Classification Des Obligations

Obligations légales de la formation professionnelle Programme de la Session 1 Découverte du cadre légal de la FP 1.Le responsable Formation (exercice pratique) ● Rôle du responsable formation ● Les enjeux de la FP dans les organisations 2.La Formation Professionnelle en entreprise ● La paysage de la FP en France ● Histoire de la FP – – Les grandes dates – L'évolution de la loi – ● L'esprit de la loi Les obligations pour les entreprises et les individus

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Section 2 : Classification des obligations • Sur la source Le quasi-contrat est le fait matériel licite qui engendre des obligations dans l’accord des parties. Le délit est un fait volontaire ayant causé un dommage à autrui. Le quasi-délit a les mêmes effets qu’un délit, mais le fait n’était pas volontaire.

du commerce et de l'industrie. Toutefois, ce principe est atténué par un certain nombre de restrictions : incompatibilités, interdictions, activités réglementées, nationalité. 3. Obligations des commerçants Indépendamment des formalités d'immatriculation et de déclaration, d'autres obligations incombent aux commerçants : De respecter les règles d'hygiène et de sécurité spécifiques à l'activité De se soumettre à la réglementation concernant les jours de fermeture obligatoire,

prérogatives d’une personne sur une chose. Le droit de propriété est un droit réel. Art 544 : la propriété est le droit de jouir d’un bien de la manière la + absolue. LA NOTION DU PATRIMOINE Le patrimoine regroupe l’ensemble des droits et obligations pécuniaires d’une personne indépendamment des éléments qu’il contient, le patrimoine est un contenant, une enveloppe, c’est le reflet économique de la personne. I. Le patrimoine se compose de 2 éléments qui forment un ensemble : l’actif et le

l’entreprise deux types de classifications : - une classification des entreprises selon leur objet d’activité. La société peut avoir dans ce cas un objet civil ou un objet commercial. A ce niveau la distinction entre sociétés civiles et commerciales s’avère d’une importance capitale du moment où elle s’effectue par distinction de l’objet de l’activité. - Une classification des entreprises selon les notions de personnalité juridique et de propriété. Cette classification permet de classer les entreprises

exemple les communes ou les établissements publics (hôpitaux ,universités, etc.) agissent conformément aux lois et règles en vigueur. Les entreprises, qu’elles soient exploitées par un particulier ou sous forme de société doivent respecter les obligations juridiques qui s’imposent à elles. L’application du droit se fait, donc, a priori sans l’intervention des tribunaux. Mais en réalité, les conflits et les litiges imposent l’existence des juridictions pour trancher. Au Maroc, il existe différentes

HISTOIRE DU DROIT PRIVE Chapitre Introductif Le droit des obligations a été codifié et théorisé pour la première fois en 1804 dans le code civil. Les règles ne sont contenues dans le code civil qu'en partie et elles n'ont pas été crées ex nihilo (c'est à dire à partir de rien). Elles ne sont contenues qu'en partie : ces règles ont débordé du code avec la naissance de nombreuses branches (droit des assurances, droit du travail, droit de la consommation etc.). Ces règles n'ont pas

des problèmes extrêmement nombreux et divers. Domaines : des relations interpersonnelles simples aux relations superétatiques en passant par tous les degrés de l'organisation sociale. Classification indispensable pour regrouper problèmes voisins ou comparables. Classification par souci pratique. Classification doit tenir compte des relations Eglise/Etat + distinction pouvoir spirituel/pouvoir temporel => summa divisio = distinction droit canonique/droit laïc. Droit laïc: 4 catégories de relations

mais qui représente une valeur monétaire ex : droits d’auteur, manque commerce. 3) Définition de « bien immeuble » : Bien non susceptible d’être déplacé ou qui est réputé (par la loi ou la justice) comme ne pouvant pas être déplacé. II. Classification principale : 1. Les biens immeubles : Il existe trois catégories d’immeubles : 2.1 Les immeubles par nature : Ils se caractérisent par leur immobilité. Ainsi, sont par exemple immeubles par nature, les fonds de terre et les bâtiments

droits séparés de son patrimoine personnel agit dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux stipulations du contrat. définitions : Contrat : Accord de deux ou plusieurs personnes dans le but de créer des obligations à savoir faire ne pas faire ou donner. Les constituants : Ce sont des personnes physiques ou morales qui désirent isoler des biens de leur patrimoine aux fins de les équarter de leur patrimoine et aux fins d'attribuer à ce patrimoine d'affectation