Classification commune des actes médicaux

qui découlerait de l’ordre naturel des choses) * droit civil (Il est à part dans le droit privé, il représente le droit commun du droit privé. Lorsqu’il y a un litige va être réglé par une règle de droit civil sauf s’il existe une règle particulière qui s’applique à ce litige, une règle de droit d’exception (droit d’exception différent droit commun). Droit commun montre l’importance du droit civil, ex : droit des sociétés si conflits, mais si aspects du litige il n’y a rien on revient vers

les liens entre droit pénal et moral sont évidents : si je tue mon voisin je transgresse une règle morale mais aussi une règle pénale, je commets un meurtre, donc existence a priori d’une identité entre morale et la règle pénale. Pourtant certains actes vont constituer des transgressions pénales sans pour autant porter atteinte à la morale. Ex : je gare ma voiture dans une zone autorisée mais je ne paye pas, je risque alors une contravention pour non respect du code de la route : infraction pénale

développent les oeuvres sociales : services médicaux et sociaux internes. 5- L'essor : 1945-1960. Lois sociales : création des comités d'entreprise, délégués du personnel. Protection sociale : Sécurité sociale, Retraite complémentaire, SMIG, 3ème semaine de congés payés, Assedic, Unedic... La sociologie des organisations (Elton Mayo) : l'embauche de psychologues et sociologues. Technique de gestion du personnel : formation, recrutement, classification, grille Parodi, promotion... 6- L'âge

l’intégralité des dispositions légales prévues. Présentée en note de bas de page et en caractères italiques dans le texte suivant Convention collective nationale des entreprises du paysage 10 octobre 2008 - Page 2 sur 81 SOMMAIRE CLAUSES COMMUNES .......................................................................................... 6 CHAPITRE I - Champ d'application professionnel et territorial .................................. 6 Article 1 - Champ d'application professionnel et territorial

soins UE 2.10. Infectiologie - Hygiène – Pr A.M. Rogues - 2015 1 PLAN Un antiseptique : c’est quoi et pourquoi faire ? Introduction, définitions, flore cutanée, qualités requises Quels sont les produits à notre disposition ? Composition, classification Présentation des produits et précautions d’emploi Modes d’action, activité, efficacité Comment les utiliser en pratique ? Principes de gestion et d’utilisation Modalités de l’antisepsie selon le niveau de risque du soin UE 2.10. Infectiologie

Exposé sur le thème : Les actes de commerce par nature en droit marocain 1 Introduction L’étude des actes de commerce et de l’activité commerciale est commandée par divers intérêt d’ordre pratique. Le premier se rapporte au régime juridique applicable ; le second intérêt c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme. A première vue, l’article premier du code du commerce dispose que : « le présent code régit les commerçant et les actes de commerce ». L’article 6 ajoute : « la qualité

à domicile en facilitant la vie quotidienne des personnes auprès desquelles il intervient. Il doit être capable de : réaliser des tâches domestiques (entretien du logement, du linge, courses, préparation des repas) assister les personnes dans les actes de la vie quotidienne (hygiène corporelle, alimentation, déplacements…) prendre en charge de jeunes enfants. L’assistant de vie aux familles assure ses fonctions de façon autonome et s’adapte à des contextes familiaux différents. Il met en place une

extrême importance car peut avoir beaucoup de conséquences juridiques. En matière successorale. Pour définir l’ordre successoral. Présomption simple de la viabilité, la preuve contraire peut être rapportée. On a recours à des mesures d’expertise médicales pour établir la viabilité (durée de gestation et sa constitution). Permet d’établir si la mort était inéluctable ou si l’enfant était physiologiquement apte à survivre. Une réforme de 2008 a voulu répondre à la demande de certains parents d’enfants

« Les choses ne seraient rien pour le législateur sans l’utilité qu’en tire les hommes ». Mais il y’a des choses qu’on ne peut pas s’approprier cf. Article 714 du Code Civil «  Il y’a des choses qui n’appartiennent à personne est dont l’usage est commun à tous » exemple : l’air. Il y a alors des biens qui sont des choses, des choses qui sont des biens, des biens qui ne sont pas des choses et des choses qui ne sont pas des biens. Il faut faire la différence entre « bien » et « chose ». Il y a

procès pénal, il y a la mise en place de l’action publique. => Droit pénal tend vers le Droit Privé. Droit Civil : représente au sein du Droit Privé le droit commun c.à.d. quand il y a litige, il se règle par le Droit Civil sauf s’il existe une règle particulière applicable au litige (=> règles de droit d’exception >< droit commun) => règles de droit d’attribution. => Importance du Droit Civil. Source du droit Civil : La loi : Code Civil (1804). Les Normes Internationales : Convention