Clause de non-concurrence

tutelle/curatelle) * Consentement : exempt de vice (erreur, dol, violence) * Objet : quoi ? * Cause : pourquoi ? Le non-respect d’une de ces causes entraine la nullité du contrat. III/ Les différentes clauses du CDI 1) La période d’essai La période d’essai (PE) n’est pas obligatoire, elle ne se présume pas, son existence doit donc résulter soit d’une clause dans le contrat de travail, soit des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise. Une PE ne peut pas être imposée

du salarié - Doit Réaliser consciencieusement le travail convenu - Doit Réserver son activité à l'entreprise, sans acte de concurrence - Doit Respecter le règlement intérieur et les personnes II. Les Clauses particulières L'employeur et le salarié sont libres d'incérer dans le contrat de travail de nombreuses clauses dès lors qu'elles sont licites. A. La clause de mobilité - Doit être motivée par l' - Ne doit pas modifier la - Doit être - Doit s'appliquer à une zone Intérêt de l'entreprise

contrats de travail et clauses Sommaire Introduction………………………………………………………….P.3 Partie 1 : Les différents contrats de travail Le contrat de travail à durée indéterminée…………………………P.3 Les contrats précaires ……………………………………………………….P.3 Les contrats de formation en alternance……………………………P.4 Le contrat de professionnalisation……………………………………….P.4 Partie 2 : Les clauses particulières du contrat Clause de non-concurrence………………………………………………..P.4 Clause de résultat………………………………………………………………P

contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et assortie d'une contrepartie financière. En août 2006, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La procédure : Le 25 novembre 2009, la cour d'appel de Versailles a décidé de faire produire à la prise d'acte les effets d'une démission, et a limité le montant de la contrepartie pécuniaire, au motif que la clause litigieuse prévoyait expressément qu'en

contrat de travail liant M.X et la société SAMSE depuis le 1er août 1990 était établie une clause de non-concurrence convenue le 4 mars 1996, interdisant ainsi à M.X, après un éventuel départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur. Suite à une procédure que nous ignorons, la cour d’appel a rendu un arrêt le 5 novembre 2002 affirmant que la clause de non-concurrence n’avait lieu d’être du fait de l’absence de spécification d’une contrepartie financière dans

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être éxecutées de bonne foi » Art 1135 : «  Les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature » 1) Le principe de la force obligatoire Le contrat s’impose : Aux parties contractantes : Qui ne peuvent

Cas pratique p.22 – 23 : 1) D’après l’arrêt de la Chambre social du 21 février 2007, la Cour de cassation a rappelé qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir, même sans abus de droits de sa part, d’en étendre unilatéralement la portée. Or, dans la clause de mobilité du contrat de travail de Roxane, il est écrit que « le secteur initial d’intervention sera susceptible d’être modifié à tout moment selon

 La concurrence. La concurrence : Elle désigne en économie la présence de plusieurs acteurs qui souhaitent accéder à une ressource limitée, par exemple des agents économiques utilisant simultanément une même matière première ou présents simultanément sur un même marché. Elle correspond à une situation de libre confrontation entre l'offre et la demande sur un marché. La concurrence pousse les entreprises à adapter en permanence leurs produits/services aux attentes actuelles et futures de

BARD Marjorie BTS Comptabilité Gestion des Organisations Exercice 3 page 29 1. Le droit justifie la clause de non-concurrence car elle permet de protéger les intérêts des entreprises en interdisant aux salariés de travailler au sein d’une entreprise concurrente de son ancien employeur. 2. Pour être valable, la clause de non-concurrence doit réunir les conditions suivantes : * Limitée dans le temps et dans l’espace * Contrepartie financière au profit du salarié * Laisser

activité susceptible de concurrencer en tout ou en partie celle de la société. Tout engagement de Mme Brochet au sein de l’entreprise comme il est stipulé dans le contrat de travail, sont des obligations qui doivent être respecté par la salariée envers la société. 2.2) Afin de vérifier la validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail, il est important que tous les éléments qu’elle doit comporter y figurent. Tout d’abord la clause de non-concurrence n’est pas obligatoire mais