Clause Compromissoire

sont règle de la manière suivante : - Le tribunal de commerce est seul compétent. La preuve se fait par tous moyens. La mise en demeure peut se faire simplement par LR avec AR sans passer par un huissier. - La clause compromissoire est autorisée et est une clause ou les 2 commerçants décident dans leurs contrats initiaux de régler leurs éventuels litiges par un arbitre Section 3 L’incidence de l’entreprise individuelle commerciale pour le commerçant 1 au plan patrimonial L’entreprise

international et donc « officialise » la spécificité du droit international au regard du droit national. La première reconnaît la validité des clauses d’indexation or et monnaies étrangères (je vous rappelle que de telles clauses sont frappées d’une nullité d’ordre publique en droit national) l La deuxième admet la validité des clauses compromissoires et d’arbitrage (ces dernières étant admises sous condition en droit national) Enfin les juges reconnaissent l’aptitude de l’Etat et des établissements

d’extinction. Pour toutes ces notions, on renverra au droit commun. Cependant en matière de Contrats d’affaires, les contrats types ont une importance considérable et dès lors on se réfère souvent au droit de la consommation et à la question des clauses abusives. 3° Point : l’importance des contrats d’affaires pour les théories générales des contrats Il y a un apport des contrats d’affaire à la théorie générale A. La cause La cause est inutile, pour autant en droit des affaires, on

social mère .exceptions utilisés en droit des affaires. 3) Les clauses attributives de compétences Les commerçants ont la possibilité de déroger aux règles de compétence d’attribution et de territoriales mais sur certaine limite , ces dérogation doivent être conventionnel et prévus de manière expresse, la clause envisageable les parties peuvent prévoir ce type de clause et L’art 48 indique «  toutes clauses qui dérogent aux règles de compétences territoriales et réputés nn écrite

framework and the substantial clauses are subject to renewed difficulties. There is no miracle solution to escape that situation which requires the implementation of relevant commercial and legal actions. Les négociations 2012 entre la grande distribution et ses fournisseurs sont difficiles. Au déséquilibre du rapport des forces et aux tensions inflationnistes, s’ajoute un contexte de crise qui tend les relations. Tant le cadre contractuel que les clauses de fond font apparaître des difficultés

s’élever” démontre que la Convention couvre tant les clauses insérées dans des contrats qui portent sur des différends à naître que les compromis conclus afin de soumettre à l’arbitrage des litiges existants2. En vertu de l’article II(1), la convention d’arbitrage doit concerner un rapport de droit déterminé. Cette exigence est certainement remplie dans le cas d’une clause d’arbitrage concernant les différends découlant du contrat dans lequel la clause d’arbitrage figure. En revanche, cette exigence

àl’international T.S.C.2  L’écrit et ses avantages  La responsabilité contractuelle F- Exécuter l’accord  Le droit marocain et autres exemples de droit.  Reconnaissance exacte de la nature de la fonction des clauses  Rédaction des clauses de : G- Rédiger les principales clauses  Force majeure  Acceptation  Réception  Exonération  Les solutions négociées H- Connaître les modalités de règlement des litiges M me Fatiha SAFIEDDINE Page 2 - 33  Le recours à la justice

préliminaires 8 Section 2 – Portées de la clause 19 Chapitre 2 – Obligations des Parties 32 Section 1 – Distinction affrètements au voyage et à temps 32 Section 2 – L’affréteur 37 Section 3 – Le fréteur 45 Conclusion 64 Bibliographie 67 Table des annexes 70 Annexes 71 Table des matières 103 RESUME Les chartes-parties contiennent une clause précisant que l’affréteur ne doit désigner que des

inventé une clause contractuelle spécifique : la lex commissoria : qui était une clause résolutoire, qui conventionnellement donnait le droit au vendeur de demander la résolution conventionnelle du contrat en cas de non payement de l’acheteur. C’est de là que vient la rédaction curieuse de l’article 1184 du code civil, car cette lex commissoria a été transcrite à l’alinéa 1 (on sous-entend qu’elle existe dans tous les contrats). Ils ont fait de la clause expresse du droit romain une clause tacite.

Lorsqu'un contrat présente un ou plusieurs éléments d'extranéité, des doutes sont permis quant à la loi qui lui est applicable. Sera-t-elle déterminée par le lieu de conclusion du contrat, son lieu d'exécution, la nationalité des parties, ou encore une clause du contrat la désignant. Ce problème de la détermination de la loi applicable est aussi connu sous l'expression de conflit de lois et c'est la première question que doit se poser un juge auquel est soumise l'interprétation d'un contrat international