Classification De La Fraude Selon L Ohada

.............................................................................................................. 210  Sigles et abréviations AC AG AR BCEAO CA CC CGAP CIC CNSS COOPEC CSC DRH DRS/SFD FCFA FMI GEC GIE GRH IMF ISO LPF MEC OHADA OMD ONG ONU PAR PARMEC PASNAM PCA Agent de Crédit Assemblée Générale Agent de Recouvrement Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest Conseil d’Administration Comite de Crédit Groupe Consultatif d’Assistance aux plus Pauvres Comite interne

règle générale et abstraite. On entend par là que la loi prescrit pour des situations non individualisées. Elle aurait vocation à s’appliquer par la suite à toute personne se trouvant dans la situation décrite par la règle. Par exemple, la règle selon laquelle les commerçants sont tenus de tenir des livres de commerce est dite générale et impersonnelle non pas parce qu’elle s’applique à toute la population mais qu’elle a vocation à s’appliquer indifféremment à tout individu ayant la qualité de

NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou ERSUMA. 02 B.P 353 Porto-Novo République du Bénin Tél: (229) 20225804 Fax. : (229) 20.22'43.67 E-mail: ersuma@intnet.bj Site Web: http://www.ersuma.bi-refer.org LE DROIT OHADA DES ENTREPRISES EN DIFFICUL TE : PREVENTION, PROCEDURES COLLECTIVES, SANCTIONS Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou

Droit des sociétés, 2ème éd. Ellipses, 2003. - MERLE (Ph), Précis de Droit commercial et de sociétés commerciales, 8ème éd., Dalloz, 2001. - SANTOS ( A.P) et TOE ( J.Y), Droit commercial général, Juriscope, Collection OHADA, BRULANTS-Bruxelles, 2002. - OHADA, Traité et Actes Uniformes commentés et annotés, Juriscope, 1999. INTRODUCTION Le droit positif est le reflet de l’économie contemporaine, c'est-à-dire un système d’économie mixte pétri de contradictions contraint à se

de recours ont pour objet particulier de remettre en cause une décision de justice. La notion même de recours implique, en effet, l’idée d’une critique contre un acte précédemment rendu : celui des plaideurs auquel la décision fait grief demande, selon les cas, soit à la juridiction qui a précédemment statué, soit à une juridiction hiérarchiquement supérieure, de rétracter, d’infirmer ou de casser la décision attaquée. En d’autres termes, toute voie de recours remet en cause l’autorité de la chose

convention des parties pour garantir l’exécution des obligations quelle que soit la nature juridique de celle-ci ». Un créancier qui bénéficie d’une sûreté est mieux protégé contre l’insolvabilité du débiteur. Il est plus sûr d’être payé. La classification des sûretés peut poser des problèmes. Mais l’Acte uniforme a transcendé ces problèmes. Il distingue deux grandes catégories de sûretés : les sûretés personnelles (chapitre I) et les sûretés réelles (chapitre II). Il est également réglé l’épineux

................................................................................................... 44 Le risque de taux d’intérêt.................................................................................................... 46 Le risque de fraude .............................................................................................................. 47 Le risque de ressources humaines ...................................................................................... 48 Le risque

..........................11 CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES .................................................................11 SECTION PREMIÈRE : LA LIBERTÉ DES CONTRATS ................................................11 SECTION II : CLASSIFICATION DES CONTRATS .......................................11 CHAPITRE II : LA FORMATION DU CONTRAT...................................................12 SECTION PREMIÈRE : LES CONTRACTANTS.............................................................12

............................11 CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES .................................................................11 SECTION PREMIÈRE : LA LIBERTÉ DES CONTRATS ................................................11 SECTION II : CLASSIFICATION DES CONTRATS .......................................11 CHAPITRE II : LA FORMATION DU CONTRAT...................................................12 SECTION PREMIÈRE : LES CONTRACTANTS.............................................................12

lui-même, disent les experts, n'est qu'un moyen pour parvenir à une fin. Son objectif à long terme est la survie et le développement des entreprises et leur contribution à l'économie. (BARBARA, F., 1998:8) I-1-3) Type de crédit dans les EMF Selon CAMARA (2006 :100) dans les IMF il existe essentiellement deux types de crédit à la clientèle : Les prêts collectifs Les prêts individuels En général les IMF offrent les de groupe aux nouveaux clients et les prêts individuels aux clients ayant