Clause de la nation la plus favorisée

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE Collection de la CNUCED consacrée aux problèmes relatifs aux accords internationaux d’investissement II NATIONS UNIES New York et Genève, 2010 ii TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE NOTE Organisme du système des Nations Unies chargé des activités relatives à l’investissement et à la technologie et forte de trente années d’expérience en ces domaines, la CNUCED s’emploie

LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE par Claire Crépet Daigremont Résumé de la thèse La clause de la nation la plus favorisée est une technique conventionnelle ancienne : en germe au Moyen Âge dans les ententes conclues par les villes commerçantes de la Méditerranée, elle est présente dans les premiers traités de commerce conclus au début du XVème siècle. Sa pratique devient courante dans les capitulations des XVIème et XVIIème siècles, puis systématique dans les traités de commerce conclus

Ouvrage R°V° C. Crépet-Clause de la nationPublication de la Revue Générale de Droit International Public Nouvelle Série - N° 60 Claire CREPET DAIGREMONT Maître de conférences à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE Préface Charles LEBEN Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) Prix Suzanne BASTID de la Société française pour le droit international Prix de thèse de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) PARIS EDITIONS A. PEDONE 13, rue

dispositions concernant le recouvrement des dettes exigibles par un commerçant. Modalités d'établissement des traités Ratifiés habituellement selon les procédures constitutionnelles propres à chacun des participants, les traités, qui comportent des clauses fixant leur période de validité, cessent normalement d'être applicables à l'expiration de celles-ci. Ils peuvent également prendre fin par décision unilatérale, notifiée six mois ou un an à l'avance, ou par l'effet d'une nouvelle négociation couvrant

insuffisante (besoin de financement) comblée par des emprunts extérieurs Le solde du compte financier est un excédent si le pays est un emprunteur net ou un importateur net de capitaux, mais il est négatif si le pays est un investisseur net qui accumule plus d’actifs étrangers que de dettes envers l’étranger. …………………………………………………………………………………….. Le solde du compte courant américain fourni des indications sur ses emprunts extérieurs nets …………………………………………………………………………………….. Depuis 2004, la balance commerciale

anticonstitutionnelle, et la Charte est alors abandonnée. Le GATT devient alors permanant.   Le Gatt repose sur 3 principes : 1) un désarmement douanier irrévocable : les membres abaissent leurs tarifs douaniers et s’engagent ensuite à ne plus jamais les relever. On met naturellement une clause de sauvegarde (dans certaines circonstances, on peut se protéger temporairement après négociation). Il se met en place progressivement à travers les rounds. 2) le multilatéralisme : les négociations commerciales doivent se

libre-échange : la libre circulation des marchandises et des services a) La lutte contre les barrières tarifaires b) La lutte contre les barrières non tarifaires B. Les principes du libre-échange : la non-discrimination entre pays a) Clause de la Nation la Plus Favorisées b) Régionalisation dans le commerce mondial C. Les objectifs communs II- La régionalisation conduit à une nouvelle forme de protectionnisme A. Le protectionnisme classique n’a pas disparu B. Un protectionnisme nouveau apparaît

dérogatoire à la clause de la nation la plus favorisée. Elle est pourtant autorisée par les accords de l'OMC. Le développement du libre-échange à une échelle régionale est en effet censé ouvrir la voie à un libre-échange au niveau mondial. Tout accord de marché commun et d'Union économique et monétaire comprend une union douanière. La clause de la notion la plus favoriser La clause de la nation la plus favorisée est une clause fréquente des traités de commerce international. Une nation (A) offrant

économique et de politique de développement. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la charte de l'Organisation des Nations unies (ONU) est signée en 1945 à San Francisco. Tirant les leçons de l'impuissance de la Société des Nations (SDN), des désordres économiques de l'entre-deux-guerres, en particulier de la crise économique de 1929 (la Grande Dépression), elle fait beaucoup plus attention à la coopération économique internationale. Les chapitres IX et X de la Charte affirment même la nécessité

développement historique du droit international économique Le droit international classique et l’apparition des premiers instruments du commerce international Le développement des traités commerciaux Le tournant de la création de la Société des Nations : l’apparition d’une conception internationale des problèmes économiques L’après Seconde Guerre mondiale et la mise en place d’une architecture économique internationale Les incidences de la mondialisation et la prolifération des accords internationaux