Classifications Décisions Exécutoires

plus recours à cette technique de l'adm pour ces actes unilatéraux car l'adm s'est rendu compte que qd elle impose des actes unilatéraux non acceptés par les destinataires (certaines catégories sociales), et bien elle a du mal a faire respecter ses décisions. Donc elle essayes de discuter avec les représentants de ces personnes (ex : les associations syndicales qui représentent tels secteur professionnel). Il peut arriver qu'un mm acte soit pour partie contractuel et pour partie unilatéral, on parle

navires d'une jauge brute inférieure ou égale à cinquante tonneaux. TJB : capacité du navire à transporter des marchandises ou des passagers TJB net : espace intérieur qui peut être commercialisé  =Capacité-les espaces inutiles Remarque : cette classification ne prend pas en considération toutes les modifications de la convention de 1982.le texte de 1919 ne prend pas en considérations les nouvelles répartitions de la mer. Section II : le navire face aux incidents d’Exploitation 1- Privilèges

s’applique à toutes les personnes qui se trouvent dans la situation juridique qu’elle prétend régir. « Tout français jouira des lois civiles ». Vise des catégories plus ou moins vastes. Une loi ne doit pas être discriminante/injuste. On peut avoir une décision administrative qui ne concerne qu’une personne (ex : la légion d’honneur, la palme du mérite…). La loi s’applique à tous les Français. Une loi générale s’applique tant qu’elle n’a pas été abrogée. C. La règle de droit est coercitive (= qui

du droit Il y a 2 formes discutées : ce qu'on appelle le droit positif, que l'on oppose ou pas au droit que certains appellent naturel. I Le droit positif Le droit positif qu'est ce que c'est ? ou le trouve -t-on ? quels en sont les classifications ?quels sont les problématiques qu'il pose? 1) Qu'est ce que le droit positif ? C'est le droit qui est posé. En général, c'est le droit qu'apprend l'étudiant en droit parce que c'est le droit qui est en vigueur dans une société donné et à un

44 SECTION 1 LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF SECTION 1 UNILATERAL 44 PARAGRAPHE 1 Les actes unilatéraux émanant de l’administration insusceptibles de re PARAGRAPHE 1 A La décision n’est pas administrative par son objet A (contenu) 44 B La décision relève d’une gestion privée......................................... 44 B C La décision n’est pas normative..................................................... 45 C PARAGRAPHE 2 Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir n’émanant pa PARAGRAPHE

(sécurité avec la défense, la sécurité publique). I. La personnalité morale : • Donner des droits, obligations et pouvoirs. Sans personnalité juridique, la société ne fait qu’exister (société par participation par exemple). • Prise de décisions. • Action en justice. • Possibilité de condamnation. • Pouvoir être propriétaire de biens. • A dissocier avec la personne physique : • L’Etat doit présenter des représentants (Président de la République, Premier ministre

au service de l’intérêt : le contrat comme acte donnant naissance à des droits subjectifs i. Le prétendu principe de l’autonomie de la volonté : fondement contesté 1. Le principe Théorie Autonomie de la volonté  l’Etat n’intervient pas dans les décisions prises par les sujets de droit pour régler leurs affaires privées. Au XIX° siècle  fondement du contrat = volonté individuelle. Nul besoin d’un Etat comme tiers garant de ces volontés, elles sont autonomes (CORNU) 2. Principe ou dogme Cette théorie

tribunaux n’est qu’une qualité qui dépend de la volonté de l’auteur et a l’inverse la qualité d’agir peut faire défaut mais le juge statuera malgré tout La classification de l’action en justice : A ce niveau on peu classer l’action soit par rapport a la nature du droit litigieux , soit par rapport a l’objet du droit litigieux . A-classification fondée sur la nature du droit litigieux Ces actions peuvent être soit des actions personnelles soit des actions réelles soit des actions mixtes Action

social. La regle de droit est sanctionné par la contrainte . Pr atteindre son but la regle de droit doit etre assorti de sanctions. Ces santions diverge selon l infraction a la regle de droit. → sanction penals : on distingue ces classification par : la contravention ( 2 mois d emprisonnemt : tribunal de police) ; le delit ( puni de 2mois à 5ans , certain cas de 10ans pr les pb de drogue : tribunal correctionnel) ; crime (emprisionnemt : cour d assises). On retiendra les sanctions pénal

largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative, objet même de l'activité du Tribunal des conflits