Classification Juridique Des Entreprises

est un lien de droit unissant deux personnes, l'une appelée « créancier », l'autre appelée « débiteur ». En vertu d ce lien de droit, le créancier est en droit d'exiger du débiteur une prestation ou une abstention. L'obligation établit un rapport juridique entre deux personnes (un créancier et un débiteur), permettant au créancier d'exiger une prestation ou une abstention de son débiteur. Définition particulière. L'obligation constitue un droit de créance En revanche, l'obligation constitue une

INTRODUCTION a) Définition La personnalité juridique peut être définie comme l’aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations. Depuis l’abolition de l’esclavage, en 1848, tout individu, en France, a la personnalité juridique. Le droit accorde la personnalité juridique aux personnes juridiques, sujets de droits. b) Distinction Il existe deux catégories de personnes juridiques : - Les personnes physiques, ensemble des êtres humains ; - Les personnes morales, regroupements

ISCAE INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D'EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE Sujet : CONCESSIONS DE SERVICE PUBLIC : PROPOSITION D’UNE NORMALISATION COMPTABLE DU TRAITEMENT DES IMMOBILISATIONS DU DOMAINE CONCEDE ------------------------------------ILLUSTRATION AU SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE Auteur : M. Mehdi EL ATTAR Président du jury : M. Driss ALAOUI M’DAGHRI

3.3 Campagnes d’enquêtes 52 52 3.3.1 Campagne de sensibilisation 52 3.3.2 Enquêtes par questionnaires 53 3.3.3 Suivi téléphonique et par Fax 53 Démarche adoptée pour la réalisation de l’enquête 54 3.3.4 Enquêtes par visite des entreprises 55 23 3.4 Enquêtes par visites d’organismes publics et d’associations professionnelles 56 24 3.5 Enquêtes par collecte d’informations dans les documents existants 56 4. Résultats des enquêtes 58 26 4.1 Résultats des interviews 58 27 4.2

Chapitre 1 : L’environnement de l’entreprise Créé par trois systèmes juridiques. Ils doivent être appliqués simultanément, à savoir le droit commercial, le droit social et la réglementation économique. I. Le droit commercial C’est une structure économique qui peut avoir : une activité commerciale, c'est-à-dire le fait d’effectuer des actes de commerce à titre habituel et dans un but lucratif une activité agricole, c'est-à-dire une activité de production dans le cadre d’un cycle biologique

Partie 1 : Environnement Economique L ‘entreprise est un système ouvert ; elle est liée au milieu dans lequel s’insère son activité et entretient des relations constantes avec son environnement. CHAPITRE 1 : L’ENTREPRISE : UN ACTEUR DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE SECTION 1 : DEFINITION, CONCEPTS : 1. L’approche traditionnelle de l’entreprise L’activité d’une entreprise peut être décomposée en deux phases distinctes : L’activité productive, c’est à dire la création de biens ou services.

obligations Introduction : SECTION 1 : La notion d'obligation Le mot obligation a des sens multiple, au sens courant où le terme signifie ce qui oblige. Ca implique une contrainte, idée d'imposer qqch dont on ne peut pas se dégager. Au sens juridique, le terme a une signification précise, cad que l'obligation n'est pas seulement morale, il ne suffit pas de se sentir obligé pour l'être effectivement au regard du droit. On peut appeler cette obligation, l'obligation civile, cad une obligation

responsabilité et a ces risques 2. La classification 3.1 La taille Ils existes des très petites entrepris (TPE) , des petites et des moyens entreprise (PME) et des grandes entreprise Les critères sont nombreuses : effectifs, capitaux investi , chiffre d’affaire (montant des ventes réaliser) 3.2 l’activité * Commerciale : entreprise qui acheté des marchandises et revend ces marchandise en état * Industrielle : entreprise qui à partir de matières premières fabrique

pas ses obligations à effectuer les prestations promises - consiste en saisie de biens, vente forcée de biens, expulsion. |     B. Les différentes règles de droit   Le droit objectif est divisé en droit public, qui régit les rapports juridiques dans lequel interviennent l’Etat et ses agents. A l’intérieur de cette division on distingue le droit national et international. Le droit objectif est également divisé en droit privé qui comprend les règles applicables aux particuliers  

Qui décide dans l’entreprise ? Les entreprises sont des organisations fondées sur des liens juridiques, techniques, sociaux et psychologiques. Elles assument des fonctions économiques de production, de distribution de biens ou de services. Ces groupes humains travaillent pour des raisons différentes mais ont des buts communs : la survie et le développement de leurs entreprises. La gouvernance de telles organisations implique des prises de décisions. Ces actes par lesquels quelqu’un opte pour