Clause Abusive

TD 7 01/12/08 Devoirs : arrêt du 7 novembre 2000 (commentaire) Bien travailler les clauses abusives Arrêt du 7 novembre 2000 Faits : un chirurgien cède une partie de sa clientèle à un autre moyennant compensation. Le cessionnaire lui verse une partie de l’indemnité mais estime que le cédant n’a pas respecté ses engagements donc l’assigne devant les tribunaux. Question : La cession de clientèle médicale est-elle licite ? (Revirement de jurisprudence qui a admis la cession de clientèle civile

abusé par cette publicité ou pas ? Lorsqu’il s’agit de réparer un préjudice au civil, on apprécie par rapport à la personne qui a subi le préjudice. B. La clause abusive dans les contrats : Une clause abusive est une clause que l'on trouve dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel. Elle est dite abusive car elle a été introduite par le professionnel (qui est considéré comme la partie forte) et qu'elle déséquilibre le contrat au détriment du particulier (le consommateur)

récupérer le bien (sous 1 an). Chapitre 3 : L’intégrité des consentements Section 1 : Les clauses abusives Contrat d’adhésion : contrat de consommation dans lequel le consommateur n’a aucun pouvoir de négociation, il ne peut modifier aucune clause contractuelle. Art.L132-1 (code conso.) : « Dans les contrats conclu entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur

Changements avec le projet de réforme : dispositions relatives aux clauses abusives (c’est une petite révolution car avant c’était réservé aux clauses entre professionnel et consommateur). Attention ce n’est pas la lésion puisque ne peut être sur l’objet ou valeur. La jurisprudence Chronopost : clause limitative de responsabilité (le cocontractant ne peut demander des d-i) doit disparaître. C’était une manière d’élargir les clauses abusives aux contrats entre professionnels. En revanche, la lésion

le délai convenu. Ce contrat contenait une clause limitative de responsabilité. La société banchereau assigne chronopost en réparation des préjudices qu’elle a subit, du fait du non-respect du délai de livraison convenu. La société chronopost invoque elle, la clause du contrat limitant l’indemnisation du retard, à hauteur du prix du transport, dont elle s’est déjà acquittée. La cour d’appel de Rennes, dans son arret rendu le 30 juin 1993 valide la clause du contrat et ne condamne donc pas l’entreprise

Contrat est la loi des parties. C’est le principe de l’autonomie de la volonté. En cas de litiges, les juges ne peuvent donc pas rajouter à la volonté des parties, ni modifier un contrat lorsque les clauses sont claires et précises. Ils peuvent interpréter, au plus près de la volonté des parties, les clauses qui ne seraient pas claires ou facilement compréhensibles. Les juges interprètent le plus souvent en privilégiant la victime ou la partie la plus faible. Exemple : Dans un contrat de vente de voyages

de résidence du consommateur. Hors Union. Européenne : tribunal du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou de la prestation de services D. L’interdiction des clauses abusives La clause abusive est une clause qui créée un déséquilibre significatif au profit du vendeur professionnel. Lorsqu’elle est abusive, une clause est réputée non-écrite (= pas valable, elle ne compte pas mais ce n’est pas l’annulation du contrat). CORRECTION DM DU 18 NOVEMBRE 2013. 1. Fait : Problème

déterminable. Ils forment leurs argumentaires sur le fait que la Commission des clauses abusives en 1985 a considéré que la clause de prix indicatif est abusive, car elle permet au vendeur de déterminer seul le prix de la vente lors de la conclusion du contrat. La question qui se pose alors à la Cour de Cassation est la suivante : Une clause de prix indicative faite par un vendeur dans le cadre d’une cession est elle abusive ? Les juges de la Cour de Cassation répondent à cette question par la négative

s’il a déjà payé. - Respecter les modalités de livraison Assumer ses responsabilités en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles. Assumer les garanties légales, contractuelles, des vices cachés. Interdire les clauses abusives dans les CGV. Clauses abusives : clause créant un déséquilibre entre obligations des parties. III) Le paiement électronique Principe : tout paiement en ligne valablement effectué* est « irrévocable » *volonté donnée par le renseignement du n° de carte, de

être soupçonné d’abus ou de mauvaise foi) Clauses abusives : L132-1 c.com : sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Pouvoir du juge de caractériser une clause abusive qui n'est pourtant pas sur la liste noire ou grise , pour ce faire il apprécie le caractère abusif de la clause en fonction du contrat dans lequel elle est inséré :