Clause de non-concurrence

1 – Formulation des faits et du problème juridique Afin de se protéger contre les risques que représente la concurrence, la société souhaite insérer trois nouvelles clauses dans les contrats des commerciaux. Une clause de mobilité, deux de non-concurrence. À quelles conditions ces clauses sont-elles licites ? 2 – Raisonnement juridique et solution Pour la clause de mobilité : La règle : la clause de mobilité consiste en une acceptation par avance d’un changement de lieu de travail. Elle doit être

loyauté, de confidentialité, de non-concurrence, etc. Symétriquement, la suspension du contrat de travail devrait dispenser l'employeur de verser le salaire. Toutefois, le droit du travail organise fréquemment en cas de suspension du contrat de travail des mécanismes de maintien de la rémunération en tout ou en partie (c'est le cas, dans les exemples cités ci-avant, pour les congés payés, les jours fériés, la maladie ou l'accident, le chômage partiel). 2 Les clauses particulières du contrat de travail

le statut juridique de VRP s'applique à l’activité professionnelle d’Isabelle. 2/ Analysez la clause de non-concurrence figurant dans le contrat d’Isabelle et appréciez sa validité. La clause de non-concurrence interdit aux salariés d'exercer une activité similaire sur le même secteur ou pendant une durée fixée au contrat. Elle permet à l’employeur de se protéger contre une éventuelle concurrence du salarié en cas de rupture du contrat. Elle a pour modalités de : - justifier l’intérêt légitime

reproche à un arrêt d’avoir annulé en raison de l’absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre lui et son salarié(le défendeur). En effet, l’employeur a été saisi devant une instance prud’homale par son salarié, le sens et les motifs du jugement ne sont pas connus; l’employeur interjette appel qui rend un arrêt confirmatif et annule ainsi la clause de non-concurrence en raison de l’absence de contrepartie financière. L’employeur forme un pourvoi en cassation

d'exception) Le législateur afin de lutter contre la précarité des salariés pose des conditions strictes et restrictives à la conclusion des CDD. SECTION 1 : Les CDD L'employeur doit respecter des règles de fonds et de formes en matière de CDD. Le non-respect de ces règles connaît une sanction cruelle = la requalification du CDD en CDI. A) Motifs de recours Pour avoir recours au CDD l'E doit être dans une situation prévu légalement comme motif de recours. Il existe 3 familles de recours. Le motif

la clause de non concurrence. La clause de non concurrence est celle par laquelle le salarié s’interdit, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur. Elle est insérer dans le contrat, voire est imposé par la convention collective. Elle est fréquemment utilisée pour les salariés en contact avec la clientèle, permettant ainsi à l’employeur de se protéger contre toute manœuvre de concurrence ou de détournement de clientèle. Une clause de non

changement du lieu de travail, en absence de clause de mobilité le changement nécessite l’accord du salarié, les juges prennent généralement en compte la facilité d’accès au nouveau lieu de travail et les conséquences que le changement peut avoir sur sa vie personnelle. L’insertion dans le contrat de travail d’une clause de mobilité ou de non-concurrence nécessite l’accord du salarié. Clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail visant à

(préciser si elle est ou non exonérée et imposable, en tout ou partie, ainsi que la raison). 2.3 Conséquences de la rupture sur diverses clauses du contrat de travail {NB : Clauses facultatives. Les parties peuvent dans la convention en profiter pour régler le sort de tout droit ou obligation lié au contrat de travail (non-concurrence, droit au DIF…).} Si le salarié est soumis à une clause de non-concurrence, il est possible d’ajouter : Rappel de l’obligation de non-concurrence : Il est rappelé que …

Partie B Informations sur le jugement : • Jugement de la cours supérieur des années 2009 à 2011 ou il est question d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail. • Numéro de cause : 200-17-011020-096 • Nom des parties : – Demanderesse : Les Industries et Équipements Lalibertée Ltée. – Défendeurs : Marco Lefebvre et Jyga Concept Inc. • Date du jugement : Le 27 Mars 2009 • Le nom du juge : Monsieur le Juge Jean Bouchard Résumé du jugement Les Industries et Équipements

actes de concurrence et enfin respecter le règlement intérieur de l'entreprise. C. Les clauses particulières du contrat de travail. Le contrat de travail peut contenir des clauses c'est à dire des dispositions particulières pour protéger les intérêts de l'entreprise. 1. la clause de mobilité. C'est une clause pour laquelle, un salarié accepte par avance de changer de lieu de travail (mobilité géographique) ou de fonctions (mobilité professionnelle). Pour être valable, la clause de mobilité