Clause de non-concurrence

contre la sociétéAsterop la société Geoconcept demande à titre reconventionnel, des dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale.ݏ LE PROBLÈME DE DROIT : Le debauchage constitue- t-il une concurrence déloyale ? Existe-t-il un lien de causalité entre la faute et le préjudice ? A quel moment la clause de non-concurrence peut-elle être consiconsidéré comme une concurrence déloyale ? LES DEMANDES ET ARGUMENTATIONS Par un arrêt du 28 juin 2006, la Cour d’appel de Paris condamne l a société

1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Pourquoi ? Roxane qui travaille jusqu’à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité signée par elle lors de son embauche. Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? –Les principes de droit : La clause doit définir de façon précise la zone géographique

il prend seul ses décisions, il est dispensé de s’inscrire au RCS, il n’a que 12% de charges à payer et en plus de sa résidence principale, il pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel. 2) Afin d’aider Patrick dans le choix de son statut d’entreprise voici un tableau récapitulatif qui lui permettra de voir les différents types qui lui sont proposés : EntrepriseIndividuel

bien analyser les droits et les obligations qui leur sont attachés. I) Le choix du régime juridique du salarié a. Les droits et les obligations du salarié Voir Synthèse page 31 b. Les clauses particulières du contrat de travail (Au-delà… du contexte économique) Voir synthèse page 31 Une clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle. Elle permet à l’employeur de changer le lieu d’exécution de travail sans qu’il soit nécessaire de

............. 25 III. LES CLAUSES CONTRACTUELLES ESSENTIELLES ........................................... 30 A. LES CLAUSES INTERDITES .............................................................................................. 30 B. LES CLAUSES AUTORISEES RELATIVES A L’EXECUTION DU CONTRAT ............ 30 1. La période d’essai ............................................................................................................. 30 2. Les autres clauses autorisées...................

Laclause de non-concurrencepeut tre insre dans le contrat de travail ou impose par la convention collective. Cette clause, qui prend effet la fin du contrat (en cas de licenciement, dmission, transaction avec lemployeur), est destine viter que le salari ne concurrence son ancien employeur. En acceptant cette clause, le salari sinterdit dexercer certaines activits susceptibles de nuire son ancien employeur (travailler pour telle entreprise ou dans telle zone gographique) pendant une certaine priode

à un arrêt d'avoir annulé en raison de l'absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre lui et son salarié (le défendeur). 3) Procédure : En effet, l'employeur a été saisi devant une instance prud'homale par son salarié, le sens et les motifs du jugement ne sont pas connus ; l'employeur interjette appel qui rend un arrêt confirmatif et annule ainsi la clause de non-concurrence en raison de l'absence de contrepartie financière. L'employeur forme un pourvoi

de licencier un salarié s’il y a cause réelle et sérieuse. 3) Oui, les clauses contractuelles supplémentaires du contrat de travail permettent à l’entreprise de s’adapter à l’évolution de son contexte économique. 4) Non, l’arrêt du 7 juin 2006 indique que «  la clause de mobilité ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée » 5) Oui, c’est l’une des conditions obligatoire pour que la clause soit valable. De plus l’indemnité ne doit pas être une somme «  dérisoire »

respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail, respecter le règlement intérieur de l'entreprise ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Il existe des clauses particulières d'un contrat de travail, qui sont : - La clause de mobilité C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail. Cette clause doit être prévue dans le contrat de travail signé par le salarié et définir de façon précise sa zone géographique d’application

les engagements mentionnés dans le contrat de travail, Respecter le règlement intérieur de l'entreprise Ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Il existe des clauses particulières d'un contrat de travail, qui sont : - La clause de mobilité C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail. Cette clause doit être prévue dans le contrat de travail signé par le salarié et définir de façon précise sa zone géographique d’application