Clause de conscience

Clause de conscience des maires : la circulaire de Valls est-elle juste ? L'article n'est pas récent mais il est intéressant et il ne me semble pas l'avoir vu circuler : "Le Ministre de l’Intérieur cherche à étouffer dans l’œuf toute tentative des maires d’évoquer une clause de conscience pour refuser de « marier » des couples homosexuelles. Mais le peut-il vraiment ? Pour ce faire, il a adressé aux préfets le 13 juin 2013 la circulaire INTK1300195C, disponible ici. Cette circulaire indique les

l'adoption aux couples gays, le 17 mai, des maires ont affiché leur refus de l'appliquer, invoquant le liberté de conscience. La pétition lancée en septembre 2012 par le député-maire (ex-FN) d'Orange, Jacques Bompard, avait été signée par plus de 2 200 élus pour défendre le modèle familial traditionnel. « C'est une loi qui touche à la structure même de notre société, en même temps qu'à la conscience de chacun. A ce titre, il n'est pas admissible qu'un élu se trouve privé de la liberté primordiale de ne pas

rémunération supplémentaire directement dans le contrat de travail. Proposition 11 : aligner sur le régime de droit commun, par une renégociation complète de la convention collective de la presse quotidienne, les indemnités de licenciement liées à la clause de conscience ou de cession des journalistes. Cette mesure permettrait d’éviter l’hémorragie financière dont sont victimes les entreprises de presse qui se restructurent ou changent de propriétaire. Les journalistes conserveraient naturellement le bénéfice

Clause de Martens Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher La clause de Martens a été introduite dans le préambule de la Convention de La Haye (II) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre de 1899.[1] La clause doit son nom à Frederic Fromhold Martens[2], délégué russe à la Conférence de La Haye de 1899 au cours de laquelle il a fait cette déclaration : « En attendant qu'un code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté

de billet = pas de contrat. La clause limitative s’applique à celui qui a un billet. Il n’y a pas de limite pour le fraudeur. On dit que ce qui compte est que l’accident arrive dans le train, c’est une responsabilité contractuelle. Il y a un contrat entre tout client et la compagnie tant que la personne est montée dans le train. Le fait de monter dans le train est considéré comme l’offre, et celui de ne pas jeter dehors la personne est l’acceptation. Sinon la clause limitative favorise le fraudeur

Chap 3 : Le choix du régime juridique de travail Le choix d’un régime juridique de travail nécessite de bien avoir conscience des spécificités de chaque régime, notamment des droits et obligations qui leur sont attachés. • À quels types d’obligations un salarié peut-il être tenu et quels sont ses droits ? • Quels sont les droits et les obligations d’un fonctionnaire ? • Quelles raisons peuvent conduire au choix du travail indépendant ? I. Le choix du régime juridique du salarié 1 Les droits

B. L’engagement moral Il n’existe pas d’article du Code Civil qui traite de l’engagement moral, appelé aussi engagement de conscience ou d’honneur. Cet engagement fait appelle à une notion non juridique qui est celle de l’honneur, et de la conscience. Juridiquement parlant, l’engagement moral n’est pas une obligation juridique, c’est une clause purement morale. Son non respect n’entraîne pas la responsabilité contractuel de la partie qui manque à cet engagement. Il est donc possible

principe de laïcité pour exiger la neutralité vestimentaire de ses salariés. La Cour constate que la crèche ne répond pas aux exigences d’un service public, et que par conséquent le principe de laïcité ne peut s’appliquer, ce dont il se déduit que la clause du règlement intérieur, instaurant une restriction générale et imprécise, ne répond pas aux exigences de l’article L. 1321-3 du code du travail et que le licenciement, prononcé pour un motif discriminatoire, est nul. Les principes classiques applicables

La clause limitative de responsabilité et la faute lourde La faute lourde est de nature à priver d'effet une clause limitative de responsabilité. En réponse aux arguments aux termes desquels la faute lourde du prestataire devait faire échec à la clause limitative de responsabilité, la Cour d'Appel de renvoi a relevé que la preuve n'était pas rapportée que le prestataire avait eu conscience du dommage qu'il allait causer ou qu'il avait commis une faute d'une gravité telle qu'elle tiendrait en

Commentaire d'arrêt : Cass. com. 18 janvier 2011, n° 07-14.181 Accroche Présentation de la décision Faits : En l’espèce, il s’agit d’une vente assortie d’une clause de réserve de propriété conclue entre M. BASTUBBE et la société MIEL, portant sur des machines à crème glacée. L’acquéreur les revend à cinq sous acquéreurs, puis celui-ci est mis en liquidation judiciaire. Procédure : Le vendeur réservataire déclare sa créance puis assigne les sous-acquéreurs en paiement du solde du prix