Clause D Exclusivité

vont essayer de limiter l’utilisation par le franchisé de la clientèle dans les contrats avec des clauses de non concurrence qui dit qu’à la fin du contrat le franchisé ne pourra pas reprendre une activité similaire hors franchise au même endroit. La cour de cassation ne trouve pas ça normal et à imposer une indemnisation souvent très cher qui permet de dissuader les franchiseurs de mettre ses clauses. iii. Le droit de bail commercial Le centre commercial (le bailleur) veut des marques, des

civils. L’agent commercial demandeur peut opter entre la juridiction civile et la juridiction commerciale. Aucune clause attributive de compétence territoriale ne peut lui être opposée dans un contrat de droit interne (NCPC, art. 48). Mais la modification de l’article 2061 du code civil par la loi NRE du 15 mai 2001 a rendu possible l’insertion dans les contrats d’agence d’une clause compromissoire, traditionnellement interdite aux civils et désormais valide entre professionnels. La preuve ne peut

PARTIES 2 ARTICLE 2 - INTUITU PERSONAE 3 ARTICLE 3 - OBJET 3 ARTICLE 4 - DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE 3 ARTICLE 5 - SPÉCIFICATIONS DES PRODUITS 3 ARTICLE 6 - TERRITOIRE GÉOGRAPHIQUE 4 ARTICLE 7 - ARTICLE EXCLUSIVITÉ 4 ARTICLE 8 - USAGE DE LA MARQUE DU CONCÉDANT 4 ARTICLE 9 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 4 ARTICLE 10 - TARIF APPLICABLE 4 ARTICLE 11 - REVISION DES TARIFS 4 ARTICLE 12 - TERMES ET CONDITIONS DE PAIEMENT 5 ARTICLE 13 -

s'atteler sur les différents contrats qui lient chacun d'eux. Exemple : contrat de concession qui lie le constructeur Renault/Peugeot aux différents concessionnaires qui seront chargés de commercialiser les véhicules du constructeur. Les différentes clauses communes à ces contrats énonce les règles ou les principes généraux de la relation contractuelle dans le temps. Dans cette dissertation vous aurez l'occasion d'en apprendre davantage sur le contrats de référencement, de concession exclusive, le

d’enseigne) • Transmission du savoir-faire (cf. contrat d’enseignement) • Possibilité de conférer des exclusivités aux franchisés: • -les clauses d’exclusivité sont souvent nécessaires ( le réseau est constitué par tous les franchisés qui sont liés par des contrats identiques, à un franchiseur); l’absence d’exclusivité peut poser la question de la bonne foi contractuelle • -la validité des clauses d’exclusivité territoriale: elle n’est valable que si elle est indispensable pour protéger l’investissement

n'est pas obligatoire pour que s'applique le statut d'agent commercial mais peut être exigée par l'une ou l'autre partie. Elle est également recommandée pour des questions de preuve. Plusieurs clauses, facultatives, précisent les obligations de chaque partie (notamment non-concurrence, exclusivité, etc.).Une clause de non-concurrence a pour objet d'interdire l'exercice d'une activité professionnelle concurrentielle. Toutefois l'agent commercial peut représenter une société concurrente avec l'accord des

distinctifs sont : le logo, la marque, son slogan, … On distingue deux cas de figure : L’entreprise a déposé son signe distinctif à l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle. Elle devient propriétaire du signe et elle a donc une exclusivité d’exploitation. Si un concurrent utilise ce signe elle agira en contrefaçon de marque contre celui-ci. Droit commercial- Chapitre 1 Page |2 La propriété individuelle comporte : le droit des marques, les brevets et le droit des modèles

le lien entre respect des droits de l'Homme et octroie de conditions économiques et commerciales à un ou plusieurs états. La clause sociale : certains états ayant des avantages doivent faire évoluer les droits sociaux dans leur territoire. Les Nations Unies défendent cette clause dans différents traités en mettant une limite quand l'état ne respecte pas certaines clauses. La notion de domaine réservé pose des problèmes dans certaines tribunes internationales. Une difficulté plus grande avec le développement

dehors des activités économiques. !!!: La procédure d'appel d'offres est soumise au droit de la concurrence. Ces procédures doivent respecter une égalité de traitement entre toutes les entreprises susceptibles d'intervenir et ne doit pas contenir de clauses discriminantes; les critères de choix et de sélection doivent être transparents, objectifs. Toute entreprise doit avoir les chances égales de répondre à l'appel d'offres. → beaucoup de contentieux dans ce domaine. – décisions qui mettent en jeu

................................... 20 1. Les clauses générales : ............................................................................................... 20 2. Les obligations du franchiseur : ................................................................................. 20 3. Les obligations du franchisé : .................................................................................... 20 4. Les clauses relatives aux exclusivités : ............................................