Clause Limitative De Responsabilite

Commentaire de l’arrêt : Cass. Com., 22 octobre 1996 : la clause limitative de responsabilité Résumé du commentaire d'arrêt La notion de cause a soulevé en droit civil de nombreuses controverses. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Il y a une conception dualiste de la cause : on distingue la cause objective et la cause subjective. Le défaut de cause ou la cause illicite constitue un vice du consentement. C’est sur la cause que la Cour de cassation

peut être déterminé contractuellement La clause de non-concurrence Elle consiste à interdire à l’une des parties de contracter pendant ou après le contrat avec une entreprise concurrente de la première. Elle a pour objet d’éviter que l’une des parties fasse profiter son nouveau partenaire du savoir-faire acquis auprès de celui d’origine C’est une obligation de confidentialité ou d’exclusivité Le contrat de logistique peut-il prévoir une clause de non-concurrence au profit de l’un ou l’autre

objective, remplit différents rôles : il s’agit d’une part de prolonger la théorie des vices du consentement et de cantonner la théorie de l’imprévision (A). Un développement jurisprudentiel récent a, d’autre part, permis d’étendre la théorie des clauses abusives du droit de la consommation au droit commun des contrats (B). La théorie classique, une approche objective à la notion de cause 1. La théorie classique : la cause abstraite et objective La théorie classique développée par Jean

l’objet certain) qui répond à la question de savoir pourquoi a-t-on conclu le contrat. L’équilibre du contrat c’est d’une part une égalité monétaire et économique entre les obligations des cocontractants et d’autre part c’est l’équilibre entre les clauses du contrat qui confère la même qualité au contrat pour les cocontractants. Nous pouvons ainsi nous demander si l’équilibre du contrat peut se lire à travers la cause du contrat. Il conviendra d’étudier dans une première grande partie en quoi la cause

l’interdiction des clauses abusives ou des clauses léonines (dans lesquelles l’un des contractants est privé de tous ces droits, de son co-contractant ou met à sa charge des obligations déséquilibrées.) Cette interdiction est un encadrement juridique de la rédaction des clauses : Rappel definition clause : Une clause est une obligation entre les deux contractants insérée dans le contrat avant toute signature de l’une des deux parties pour cerner leurs obligations réciproque. - Clause de débit : Clause qui oblige

on peut se retrouver avec un contrat complètement déséquilibré et le question : peut-on saisir le juge pour lui demander de réviser le contrat, la réponse est non, ce n’est pas le rôle du juge. Il faut donc anticiper ses problèmes et mettre des clauses particulières II. Le principe de l’effet relatif du contrat : L’effet relatif limite en principe la force obligatoire du contrat ux parties Il doit pourtant être envisagé à l’égard d’autres catégories de personne. Ex : Tiers assimilés aux parties

La responsabilité contractuelle La responsabilité civile contractuelle est fondée sur la force obligatoire du contrat (article 1134 du Code Civil), qui prévoit une réparation en cas de dommage subi. Elle s’applique en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. Il faut donc à l’origine que les parties soient liées par un contrat valide. Il existe trois conditions pour déclencher la responsabilité civile contractuelle. D’une part, il faut qu’il y ait eu dommage. En principe, seuls

que les clauses abusives. * La cause comme instrument de contrôle de proportionnalité des engagements contractuels Arrêt du 10 juillet 2001 qui a jugé que les clauses de non concurrences étaient nulles faute de cause. Elles sont admises que si le salarié bénéficie d’une contrepartie financière suffisante. Ainsi la Cour de cassation, à travers la clause va protéger les contractants contre les disproportions excessives. * Le 2ème mouvement concerne les clauses de responsabilité : la cause

L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES, OU ENCORE LES LIMITATIONS DES DROITS DU CONSOMMATEUR PREVUS PAR LA LOI, IL EST POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS STIPULEES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES. 8. Limitation de la responsabilité. DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE PERMET CETTE LIMITATION, EA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS EN CAS DE PRÉJUDICES CORPORELS, DOMMAGES MATÉRIELS, MANQUES À GAGNER, COÛTS DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION

Chapitre 1 : Le contrat et les clauses Introduction : Plusieurs pays sont sous le régime du code civil (1804 par Napoléon) sauf USA et GB qui sont sous le Common Low => système jurisprudentielle. Pour un contrat : - S’il y a un problème dans la formation du contrat : annulation (nullité du contrat) - S’il y a un problème dans l’exécution du contrat : résiliation, résolution, exécution forcé en nature (juge force l’exécution du contrat), responsabilité contractuelle Chaque partie engage de