Classification Des Infractions Au Maroc

ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 1 BOUHARROU AHMED LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions 2012 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 2 : Le Droit Pénal du Travail et de la Sécurité Sociale Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions L’auteur : BOUHARROU Ahmed Dépôt légal : 2012 MO 0205 ISBN : 978-9954-30-739-7 © Tous droits réservés à l’auteur Impression : Imp. El Maarif Al Jadida/Rabat

personnel des pouvoirs dont ils sont investis. Toutefois il existe un critère de distinction entre les deux infractions qui réside dans le titre auquel le fonctionnaire reçoit la rémunération délictueuse. Ainsi, si il reçoit ou sollicite une rémunération comme le prix d'un acte qu'il s'engage à accomplir, retarder ou à ne pas accomplir et qui relève de sa fonction, il commet une infraction de corruption. Si au contraire le coupable a reçu des dons comme une chose prétendument due à titre d'impôt

DOSSIER I. LA FORMATION DU DROIT DE L’ENTREPRISE Thème 1. Notions fondamentales 1. La règle de droit est une règle obligatoire 2. La règle de droit est une règle générale et abstraite 3. La règle de droit est une règle permanente Thème 2. Les classifications du droit 1. La distinction droit public/droit privé 2. La distinction droit national/droit international DOSSIER II. Les sources du droit de l’entreprise Thème I. Les actes de l’autorité publique 1. Nomenclature des actes de l’autorité publique

DROIT DE L’ENTREPRISE Thème 1. Notions fondamentales I. Définition de la règle de droit 1. La règle de droit est une règle obligatoire 2. La règle de droit est une règle générale et abstraite 3. La règle de droit est une règle permanente II. Classification du droit 1. La distinction droit public/droit privé Thème 2. Les sources du droit de l’entreprise I. Les sources directes 1. Les sources nationales 2. Les sources internationales 3. La hiérarchie des normes 4. La disparition des normes

constituent l’un des résultats du contexte social et politique vécu par le Maroc depuis plusieurs siècles. Pour ce faire, nous allons traiter le sujet en deux sections. Dans une première section, nous allons développer les sources historiques du droit commercial et par la suite nous allons voir les sources modernes ou actuelles du droit commercial (section II). Section I : Les sources historiques du droit commercial Avant 1913, le Maroc n’avait point de législation commerciale au sens moderne de l’expression

et l’art. 3 du C.P.U, un tribunal ne peut prononcer que les peines prévu- Es pour des délits prévus, et après un procès conduit selon les formes prévues par la loi et seulement si l’on a été investi préalablement. Cependant, La loi détermine les infractions et fixe les peines applicables de leur auteur. Ce principe a été consacré par la déclaration de droit de l’homme, vu qu’il est la première condition de la liberté. 2. Le principe de la personnalité de la responsabilité et de la sanction : L’art

économico-administratif de ces pays est de taille. L’introduire dans les organismes publics nécessite tout un état d’esprit et un environnement adéquat à son développement où les relations hiérarchiques d’antan et letaylorisme ne sont plus de mise. Au Maroc, plus particulièrement, la Lettre Royale du 1 9 juillet 1993, adressée par SM le Roi feu Hassan II au Premier ministre, concernant l’audit des établissements publics, encore propriété de l’Etat, compte tenu de leur importance vitale dans l’économie

droit administratif (2), le droit des finances publiques (3) et le droit international public (4).1- Le droit constitutionnelLe droit constitutionnel pose les règles relatives aux organes supérieurs de l'État. Il tient son appellation du fait qu’au Maroc, comme dans la majorité des états modernes, la plupart des règles concernant les pouvoirs publics sont contenues dans une constitution écrite. L'étude du droit constitutionnel correspond donc à l'étude des règles régissant l'organisation politique

vol, recel, escroquerie, abus de confiance, ont été les premières à être pénalisées. Napoléon a mis en place le système d’infraction pénale pour les faillites. La loi qui a modifié cet état de fait est la loi de 1967 qui a seulement gardé comme infraction pénale la banqueroute. Le domaine des fraudes et falsifications est la partie consumériste du droit pénal. Il s’agit de protéger le consommateur d’actions malhonnêtes du commerçant. Ce qui a motivé ce genre d’actions, c’est la première Guerre Mondiale

économico-administratif de ces pays est de taille. L’introduire dans les organismes publics nécessite tout un état d’esprit et un environnement adéquat à son développement où les relations hiérarchiques d’antan et letaylorisme ne sont plus de mise. Au Maroc, plus particulièrement, la Lettre Royale du 1 9 juillet 1993, adressée par SM le Roi feu Hassan II au Premier ministre, concernant l’audit des établissements publics, encore propriété de l’Etat, compte tenu de leur importance vitale dans l’économie