Classification Legale Des Peines

qu’à partir de la Révolution de 1789 que tout va commencer à changer avec l’instauration du principe de légalité. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789 va instaurer le principe de Légalité des délits et des peines, principe également appliqué à la Procédure Pénale. Dans la DDHC, une seule source est prise en compte quant à ce principe de légalité : la LOI. Depuis la Constitution du 04 octobre 1958, les sources de référence sont désormais la Loi

CHOIX DE LA SANCTION Chapitre 1 - Nature de la sanctionSECTION 1 - CLASSIFICATION DES SANCTIONS§ 1. Peines criminelles. correctionnelles et contraventionnellesA - Les peines criminellesB - Les peines correctionnellesC - Les peines contraventionnelles§ 2. Peines principales. alternatives et complémentairesA - Les peines principalesB - Les peines alternativesC - Les peines complémentairesD - Les peines accessoires § 3. Peines et mesures de sûretéA - Sens de la distinctionB - Intérêts de la distinction1

importants, en particulier : - la responsabilité pénale des personnes morales ; - l’erreur inévitable qui devient une cause d’exonération de responsabilité pénale ; - la disparition des peines minimales, ne subsiste plus qu’un maximum légal ; - la disparition des circonstances atténuantes ; - la disparition des peines d’emprisonnement pour les contraventions. En dehors de ces changement, le droit pénal général n’a pas été bouleversé. Les règles qu’il contient gouvernement trois grandes questions

général, sont contenues dans le 1er livre du CP général qui est la partie générale du CP. C’est le droit pénal général qui étudie les sources du droit pénal, qui étudie les éléments constitutifs généraux de l’infraction, les faits justificatifs, la classification infractionnelle, les règles de l’imputabilité, la complicité… ➢ Droit pénal spécial : nombreuses sont les infractions. On ne peut pas toutes les retenir. Le droit spécial c’est l’étude spécifique a chaque infraction. C’est le droit spécial

sanction pénale. Les règles du droit pénal général sont contenues dans le premier livre du code pénal. C'est le droit pénal général qui étudie les sources du droit pénal, les éléments constitutifs généraux de l'infraction, les faits justificatifs, la classification des infractions, les règles de l'imputabilité matérielle et morale...etc. Deuxièmement, le droit pénal spécial. Les infractions sont si nombreuses que personne ne peut prétendre les connaître toutes. Le droit pénal spécial, c'est donc l'étude

et en toute liberté ce raisonnement par induction, pour un cas particulier ; elle n’est admise que lorsque la preuve par témoin est autorisée. La présomption est légale, c'est-à-dire instaurée de manière générale, lorsque le législateur tire lui-même d’un fait établi, un autre fait dont la preuve n’est pas apportée. Présomption légale simple : Elle peut être combattue par la preuve du contraire. Les présomptions simples sont dites également juris tantum. Présomption irréfragable : La présomption

délit sans l’intention de le commettre. L’élément moral existe mais on ne va pas en tenir compte. Il n’y a pas d’intention criminelle pour la contravention.La faute contraventionnelle résulte du seul fait de la violation d’une prescription (règle) légale ou réglementaire. Son auteur est puni « dès qu’il a commis le fait réprimé par la loi, sans que le juge ait à rechercher son intention » 2°) La faute d’imprudence ou de négligence L’une des causes les plus importantes entraînant des blessures

évolue parce que le législateur tente de nous imposer des valeurs. C’est le cas par exemple du débat au sein du parlement au sujet des clients prostitués. Le gouvernement est l’AN veulent sanctionnés les clients des prostitués. La prostitution est légale mais le proxénétisme ne l’est pas. Pour la plupart les putes sont des victimes, pour supprimer la prostitution il faut supprimer les clients. Les sénateurs avaient supprimé ces délits mais le débat est relancé. Sarkozy voulait souhaiter sanctionner

est le comportement incriminé et d’autre part les peines applicables selon la nomenclature des sanctions auxquelles le législateur a confié un statut pénal. On parlera d’infraction pénale. Les composantes d’une infraction poursuivable sont : Un texte qui réprime (élément légal) Un fait ou comportement répréhensible (élément matériel) Une intention frauduleuse (élément moral) Chap 1 : Les éléments constitutifs de l’infraction L’élément légal Un fait ne peut recevoir une qualification pénale

constitutifs : - Elément légal : Un acte ne constitue une infra punissable que si prévu et réprimé par la loi. - Elément matériel : Accompli matériellement ou toute au moins son exécution a été commencé - Elément moral : par une personne humaine douée d’une volonté libre et consciente. INFRACTION Sous partie 1- L’ELEMENT LEGAL DE L’INFRACTION : Pour qu’un acte soit punissable, il faut qu’il soit prévu et puni par un texte : principe de la légalité des incriminations et des peines. NULLUM CRIMEN, NULLA