Clause Limitative De Responsabilite

d’appel de Aix en Provence le 27 février 2004 rejette la demande de la cnim sur la base que la clause limitative de responsabilité dont se prévaut edf était valide alors qu’elle porte sur obligation certaine du contrat l’obligation de fourniture continue de courant. La cnim se pourvoi donc en cassation. Pb de droit ? la cause de validité d’un contrat peut-elle portée sur une clause limitative de responsabilité ? La cour de cassation rejette leur pourvoi en condamnant la décision de la cour d’appel

particulièrement le contrat est le support de toutes les opérations économiques. Le créancier est le sujet actif. La créance est le droit d’exiger que le débiteur fasse quelque chose généralement la remise par celui-ci d’une somme d’argent. La clause de non-concurrence est une clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie, ex : réimplantation d’un fonds

obligatoire pour les parties. Le principe de la validité de la clause compromissoire est une coutume de droit international, le contrat international étant le contrat qui met en cause les intérêts du commerce international, qui organise les flux (d'argent, de biens, ou de services) entre deux frontières ou plus (définition jurisprudentielle, chercher la jurisprudence). Pour la coutume en commerce international, les clauses compromissoires sont valides (interdites en France). Cette loi type

Si le consentement est vicié alors = contrat nul.La capacité des parties  : protection des mineurs et des majeurs incapable). Une clause  : élément du contrat qui définit les droits et les obligations des parties. (clause de réserve de propriété, clause limitative de responsabilité, clause résolutoire, clause pénale). R ésiliation d’un contrat  : pas d’effet rétroactif. Résolution d’un contrat  : effet

Changements avec le projet de réforme : dispositions relatives aux clauses abusives (c’est une petite révolution car avant c’était réservé aux clauses entre professionnel et consommateur). Attention ce n’est pas la lésion puisque ne peut être sur l’objet ou valeur. La jurisprudence Chronopost : clause limitative de responsabilité (le cocontractant ne peut demander des d-i) doit disparaître. C’était une manière d’élargir les clauses abusives aux contrats entre professionnels. En revanche, la

même le principe de la force obligatoire du contrat va être consacré, le contrat engage l’individu (article 1134 alinéa 1). Cela devient la loi des parties. Sur le terrain délictuel l’article 1382 du Code civil consacre un principe général de responsabilité. Depuis le Code civil Durant la période qui a suivie, il n’y a pas eu de changement véritable autrement dit s’est ouverte une grande période de stabilité qui pourrait s’expliquer c’est la méthode de l’exégèse prend fin autant sur le terrain

faculté de rétractation, par exemple, délai 14 jours pour crédit de consommation. Plusieurs stimulations contractuelles peuvent être prévu pour permettre à une partie de se désengager, une close de résiliation dans un contrat à résolution successive. Clause de dédit permet à une partie de se délier moyennant le versement d’une indemnité c’est le cas de la vente avec arrhe. 2. L’exécution de bonne foi : Les parties ont une obligation de loyauté par laquelle, le contractant ne doit pas chercher à nuire

INTRODUCTION  La responsabilité, en général, est l’obligation qui incombe à une personne de rendre compte de ses actes.  La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer un dommage subi par autrui à la suite d’un événement qui l’y engage.  De là, l’expression RC désigne dans le langage juridique actuel, l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation. Elle englobe donc la Rté contractuelle

dommage causé à autrui. Il engage donc sa responsabilité délictuelle, étant tenu de verser des dommages et intérêts à la victime du dommage.   -Le quasi-délit: Défini à l'Art.1383 c.civ, le quasi délit est un fait illicite non intentionnel, mais engageant la responsabilité délictuelle.   -La loi: Selon l'Art.1370 c.civ, la loi peut permettre des obligations directement sans l'intermédiaire d'un fait de volonté ou d'un fait personnel. Exemple: Responsabilité pour trouble anormal du voisinage.  

Droit civil II Les obligations I Introduction! Chapitre 1. Le domaine et la définition des obligations! 1 1 Section 1. Le droit des obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes