Clause de non-concurrence

permanent. II/ Les clauses particulières du contrat de travail A) La clause de non-concurrence De nombreux salariés, en particulier les cadres, ont aujourd’hui dans leurs contrats de travail une clause dite de non-concurrence, qui leur interdit, le jour où ils quittent leur patron, de filer dans une entreprise adverse pour y vendre leurs services. B) La clause d’objectif La clause d’objectif, également appelée « clause de quotas » ou « clause de résultat », est une clause du contrat de travail

droits du concurrent : −A) Notion des droits du concurrent en droit social −B) Différentes sanctions du droit de la concurrence Partie 2 : Les entreprises et la concurrence : −A) Stratégies des entreprises −B) Politiques des entreprises DÉVELOPPEMENT −Partie 1 : Notion de rémunération en droit social. A) Qu'est ce que le droit de la concurrence ? Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la

emploi en ne lui proposant pas une formation adapté. B. Les clauses particulières du contrat de travail Ce sont des clauses qui sont facultative. La clause de mobilité et la clause de non-concurrence 1. La clause de mobilité C'est une clause permettant à l'employeur de modifier par avance et unilatéralement le lieu de travail. C'est donc une mobilité géographique Condition de validité : La clause doit être rédigée par écrit La clause doit être précise Sa ne doit pas être une sanction Il faut que

Il y a des limites à la libre entreprise -> la limite principale est celle concernant l’ordre public et les bonnes mœurs. Interdiction des pratiques anti-concurrentielle -> vente à perte et entente illicite. Autre limite : la clause de non-concurrence, la clause d’exclusivité = qui ne permet pas de travailler pour un autre employeur. Les régimes juridiques pour l’activité professionnelle Régime salarié Régime des fonctionnaires assimilés Régime des indépendants A l’embauche pas de questions

payés + durée 3 clauses : Clause de mobilité géo De non-concurrence De dédiformation Sur la période d’essai Période d’essai : Rupture de contrat possible sans raison, sans indemnisation. La période d’essai ne peut être renouvelé une fois (à condition que ce soit mentionné sur le contrat) Agent de maitrise technique :pe = 3 mois Cadre : pe= 4 mois Nyé qui rompt un contrat de L doit prévenir 24h voire 48h à l’avance ( période essai > 8 jours) Clause de non-concurrence : empêche salariés

rémunération (composée d’un fixe et d’un variable) Le statut juridique de VRP semble s’appliquer à l’activité professionnelle d’Isabelle. 2. Analysez la clause de non-concurrence figurant dans le contrat d’Isabelle et appréciez sa validité. La clause de non-concurrence permet à l’employeur de prémunir contre une éventuelle concurrence du salarié en cas de rupture du contrat. Elle empêche le salarié pour la période de l’après contrat, de s’installer à son compte ou de s’embaucher chez un concurrent

salarié de la société Vitro ‘Net depuis le 5 septembre 2009, a été employé sous un contrat de travail à durée indéterminée. C’est le contrat type qui offre au salarié la possibilité de travailler dans une entreprise de manière continue, pour un temps non défini à l’avance. Ce contrat doit être écrit, ce qui en facilite la preuve. Mme Detroy doit exécuter personnellement le travail confié d’agent commercial, le réaliser avec diligence et fidélité (Mme Detroy est affecté au siège de l’entreprise 6 rue

statut de VRP. 2. Analysez la clause de non-concurrence figurant dans le contrat d'Isabelle et appréciez sa validité - La clause de non-concurrence a pour but de protéger la société en cas de démission ou de licenciement d’un salarié. Elle consiste aussi à limiter la zone ainsi que la durée où le salarié ne pourra pas exercer un travail (ciblé par une activité precise) afin d’eviter de faire concurrence à son ancien employeur. Deux formes de concurrence sont possibles. • Déloyale

Les faits sont les suivants: Mr X , salarié de la société « Auto Service 34 » depuis 1980 a signé a la demande de son employeur une clause de non concurrence, qui lui interdisait en cas de cessation du contrat de travail alors en cours, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement ou indirectement à tout commerce pouvant concurrencer les produit vendu par la société auto service 34. Le 12 décembre 1992, Mr X a démissionné avant de créer sa société de pièces automobiles

paiement d’indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d’une somme à titre de contrepartie de la clause de non concurrence conventionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Nikon France : Vu l’article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Nikon France à payer l’indemnité prévue par la clause de non concurrence conventionnelle, la cour d’appel a énoncé que l’interdiction de divulguer des informations confidentielles revenait à interdire