Classification De La Fraude Selon L Ohada

au droit comptable, au droit de la vente et des transports. C’est donc une branche du droit privé qui réglemente de manière spécifique les activités de production, de distribution et service. C’est un droit qui est régi par les actes uniformes de (OHADA) Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. C’est un droit assez récent (1998). Il remplace le code du commerce. C’est un droit communautaire qui fait parti des instruments pour l’intégration économique - UEMOA. C’est un droit

CHAPITRE INTRODUCTIF SECTION I - DEFINITION DE L’IMPOT L’impôt, est un prélèvement pécuniaire effectué d’autorité à titre définitif et sans contrepartie immédiate, sur les ressources des personnes physiques et morales, selon leurs facultés contributives, pour couvrir les dépenses d’intérêt général de l’Etat et des collectivités publiques ou dans un but d’interventionnisme économique. L’impôt est la principale source publique dans les Etats contemporains, du moins en période normale.

les différents impôts, des différentes procédures en vigueur. Depuis 1986, une charte du contribuable existe en Belgique. Elle lui assure une série de droits élémentaires dans le cadre d’un litige fiscal ou dans celui de poursuites pénales pour fraude fiscale. Par ailleurs, un service de Conciliation Fiscale a été créé en vue de régler un maximum de différends, nés lors de contrôles entre les contribuables et le fisc, après l’introduction d’une réclamation, mais avant tout recours auprès des

Institut Supérieur de Comptabilité de Banque et Finance TH O LI ETE MPCGF : Master Professionnel en Comptabilité et Gestion Financière : Nouvelles technologies de l'informatique et de la communication OCH : Office Congolais de l'Habitat EQ NTlC OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires QCI : Questionnaire du Contrôle Interne : Société Immobilière de l'Afrique Equatoriale Française SIC : Société Immobilière du Congo E SIAEF U SCAHUR : Société Congolaise d'Aménagement

ses atouts à la disposition de l’entreprise africaine, de la PME/PMI aux grandes entités à vocation nationale ou internationale. Les interventions du groupe consiste essentiellement à : Réaliser l’audit financier et comptable de votre entreprise, selon les normes ’audit internationales. Vous accompagner dans vos projets de création et de restructuration d’entreprises. Apporter une assistance comptable aux services comptables de votre entreprise. Procurer à la direction de votre entreprise du conseil

pour les différents impôts, des différentes procédures en vigueur. Depuis 1986, une charte du contribuable existe en Belgique. Elle lui assure une série de droits élémentaires dans le cadre d’un litige fiscal ou dans celui de poursuites pénales pour fraude fiscale. Par ailleurs, un service de Conciliation Fiscale a été créé en vue de régler un maximum de différends, nés lors de contrôles entre les contribuables et le fisc, après l’introduction d’une réclamation, mais avant tout recours auprès des tribunaux

choisir ? Où aller ? », Mais il insère les processus de décision au sein de procédures qui permettent de cerner les rôles pour préciser qui fait Quoi? Quand? Comment? Et dans quel but ? Le risque est défini comme quelque chose qui peut se produire selon une certaine probabilité et qui a un impact sur la réalisation des objectifs. Cet impact peut être aussi bien positif que négatif. Le risque est inhérent à l’entreprise et constitue même son essence. Créer une entreprise revient déjà à prendre un risque

DROIT DES SÛRETÉS DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) M. THIOYE « C’est l’eau qui n’est pas couverte qui devient chaude » : pour être protégé, il faut s’entourer de quelques garanties ; « on ne prête pas sa hache à un insolvable » : le prêt exige la garantie (cf. M. Cabakulu, Maxi Proverbes africains, V° sous mot Garantie) INTRODUCTION I- Sources du droit des sûretés De la marche en ordre dispersé à l’harmonisation africaine du droit des affaires

mobilières dont ils disposent ainsi que de toute autre activité à but lucratif ; ces dispositions s’appliquent aux sociétés, associations et organismes visés à l’article 4 ; ces revenus et activités doivent faire l’objet d.une comptabilité séparée tenue selon les règles et procédures du droit commercial. 5) Les établissements de micro-finance quelles que soient leur forme juridique et leur nature (MLF 2015). Article 4 : Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : 1) Les sociétés coopératives de production

: Franc de la Coopération Financière d’Afrique Centrale FR : Fonds de roulement GIE : Groupements d’Intérêt Economique IRB : Internal Rating Based LCB : La Congolaise des Banques MLT : Moyen et long terme AG ES DG : IB -B O LI TH OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires EQ Produit Intérieur Brut PV : Procès-verbal SA : Société Anonyme SARL : Société à responsabilité limitée SURL : Société unipersonnelle à responsabilité limitée UBA: United