Classifications Décisions Exécutoires

connaissance du juge et celle qui gouverne sa solution finale au regard du droit substantiel, cette distinction est celle que les procèssualistes et le législateur ont retenus aujourd’hui. Il faut aussi définir l’action en justice et dégager la classification de ces différentes formes. Section 2: La définition de l’action Pour définir l’action en justice il faudrait la préciser par rapport au droit et par rapport à la demande. Paragraphe 1 : Définition liée au droit L’exposé de cette définition

par des activités de service public. Pour cela elle utilise des règles de droit privé. Elle peut aussi utiliser des pouvoirs de puissance publique en remplacement du droit privé. Administrer c’est aussi procure des actes juridiques (contrat), des décisions unilatérales ou fournir des prestations. 2°)Le droit administratif C’est le droit applicable à l’adm, il est appliqué par des juges indépendants. Le droit adm est constitué de l’ensemble des règles relatives à l’organisation et à l’activité de

LA CLASSIFICATION DES CONTRATS Contrat de gré à gré : contrat dont les parties négocient toutes les clauses Contrat d’adhésion : contrat ou une partie est économiquement plus forte et l’autre partie accepte ou refuse de contracter Contrat synallagmatique : contrat qui créé des obligations à la charge des deux parties Contrat unilatéral : obligation que pour l’une des parties Contrat onéreux : les parties s’engagent a procurer à l’autre un avantage Contrat gratuit : un seul des

réglementés est par excellence la qualité de comptable public. Cette dernière, suivant l’Art. 34 de la loi 90-21, est attribuée par le Ministre des finances par voie de nomination ou d’agrément. Le titre de nomination signifie au plan du droit la décision d’affectation à un poste comptable déterminé et non l’arrêté de nomination aux corps des comptables publics. Il y a lieu de préciser que sont aussi manutenteurs réguliers deniers publics les mandataires des comptables, leurs subordonnés et les régisseurs

exclut le fait que le juge civil puisse se saisir lui-même d’un litige et décider d’y statuer. Exceptions : quand la loi en dispose autrement. Exemple : le juge des tutelles peut se saisir d’office. Cette question donne lieu en décembre 2012 à une décision du CC qui encadre les cas où la loi peut conférer au juge le pouvoir de se saisir d’office. Cela concernait le domaine des procédures collectives de redressement et liquidation judiciaire. De sa propre initiative le tribunal de commerce peut se saisir

d'Henri Capitant par Gerard Cornu. Edition 2007 Les institutions judiciaires Dans toutes les sociétés quand il y a un litige entre 2 individus ces individus s'adresse à une personne pour trancher le litige. Cette personne ne pourra imposer sa décision sans qualités il faut qu'elle soit impartiale qu'elle ait pas de partis pris et de préjugés. Il faut que cette personne soit respectée qu'elle ait une autorité. Elle a une autorité dans les pouvoirs qui lui ont été confiés. Les partis du litige

 +  juges  professionnels  (3)  +  jury  d’assise   (9).  Lorsqu’elle  juge  «  coupable  »  >  elle  n’a  pas  à  motiver  son  jugement  (pas  d’explication  sur   sa  décision)  car  la  justice  est  rendue  par  le  peuple  français  :  «  au  nom  du  peuple  français  ».   Jusqu’en  2001,  les  jugements  de  cour  d’assise  ne  pouvaient

peuvent soumettre leur cause devant la Cour européenne contre leur état celui-ci pouvant être condamné à verser une indemnité. Toutefois, contrairement à la procédure pénale la décision de la juridiction nationale ne sera ni annulée ni révisée et donc perdurera, l'indemnité venant compenser le préjudice de cette décision. Différence fondamentale avec le principe de révision prévu aux articles 626 et suivants du code de procédure pénale. Section 2-Les acteurs du DJP § 1 Les magistrats A. Les magistrats

La qualification juridique des faits et le problème de droitLa qualification juridique consiste à traduire des faits en termes juridiques en faisant référence à des règles de droit pour faire entrer l’événement (les faits) dans une classification juridique. La qualification juridique est particulièrement importante puisqu’elle permet d’appliquer les règles de droit adaptées à la situation. Par exemple, le fait de qualifier une personne de consommateur va permettre de lui appliquer toutes

qui rendra un jugement avec autorité de la chose jugée. L’action en justice se distingue ainsi de certains recours à caractère administratif. Ces derniers recours tendent à saisir, non pas un Juge, mais une autorité administrative qui rendra une décision à caractère administratif, et non point un jugement. (c) un pouvoir qui tend à obliger le Juge à statuer sur le fond d’une contestation. Encore faut-il qu’il soit régulièrement saisi. SECTION 1 : GENERALITES SUR L’ACTION EN JUSTICE I. NOTIONS