Classification De La Fraude Selon L Ohada

part ainsi d’un donné naturel et crée, à partir de ce donné, des projections permettant à la personne de se mouvoir dans le monde juridique. Le droit opère un partage du monde sensible entre deux grandes catégories : les personnes et les choses. Selon le Vocabulaire de l’association Capitant, la personne est « l’être qui jouit de la personnalité juridique », c’est-à-dire de « l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations »1. Aux yeux du droit, les personnes sont donc les sujets

Realization Trust (Tanzanie) NBC : National Bank of Commerce (Tanzanie) NMB : National Microfinance Bank NMC : National Milling Corporation (Tanzanie) NPART : Non Performing Assets Recovery Trust (Ouganda) ODI : Overseas Development Institute (Angleterre) OHADA : Organisation et Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique PBZ : People’s Bank of Zanzibar PIB : Produit Intérieur Brut SFD : Systèmes de Financement Décentralisés SGBCI : Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire SIB : Société Ivoirienne

Jurisprudence 2 JSL. : Jurisprudence Lamy social Litec : Librairie technique. LGDJ: Librairie générale de droit et de jurisprudence L.P.F. : Livre des procédures fiscales n° ou n°s : Numéro / numéros Not. : Notamment Obs. : Observations OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Op. cit. : Opere citato (dans l’ouvrage cité plus haut). Ord. : Ordonnance p. : Page pp. : Pages PCA : Président du conseil d'administration P.-DG : Président- Directeur

1971-1979, les grandes entreprises de l'industrie manufacturière voient leur emploi diminuer de 7,5%. Or, dans la même période, la proportion des salariés employés dans les entreprises de moins de cent salariés est passée de 39% à 43,5%(2). L'idée selon laquelle, les petites et moyennes entreprises et industries (PME/PMI) ne constitueraient qu'une partie négligeable de l'économie, n'est plus admise.Compte tenu de leur efficacité en matière de croissance économique, notamment dans la création d'emplois

achats ................................................... 25 Tableau 2: Dispositifs de maitrise des risques opérationnels liés au processus achats ......... 27 Tableau 3: La synthèse des phases et des étapes d'évaluation des risques opérationnels selon les différents auteurs ................................................................................................................. 34 Tableau 4: Echelle de cotation de la probabilité de survenance d'un risque ........................ 38 Tableau

informel…………………………………………... 59 III. RAPPEL DES PROPOSITIONS NON ENCORE ACCEPTEES PAR L’ADMINISTRATION FISCALE…………………………………………. 62 III-1- Amélioration des dispositions relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)……………………………………………... 62 III-2- Classification des professions libérales – Institution d’une commission paritaire pour arrêter les bases de calcul des patentes foraines………….. 69 III-3-Liquidation des droits et salaires du conservateur foncier………………… 71 AUTRES PROPOSITIONS……………………………………………………

celle figurant à l’Article L. 313-1 du Code Monétaire et Financier Français, Lexis Nexis, litec, Paris, 2006. 4 Cette définition a un caractère très général qui met en évidence un besoin de financement. A cet égard, les règles sont différentes selon qu’il s’agit de crédits à vocation nationale ou de crédits internationaux (9). III – Les crédits internationaux concernent le financement du commerce extérieur qui est fait d’exportations (l’exportateur est un vendeur, un entrepreneur, ou un prestataire

inférieures aux niveaux normalement enregistrés dans une année donnée. Il peut, d’après les chercheurs, créer des conditions favorables au développement des incendies ou empêcher la végétation de se développer ; - du réchauffement de la terre qui, selon les scientifiques, peut provoquer : - la montée du niveau des mers du double fait de la dilatation des eaux et de la fonte des calottes glacières, avec pour effets néfastes d’engendrer des inondations sur les terres basses côtières ; - la désertification

avec les décisions et engagements de Hong Kong Tableau 3.2. Principaux points d’accord et de blocage entre l’AO et UE Tableau 3.3. Articulation de la stratégie du PER 68 79 86 Tableau 4.1. Les indicateurs «Doing Business» Tableau 4.2. La fiscalité selon les indicateurs «Doing Business» 95 102 Tableau 5.1. Conditions d’enregistrement des droits de propriété Tableau 5.2. Liste des fonds nationaux 120 127 Tableau 6.1. La règlementation du travail au Burkina Faso et dans le monde en 2006 Tableau 6

licenciement pour motif économique, mais c’est aussi l’extension des cas de recours autorisés au contrat de travail à durée déterminée, manifestation de la précarité de l’emploi. Il y a enfin des innovations que l’on peut apprécier différemment selon l’optique de l’analyse. Il en est ainsi notamment de l’allégement de la procédure résolution des conflits collectifs. Il en est ainsi aussi de l’obligation faite à certaines entreprises d’établir un bilan social. Titre I : L’accès à l’emploi