Clapham Common

CORRIGE CAS PRATIQUE N°1 DE LA FICHE 5 Le 8 décembre 2002, M. LEBLANC a crée une société commerciale sous la forme d’une SARL composée de 67 associés. Aujourd’hui, l’un des associés sollicite le prononcé de la nullité de la société au motif qu’elle est contraire à la loi du 27 juillet 1966 qui fixe le nombre maximum des associés à 50. Pour se défendre, M. LEBLANC invoque une loi du 1 août 2003 qui modifie celle de 1966 et autorise les SARL à comprendre 100 associés. Qualification des faits

contrôle de partenariat permet ce genre de monopole ce qui est choquant en France par une question de moralité car c’es un contrat administratif donc forcément lié à l’IG et lié au SP or notre système est très attaché à cette notion contrairement à la Common Law donc les objectifs d’égalité de traitement et de non discrimination sont beaucoup plus important en France donc pour les anglais confier une mission d’IG à une PPR ne pose pas trop de problème alors que plus de difficulté en France + une difficulté

provinces de l’ancien régime. Paragraphe 2: les systèmes fondés sur le droit non écrit. Il existe 2 grandes catégories de pays concernés par ce système. Première catégorie: les pays du COMMON LAW : Angleterre, Irlande et les USA. Dans ces pays le droit écrit n’a pas de place déterminante, la base du droit est le Common Law (le droit issu de la jurisprudence qui se forme a l’occasion de litiges). La jurisprudence est une succession de décisions judiciaires rendues qui contiennent toutes la même solution

que si ce comportement est écrit dans la loi. [Il est différent du système anglo-saxon : Common Law ; exemple : un avocat américain se sert d’une affaire précédente tranchée par les juridictions pour obtenir la même solution c’est la technique du précédent]. Quel système est le plus performant des 2 droits (anglais et français) ?  Il n’y en a pas les 2 systèmes ont leurs avantages : -le système du Common Law il est bien plus souple que le droit français et les procédures sont plus rapides. -Le

Sans référence explicite à la laïcité, la loi de 1905 en fixe le cadre, fondé sur deux grands principes : la liberté de conscience et le principe de séparation. La République "ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte", mais, ce faisant, n'en ignore aucun. La loi de 1905 a supprimé le service public des cultes, mais la religion n'est pas une affaire purement privée, et l'exercice des cultes peut être public. Les dépenses relatives aux cultes sont supprimées des budgets publics, à

système juridique français dans les anciennes colonies. Le rôle de l’interprétation ( «  Rien ne change, tout se transforme. »)IL faut répondre aux transformations pour durer. Les droits civilistes ( famille du droit français) et les droits des «  common law » laissent moins d’importance à l’interprétation. La notion de jugement est important aussi face à la différence ( colo espagnol). L’idéalisation du passé. CHAPITRE I : LE DROIT EXISTE-T-IL ? * Il peut exister dans certains paradis ou âge

l'équité en dépit d'un idéal de justice partagé, a priori, par tous. - Équité et equity 13. La notion anglo-saxonne d'equity complète les sens donnés à cette notion. Elle correspond à un système de règles juridiques de droit interne à côté de la common law qui sert à l'interpréter et à l'adapter. La théorie de l'estoppel, qui correspond à une objection qui s'oppose à ce qu'une partie à un procès prenne une position contredisant une attitude antérieure, en est une illustration. Sir G. FITZMAURICE

 Travail Pratique Droit Civil II Question no. 1 Questions sur la gestion d’affaires A – Quels sont les devoirs du gérant vis-à-vis du géré? Expliquez brièvement chacun de ces devoirs. Les devoirs du gérant vis-à-vis du géré sont : • le gérant a pour devoir d’informer le géré de la gestion (art. 1483 C.c.Q.) : une nouvelle règle permettant au géré de clarifier la situation rapidement, et qui lui permet également de donner un mandat à une personne

leur origine de la common law et du droit écrit anglais. La common law, qui s’est créée en Grande-Bretagne après la conquête normande, était fondée sur les décisions des juges des tribunaux royaux. Elle a évolué en un système de règles fondées sur des « précédents ». Lorsqu’un juge rend une décision qui doit être exécutée juridiquement, elle forme un précédent, c’est-à-dire une règle qui guidera les juges appelés à rendre des jugements subséquents dans des cas semblables. La common law, unique parce

LE DROIT AMERICAIN Les Etats Unis ont un droit qui s’est basé sur la Common Law originaire du droit anglais. Ceci a découlé du fait que des colonies indépendantes anglaises se sont implantées aux Etats Unis. Le droit américain va se baser sur la religion avec l’utilisation de la bible comme référence juridique. On va quand même retrouver un certain nombre de similitudes entre le droit anglais et le droit américain au niveau de leur conception ou encore de la jurisprudence. Nous verrons dans un