Clause de non-concurrence

principaux types de contrat de travail Fiche synthèse Idée clé L’informaticien salarié est lié à son employeur par un contrat de travail qui, comme tout → contrat, crée des droits et des obligations à la charge de chacune des parties. Donner Des clauses relatives à la confidentialité, à la formation ou encore à la création de logiciel du sens → prennent tout leur sens dans le contrat de travail de l’informaticien : le salarié informaticien peut être amené à développer un logiciel à la demande de

de secrétaire admi de L’Education nationale et de l’Enseignement supérieur Entrepreneur individuel : « assistance et secrétariat. » Motivation financière oui oui non Proximité du domicile non oui oui Intérêt du travail oui oui oui Stabilité oui oui Horaires de travail et possibilités de s’occuper de ses enfants non oui oui Elément de droit positif : 2- Le contrat de travail fournis par la société Forprodis, est un Contrat à Durée Indéterminé, validé après une période d’essais

justifie le licenciement avec cause réelle et sérieuse. Mais quat à la démission, est-elle un acte de volonté ou justifié ? Selon la définition dégagée par la jurisprudence : la démission est un manifestation de volonté du salarié de manière claire et non-équivoque, de mettre fin de son contrat du travail. À partir de cette définition, la démission est un acte de volonté. Et on va étudier successivement sur ce point. D’abord, on aborde sur : la démission est un droit du salarié mais elle ne peut être

d’établissement du contrat ? Quel est l’objet du contrat ? 3. Déterminez quelles sont les obligations de chacune des parties. 4. Spécifiez si les conditions générales de validité des contrats ont été respectées ? (consentement non vicié, capacité juridique, objet, cause) Les conditions spécifiques ont-elles été respectées (il faut se reporter au cours) ? Ex : pour un contrat de société (statuts), le contrat spécifie-t-il le montant des apports de chacun, le lieu du

il fallait mettre en œuvre des clauses qui protègent l’entreprise contre l’ancien employeur du nouveau salarié et qui protègent l’entreprise contre un salarié qui ne resterait que peu de temps. Les clauses spécifiques à insérer dans le contrat de travail sont : – Clause indiquant que le salarié est libre : cette clause doit stipuler que le salarié est libre de tout contrat visà-vis de son ancien employeur et qu’il n’est pas soumis à une clause de non-concurrence. La nature du poste exigeant une

La concurrence La concurrence dans le domaine économique désigne la présence de plusieurs individus sur le même marché, qui souhaitent offrir les mêmes produits ou services. Cette concurrence s’établie selon des lois stricte et en fonction de la demande sur le marché. Dans quelle mesure un acte de concurrence est-il déloyal ? I. L’autorité de la concurrence en France. La concurrence établie selon L’Autorité de la concurrence, celle-ci est chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles

Les conditions d’inexécution du contrat Clauses qui posent problème La clause de non-concurrence : « Le Sous-traitant s'engage à : ne pas entrer en contact ni avoir de relation commerciale directe avec le Maître d’Ouvrage (le client) dans le cadre du contrat (notamment lui remettre des prix) sans l’accord écrit préalable de l’entreprise générale et ce pour la durée d’exécution du contrat, ne pas travailler directement avec le Maître d’Ouvrage sauf accord écrit préalable de l’entreprise générale

causer préjudice à son employeur. * Clause de non-concurrence : Interdiction : Une clause par laquelle il est fait interdiction à un salarié après la rupture d’un contrat de travail d’aller travailler chez un concurrent de son employeur Pour être valable la clause doit : -Etre nécessaire pour préserver l’intérêt de l’entreprise. - La cause doit être limitée dans l’espace et le temps. - Elle doit être rémunérée La clause de non-concurrence en alsace Moselle n’est valable que si

155 AA Pour aller plus loin 160 Astuce 160 Questions/réponses de pro 160 V. Le contenu d’un contrat de travail 163 La forme 164 Les clauses 166 La période d’essai 173 La période probatoire 175 La clause de dédit-formation 179 La clause de mobilité 182 La clause d’exclusivité 187 La clause de non-concurrence 189 La clause de confidentialité 197 Le forfait jours-cadres 199 AA Pour aller plus loin 206 Questions/réponses de pro 206 VI. Le déroulement d’un contrat

négociations et de l’application du contrat. 3. Comment gérer les différents systèmes juridiques lors de vos négociations avec des partenaires étrangers ? • Il ne faut pas ignorer que le simple fait de négocier avec un partenaire étranger met en concurrence non seulement des négociateurs mais aussi des systèmes juridiques parfois très éloignés du nôtre. C’est en cela qu’une brève comparaison entre nos contrats et ceux de la famille du droit anglo-saxon dit de « Common law » peut s’avérer intéressante