Clause de non-concurrence

I.Vernhes LES INSTRUMENTS DE LA CONCURRENCE : Ce sont les moyens dont disposent les agents économiques et plus particulièrement les industriels et les commerçants pour s'attacher une certaine clientèle. Dans un premier temps on analysera les instruments de la concurrence qui sont rares mais très efficaces, dans un deuxième temps on abordera les instruments de monopolisation d'une clientèle ce qu'on appelle l'élimination des concurrents et les instruments de conquête d'une clientèle connu sous l'appellation

Il a le droit de faire une procédure de requalification de son licenciement auprès du conseil des Prud’hommes. 4/ En août 2008, l’entreprise E. constate que la charge du paiement des congés payés est particulièrement lourde, car elle doit payer non seulement les congés acquis depuis le 1er janvier 2008, mais également ceux acquis du 1er juin au 31 décembre 2007 par les salariés auparavant employés de l’entreprise S. Elle fait le même constat à propos de frais de déplacement qui étaient payés le

cas où le recours à un CDD est strictement énuméré par la loi, il ne peut être conclu que pour une tâche précise et non durable. 1. Les cas de recrutement d’un salarié sous CDD : Pour des remplacements d’un salarié ou d’un collaborateur : remplacement dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI, remplacement du chef d’entreprise ou de ses collaborateurs non-salarié, remplacement d’un salarié quittant définitivement l’entreprise avant la suppression de son poste Pour des

respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail, respecter le règlement intérieur de l'entreprise ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Il existe des clauses particulières d'un contrat de travail, qui sont : - La clause de mobilité C’est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, une modification de son lieu de travail. Cette clause doit être prévue dans le contrat de travail signé par le salarié et définir de façon précise sa zone géographique d’application

légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la propositionde son employeur ? Justifiez votre réponse. — Les faits : Roxane, qui travaille jusqu'à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu dela clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. — Le problème de droit : quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité — Les principes de droit . la clause doitdéfinir de

économique dans le cadre d’une politique économique □ □ ■ □ □ □ Thème du programme : 3-2 Le déroulement de carrière Axe(s) de réflexion : Le contrat de travail Connaissances mises en œuvre : Le contrat de travail La notion de clause particulière Les principaux types de contrat de travail Les formes de rupture du contrat de travail Titre de l’étude : Les éléments et les points juridiques du contrat de travail Objectifs de l’étude : Connaître les différentes parties du contrat

entrants sur le marché du travail car elle garantit une certaine pérennité de l'emploi. Après avoir défini le contrat de travail a durée indtermine. Par ailleur, nous verrons si un CDI doit être écrit. Enfin, nous verrons quelles sont les principales clauses contenues dans le CDI ?   DEVELOPPEMENT : 1. Qu'est-ce qu'un CDI ? Comme son nom l'indique, le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail conclu entre un salarié et un employeur, sans limitation de durée. Ainsi, un salarié

conventions collectives (principe de liberté contractuelle et contrat de gré à gré). Les parties peuvent choisir d’y insérer des clauses particulières aménageant leurs relations. En pratique, les employeurs introduisent souvent, dans les contrats de travail, des clauses particulières telles la clause de non-concurrence, la clause de mobilité, la clause de dédit-formation ou encore la clause d’exclusivité. B) Les droits et les obligations du salarié, du fonctionnaire et du travailleur indépendant Salarié

être sous le régime de ce contrat sans qu’il s’agisse pour autant de son premier emploi. Le CDD (contrat à durée déterminée) Il est signé pour une durée précise et peut être renouvelé 1 seule fois, sous certaines conditions. Il peut comporter ou non une période d’essai, d’une durée variable. Durant cette période d’essai, vous ou votre employeur pouvez rompre le contrat. Comme les autres salariés, vous bénéficiez également de congés payés. Si l’employeur vous garde au-delà de la date de fin de contrat

Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité signée par elle lors de son embauche. Le problème de droit : quelles dont les conditions de validités de la clause de mobilité ? Les principes de droit : la clause doit définir de façon précise la zone géographique d’application, le périmètre de mutation devant être mentionné. Par ailleurs, la mise en œuvre de la clause ne doit pas révéler un abus de droit ou un détournement de l’employeur, celui-ci