Clause D Exclusivité

francs, dont le siège est...... et représentée par...... d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1er . - Objet ITALGLASS confère à FRANGLASS, qui accepte, la distribution exclusive du verre industriel qu’elle fabrique. Une exclusivité territoriale est accordée à FRANGLASS sur le territoire visé français. FRANGLASS s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès ITALGLASS s’agissant des produits objet du présent contrat. A défaut, le contrat sera résilié immédiatement et

détiendront respectivement 9,9 % et 5,1 % du capital et des droits de vote. Selon l’Accord Lagardère, Lagardère apportera sa participation de contrôle conjoint de 34 % dans CanalSat pour détenir 20 % de Canal + France. B. ACCORDS CONCOMITANTS ET EXCLUSIVITÉS 1. ENTRE VU, TF1 ET M6 22. 23. 24. 25. 26. 27. […]. […]. VU, TF1 et M6 s’engagent également à signer des accords de distribution exclusive, sur le satellite et l’ADSL, des chaînes les plus attractives de TF1 ([…]) et M6 ([…]). […]. Les articles

contractuels, objet des présentes, sont: le pain ................... et tous ses dérivés, décrits selon les marques et numéros suivants : Toute modification pourra faire l’objet d’un avenant. II. - OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR. Article 2. - Exclusivité - Territorialité. 2.1 - Le Franchiseur s'oblige à ne concéder sur le territoire ci-après pendant la durée du contrat, à peine de résiliation de plein droit des présentes à ses torts, aucune autre convention de franchise ni aucun accord ayant

Section 3 : les clauses de non concurrence On se situe ici, dans les règles contractuelles définit par le droit des contrats. Tout simplement parce que la clause interdit de faire concurrence à l’autre. Il y a plusieurs types de clauses de non concurrence, les parties s’engagent à se faire non concurrence. Ces clauses sont fréquentes dans les réseaux de distribution, donc les clauses de non concurrence sont assez fréquente. Mais peu ailleurs. Les première types de clauses se sont celles pendant

également lutter contre les excès de la concurrence. C’est l’ordonnance du 1er décembre 1986, qui est le texte de base sur la liberté des prix et de la concurrence (liberté tarifaire, liberté des CGV). 2) La liberté contractuelle et ses limites -La clause de non-concurrence, il y a 5 caractéristiques pour quelle soit valable : * Limité dans le temps. * Limité dans l’espace. * Limité sur un secteur donné. * Rémunéré (depuis 2002). * Intérêt pour l’employeur. -Les engagements

peut se préserver à ce moment par une clause de non-concurrence, qui entre en application dès la rupture du lien contractuel.   L’obligation de loyauté impose notamment au salarié de ne pas abuser de son droit d’expression, de ne pas divulguer d’informations confidentielles, ou encore de se livrer pour son compte personnel direct ou indirect à une activité concurrente. Ceci posé, le salarié à temps partiel ne peut se voir imposée une quelconque exclusivité, et peut toujours compléter en principe

tableau-sluter3- ÊTRE RETENU PAR LE PRINCE : CLAUS SLUTER ET PHILIPPE LE HARDI P. 47 ET SQ. Le dossier documentaire Le statut de Claus Sluter d’après le dossier documentaire Nature des documents Le premier document (3.a) est un document prescriptif original, particulier. Le second document (3.b), est une compilation de plusieurs documents, qui sont des certifications données par Claus Sluter. Ce sont donc des documents à destination pratique, issues de la pratique, des documents comptables

chaque partenaire. Il n’existe donc pas de contrat type de mécénat cependant, certaines clauses restent essentielles. La première de ces clauses c’est la définition des partenaires et du titre auxquels ils agissent. 2ème clause : c’est la convention qui suppose de préciser la raison de l’engagement et les objectifs poursuivis. 3ème clause : c’est la définition du projet avec une date limite d’exécution 4ème clause : ce sont les obligations du mécène, avec notamment vérification de sa capacité à

marque gratuitement ou moyennant le paiement de redevances ou royalties. » Le membre du réseau a le statut de commerçant indépendant. L’exploitation de la marque par un membre du réseau ne doit pas aboutir à l’altération de la marque. Ainsi, les exclusivités d'approvisionnement  et la gestion de l'image de marque sont les fondements de la licence de marque afin de parvenir à une « standardisation uniforme » de la marque. Le contrat de licence de marque peut dans certains cas comprendre une obligation

de franchise, le franchisé obtient l'exclusivité territoriale et sera donc le seul distributeur sur la ville de Caen. Cette exclusivité est non obligatoire mais prévue par de nombreux contrats de franchise. Néanmoins, au regard des informations données dans le DIP, la vente sur internet est dans ce cas autorisée et ne sera donc pas accusée de porter atteinte à cette exclusivité. Deuxième travail On peut supposer que le devis rédigé par l'entreprise SA DECOANDCO a été rédigé sans vice et, en donnant