que l'on ne pouvait pas punir plus qu'il n'était utile. Une telle mesure paraît de plus contraire aux exigences européennes actuelles. La Cour européenne a récemment considéré (CEDH du 17 décembre 2009), après l'avoir qualifiée de peine, que la détention de sûreté allemande était contraire à l'article 7 de la Convention. On peut être tenté de transposer cette décision au droit français car la détention de sûreté allemande est

II. La juridictionnalisation des systèmes régionaux. A. Le rôle de la Cour.EDH et de la CJUE dans la protection des libertés fondamentales. 1. Le Conseil de l’Europe La protection des droits de l’Homme en Europe a longtemps été l’apanage du Conseil de l’Europe avant que l’Union européenne s’engage à son tour dans la voie de la reconnaissance formelle des droits fondamentaux. Selon sont statut fondateur adopté le 5 mai 1949, le Conseil de l’Europe a pour but « de réaliser une union

le commentaire d’arrêt, tel qu’il est traditionnellement pratiqué en France, n’a réellement de sens qu’appliqué aux décisions des juridictions françaises ou statuant « à la française ». Les décisions de juridictions étrangères ou supranationales (CJUE, CEDH), dans lesquelles les juges explicitent leur raisonnement et précisent (plus ou moins) clairement les raisons de leur décision, peuvent bien sûr faire l’objet de commentaires, mais ceux-ci ne sauraient prendre la même forme que ceux des arrêts de

seront et sont encore très influencées par la proximité politique entre celui qui nomme et celui qui est nommé. Cela ne signifie pas que les personnes nommées ne fassent pas preuve ensuite d’indépendance. Il n’empêche qu’au niveau des apparences, (la CEDH dit qu’un tribunal ne doit pas être seulement impartial mais doit aussi en donner l’apparence), un soupçon de politisation des nominations entache l’institution et conduit à émettre un doute sur l’objectivité de ces jugements sur les lois. (Exemple

:Juridictions d’ordre international : juridictions internationalesla cours internationale de justice (CIJ) règles des pb entre états les autres juridictions internationales (TPIY , TPIR,CPI)la cour européenne des droits de l’homme (CEDH)les juridictions de l’union européenne (CJUE,TPI)Les juridictions d’ordre constitutionnel: La haute cour (la seul qui connait la situation du président de la république)la cour de justice de la République (créée en 1993 pour le pb du sang contaminé )le conseil constitutionnel

inconstitutionnelle Le CE, Arrêt Arcelor du 8 Février 2007 : il faut procéder en 2 temps: - recherche si le principe dont la violation d’un principe constitutionnel trouve son équivalent en droit communautaire - quel est l’organe compétent. Il saisi la CJUE si la difficulté est sérieuse d’une question préjudicielle, il lui demande son avis. Article 88-1 de la Constitution : la Constitution impose une transposition correcte des directives en droit interne. Contrôle de conventionnalité Décision

strictement et évidemment nécessaire ». La valeur conventionnelle, la DDHC ne prévoit pas la rétroactivité et pourtant un arrêt de la CEDH du 17 septembre 2009 arrêt Scopola contre Italie que la rétroactivité des lois pénales plus douces découpe du principe de prééminence du droit et aussi de la non rétroactivité des lois plus sévère. Principe également reconnu par la CJUE : cour de justice européenne, elle dit que c’est un principe général du droit. La rétroactivité de la loi pénale plus douche n’est

EM (Ex : pluralisme des langues officielles : le basque en Espagne). Au coté des traités eux mêmes, il y a 37 protocoles. Ils sont annexés aux traités, y compris parfois au Traité Euratom, c'est le cas notamment du protocole sur le statut de la CJUE. Certains de ces protocoles apparaissent comme des mini traités, c'est le cas du protocole sur le système européen de BCE. On dit souvent que les protocoles ont la même valeur juridique que les traités. En réalité, les protocoles font partie intégrante