Classification De La Fraude Selon L Ohada

paiement ne peut pas être poursuivi à l’encontre de l’autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l’article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l’ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier. Cette situation expose donc le conjoint du commerçant à subir sur ses biens communs les conséquences d’une mauvaise gestion de son époux. Cependant, d’une part les poursuites ne peuvent pas être exercées

passif (AUPCAP), le redressement judiciaire est une procédure destinée a la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement. Elle est l’une des trois procédures collectives établies par le législateur OHADA. Elle est ouverte par la juridiction compétente après la déclaration de la cessation de paiement prévue par l’article 25 du même acte uniforme lorsque la situation n’est pas irrémédiablement compromise. Elle a pour but principal de permettre la sauvegarde

elle-même que la déclinaison des choix de politique économique et sociale définis par le Président de la République). Il s’agit notamment : de la simplification des procédures et du renforcement du climat des affaires ; de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales ; de l’élargissement de l’assiette fiscale et de la sécurisation des recettes ; de l’encadrement du secteur informel et de la simplification des procédures par la refonte des régimes d’imposition ; du soutient à l’investissement et aux secteurs

l’application correcte d’un système comptable commun à tous les États-parties, -1Mémoire de Licence Professionnelle ____________________________________________________________ _____________________ Lassané BAMOGO dénommé système comptable OHADA et annexé au présent Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises. (...). » Il est fait obligation donc à toute entreprise (confère article 1 portant Dispositif Générale du Droit comptable SYSCOA) sous restriction

motivé par des fraudes, ce que la conception de siège social réel pourrait corriger. 2- LE SIEGE SOCIAL REEL Il s’agit simplement de voir quel est le lieu du véritable siège social, c'est-à-dire, l’endroit où siègent les organes de direction d’où partent les décisions. C’est dans ces endroits que la société est effectivement administrée. C’est en cet endroit que la société a lien effectif et réel avec un pays. Ce critère a permis à la jurisprudence de mettre à nu beaucoup de fraude. Dans l’affaire

internationales (IAS/IFRS) et celles du référentiel OHADA. Chapitre 1 : Champ d'application et fonctionnement des normes adaptées par l'espace ohada. 1- Présentation des grandes lignes du SYSCOHADA 1.1 Historique du SYSCOHADA 2 Changements dans la réglementation comptable et fiscale 2.1 Changements dans la réglementation comptable 3 Correction d'erreur Chapitre 2: Les convergences et divergences entre les normes IAS/IFRS et celles du référentiel OHADA. Chapitre 3 : Recommandation pour une harmonisation

SOMMAIRE PAGE INTRODUCTION  5 PREMIERE PARTIE : PROCEDURES D’ETABLISSEMENT DES ETATS FINANCIERS 10 CHAPITRE 1 : Les normalisations comptables dans l’espace OHADA 11 SECTION 1 : Réglementation Comptable 11 Paragraphe 1 - Dispositions générales 11 Paragraphe 2 - Organisation comptable 13 SECTION 2 : Principes comptables fondamentaux et nomenclature 15 Paragraphe 1 – Principes comptables

Edition ERSUMA : Ecole régionale supérieure de magistrature Gaz. Pal. : Gazette du Palais JCP E : Juris classeur périodique ( La semaine juridique- Entreprises et affaires.) L.G.D .J.: Librairie générale de droit et de jurisprudence N° : Numéro OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Obs. : Observations Op. cit. : Opera citato (cité plus haut) P. : Page Penant : revue de droit des pays d’Afrique PUA : Presses universitaires d'Afrique PUF : Presse universitaire

manuel de procédures pour prévenir et détecter les problèmes aussi bien pour l'entreprise que ses partenaires n'est plus à démontrer. Par ailleurs, la mise en place du manuel de procédures est une obligation pour toutes les entreprises de l'espace OHADA conformément à l'article 16 des actes uniformes de l'organisation comptable. L'Entreprise de Construction Développement et Fournitures (CODEF) évolue dans le secteur de l'industrie qui est en perpétuel mouvement. Pour assurer sa pérennité, elle doit

1 DU GUIDE PRATIQUE DU RDC DROIT DES AFFAIRES EN RDC ROGER MASAMBA Octobre 2009 2 GUIDE PRATIQUE DE DROIT DES AFFAIRES EN RDC SOMMAIRE INTRODUCTION [1] L’ENTREPRENEUR ET LES NORMES COMMUNAUTAIRES DE LA VIE DES AFFAIRES (DROIT OHADA) (page 8) [1.1] Les normes juridiques relatives à l’entreprise individuelle et sociétale (page 10) [1.1.1] Exercice du commerce (page 10) [1.1.2] Sociétés commerciales et GIE (page 17) [1.1.31] Régimes spécifiques à l’entreprise en difficulté