Classification De La Fraude Selon L Ohada

privées. Sur cette base, l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics et les organisations internationales ont des finances publiques ; par contre les personnes physiques, les associations et les sociétés ont des finances privées. Selon la nature juridique de l’acteur financier,  les finances publiques et les finances privées se distinguent par les objectifs, les règles et les moyens. ● En matière des objectifs, les finances publiques visent la satisfaction de l’intérêt général ou

.......................11 CHAPITRE PREMIER : RÈGLES GÉNÉRALES .................................................................11 SECTION PREMIÈRE : LA LIBERTÉ DES CONTRATS ................................................11 SECTION II : CLASSIFICATION DES CONTRATS .......................................11 CHAPITRE II : LA FORMATION DU CONTRAT...................................................12 SECTION PREMIÈRE : LES CONTRACTANTS..........................................................

normativiste 2 – le positivisme sociologique II – L’impact des courants de pensée sur le droit positif sénégalais A – L’influence du positivisme juridique B – L’influence de l’idéalisme juridique Section II – Les sources de la règle de droit I – La classification des sources du droit A – Les sources supra nationales et la Constitution 1 – Les sources supra nationales 2 – La constitution B – Les lois et règlements 1 – Distinction quand à la définition 2 – Quand au domaine 3 VERSION 1.0 Octobre 2014 Université

National de Statistique MUCREFAB : Mutuelle de Crédit et d’Epargne des Femmes d’Aboisso MUCREFBO : Mutuelle de Crédit et d’Epargne des Femmes de Bouaflé MECREF : Mutuelle d'épargne et de crédit des femmes (Niger) MUTAS : Mutuelle d’action Sociale OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ONG : Organisation Non gouvernementale OSS : Autosuffisance opérationnelle PADME : Association pour la Promotion et l'Appui au Développement des Micro Entreprises 4 Master

participe à la production d'infonnations financières crédibles, destinées aux partenaires de l'entreprise. L'importance dudit outil, est sans équivoque au sein d'une entreprise; il accroît la perfonnancc des organisations, puis minimise les risques de fraudes ou toute autre fonne de malversation. Son élaboration, son adoption et son application devront être prises en compte par les chefs d'entreprise. ES C Nsia Sénégal, évolue dans le secteur de l'assurance et doit faire face à une concurrence rude,

Comptables. | Réprimer et punir les fraudeurs.Protéger le patrimoine. | 3) 1850 à 1900 | | Etatset actionnaires | Professionnels de la comptabilité Juristes. | Eviter les fraudes et attester lafiabilité du bilan. | 4) 1900 à 1940 | | Etatset actionnaires | Professionnels d'audit et decomptabilité. | Eviter les fraudes et les erreurs et attester la sincérité et la régularité des états financiers historiques. | 5) 1940 à 1970 | | Etats,banqueset actionnaires | Professionnels d'audit et decomptabilité

relativement à l’utilisation des biens. Ainsi, les choses étaient dites « in commercio » ou « extra commercium ».Le commerce était alors le droit de participer aux opérations juridiques. De nos jours, le mot commerce à une signification différente selon qu’il est employé par les économistes et les juristes. Pour les économistes, le commerce concerne la circulation ou la distribution des richesses à l’exclusion de la production qui relève de l’industrie. Pour les juristes, le commerce désigne à

financier, humain) produit des biens et services destinés à être reconduis sur le marché en vue de réaliser un profit (bénéfice). II- CLASSIFICATION DES ENTREPRISES Elle peut se faire en raison de l’origine des capitaux, de la taille, ou selon le secteur d’activité. A- CLASSIFICATION SELON LA NATURE JURIDIQUE OU L’ORIGINE DES CAPITAUX Selon la nature juridique, nous pouvons distinguer les entreprises privées, publiques et semi-publiques 1- Les entreprises privées Dans

de cours VII. MODALITE D’EVALUATION    Rapports de TP/TD  VIII. Contrôle continu, Examen terminal BIBLIOGRAPHIE AHOUANGANSI Evariste, (2010), « Audit et révision des comptes » : aspects internationaux et espace OHADA, Edition mondexperts, Abidjan deuxième édition.  BARRY Mamadou (2009), « Audit et contrôle interne », 3eme Editions Sénégalaise d’imprimerie, Dakar.  Normes ISA « 200, 610, 500 ».  RENARD Jacques (2010), « théories et pratiques

droit du travail et de la sécurité sociale, les procédures collectives d’apurement du passif, les voies d’exécution. Les instruments juridiques du droit commercial et de son substitut, le droit des affaires sont, dans les Etats membres de l’espace OHADA comme le Bénin, constitués des Actes uniformes.31 Certains soutiennent même l’existence d’un droit économique, avec un volet droit public. Ce droit économique comprendrait, outre les matières du droit des affaires, le droit des biens, celui, en droit