Classification Legale Des Peines

est susceptible de créer une dépendance psychologique ou physique. Les différents critères permettant de classer une drogue sont ses propriétés thérapeutiques, la dépendance qu'elle occasionne, ses effets sur le système nerveux central. C'est la classification juridique qui détermine si la drogue est licite ou illicite. Tout d’abord il est bien de préciser que toutes les drogues ne sont pas illégales et illicites (cigarette, alcool, nourriture et même medias) il existe néanmoins beaucoup plus de drogue

les travaux forcés ;la prison est un lieu de punition et d’amendement du condamné par le travail et l’éducation. Après 1791, deux types de prisons existent : 1. les départementales : maisons d’arrêt pour courtes peines et les prévenus, 2. les maisons centrales : pour les longues peines 1810 : Le deuxième code pénal privilégie le châtiment qui s’ajoute à l’incarcération pénale : boulet au pied des forçats et flétrissure au fer rouge. L’accent est mis sur le travail obligatoire. 1839 : Le règlement

sociale aux phénomènes criminels, ou de nature à troubler l'ordre public=> incrimination pénale selon le principe de légalité des peines ( ce qui n'est pas prévu par la loi n'est pas puni ). Les agissements incriminés par la loi sont sanctionnés selon leur gravité: * contraventions: punies par des amendes n'excédant pas une certaine somme * délits: amendes plus fortes et peines de prison * crimes: réclusion criminelle allant de 10 à 30 ans L'organisation juridictionnelle ( TD n° 2 ) L'une des fonctions

menée en 1ère instance. 2§ Juridictions de jugement en matière répressive Ce sont les juridictions de jugement qui sont appelées à se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence de la personne poursuivie. Ces juridictions correspondent à la classification des infractions. La cour d’assises compétente pour les crimes est à mettre part en raison de son particularisme. A) En matière de contravention et de délit. Au 1er degré, il y a trois juridictions compétentes. Le juge de proximité est compétent

privé, qui concerne les règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers. Cette distinction doit être relativisée, car il y a des droits transversaux de la 3ème génération. On vise le droit de l'environnement qui parait échapper à cette classification. Il serait tentant d’établir un lien de causalité entre le dualisme du droit(privé/public) et la dualité des ordres de juridiction ( d'un coté les tribunaux d'ordre judiciaire et de l'autre les tribunaux d'ordre administratif). L’apparence est

a réduit les pouvoirs du JAP en cette loi a également créee en France des peines plancher notamment sur toutes les infractions de violence : vol à main armée, viol, violence volontaire... Aujourd'hui, toute personne condamnée à moins de deux ans de prison ferme n'ira jamais en prison avec le jeu d'aménagement des peines. La loi du 10 août 2007 a repris l'idée de cette loi concernant les récidivistes en imposant des peines plancher pour ceux-ci sauf si le juge motive sa décision. 1981, c'est également

les situations à venir mais également aux situations passées dont les effets se poursuivent dans le temps. Cependant distinction entre situations légales et situations contractuelles 2) Les exceptions a)Différentes entres les deux situations Le Doyen Paul Roubier fait la distinction entre les deux situations. Les situations juridiques dites légales se caractérisent par le fait qu’elle relève de la compétence exclusive du législateur. Donc les matières échappant à la volonté des parties et obéissent

intellectuelle. Ces deux traités sont administrés par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Les pays ont généralement adopté une législation sur la propriété intellectuelle pour deux raisons. Tout d'abord, pour donner une forme légale au droit moral et aux droits patrimoniaux des créateurs sur leurs œuvres ainsi qu'au droit du public d'accéder à ces œuvres. Ensuite, pour promouvoir la créativité ainsi que la diffusion et l'application des résultats qui en découlent et pour encourager

b. les causes de non culpabilité. (ou faits justificatifs). Le délit a tjrs été commis matériellement. Mais en revanche par rapport à avant, l’auteur a voulu les résultats de son acte mais il n’est pas coupable car il bénéficie d’une exemption légale, reconnue par la loi. Deux principaux : la légitime défense consacrée par le droit romain. Pour Cicéron et pour les jurisconsultes postérieurs, il s’agit d’un droit naturel de l’homme et ce postulat sera repris par tous les criminalistes de l’ancien

unes sont entièrement soumises à la loi lorsqu’elles concernent les libertés individuelles ; en droit privé entrent dans cette catégorie : les droits civiques, la nationalité, l’état des personnes, la détermination des crimes et délits et de leurs peines, les impôts, le régime électoral. –– les autres ne relèvent de la loi qu’en ce qui a trait à leurs principes fondamentaux, leur aménagement technique étant abandonné au règlement, en droit privé, entrent dans cette catégorie : l’organisation de