Clause Limitative De Responsabilite

Paragraphe I le principe de la distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles : La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ont longtemps été opposées l’une a l’autre simplement parce que leur domaine et leur régime ne sont pas les mêmes. Aujourd’hui toute fois on peut constater un rapprochement entre les deux A) Les distinctions entres les deux ordres La responsabilité contractuelle présente une particularité : elle ne va s’appliquer qu’a l’intérieur

exemple un contrat d’entreprise puis un contrat de sous-traitance), la responsabilité encourue est nécessairement de nature délictuelle (AP. 12 juillet 1991, Bull. civ. n°5, arrêt Besse). Les conséquences pratiques sont importantes. Outre la nature de la responsabilité encourue, sont concernés le délai de prescription, l’opposabilité des clauses contractuelles, et en particulier des clauses limitatives de responsabilité.

COMMENTAIRE 1ere civ 18 janv 1989 JCP 1989 II 21326 Larroumet avec aussi arrêt 1ère civ.11 janvier 1989 RTDCiv 1989 330 Jourdain Quelle responsabilité est engagée quand un préposé incendie volontairement des locaux dont il avait la surveillance ? I. La prédominance pour la responsabilité contractuelle du commettant A. Le rejet de la responsabilité délictuelle Le moyen prétendait que le préposé avait agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions et qu’il s’était

DROIT CIVIL Responsabilité civile et quasi contrats -Responsabilité civile: notion morale suivant laquelle lorsqu’on cause un dommage à autrui on a une obligation de le réparer. Cette obligation morale est aussi une obligation juridique car elle est inscrite dans le code civil à l’article 1382: « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». -Responsabilité délictuelle qui a vocation à s‘appliquer lorsque auteur

caractéristiques essentielles du produit), dont le manquement est assimilable à la réticence dolosive sanctionnée par la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, et l’obligation contractuelle d’information. Le vendeur a obligation d’indiquer : les caractéristiques essentielles du produit : les conditions d’utilisation du bien qu’il vend; la clause de désignation en matière immobilière; les caractéristiques de l’immeuble; les servitudes qui pourraient être attachées

saisir l’ensemble des biens appartenant à l’entrepreneur. On peut faire déclaration d’insaissabilité chez le notaire. Mais c’est un leurre : car quand on va à la banque pour demander un prêt, on n’a plus de garanties derrière. Pb de l’EI : la responsabilité que l’on engage derrière. * C’est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés en vue de l’exercice d’une activité régulière participant à la production ou à la circulation de richesses. * Ce n’est pas une

informations. Selon cette loi, la seule qualité de l’information c’est l’exactitude. Documents, sons, données de toute nature peuvent être des informations… La recherche d’information a changé. La disponibilité de l’information est une qualité. Responsabilité civile (but : réparer un dommage subit) et pénale (but : punir, infliger une peine à la personne qui a commis une contravention un délit ou un crime) La diffamation c’est accuser quelqu’un d’un délit ou d’un crime qui n’a pas commis. Dénonciation

point de vue de leur intensité. Il résulte de cette qualification une différence dans la mise en œuvre de la responsabilité du débiteur. - les obligations de résultat le débiteur d'une obligation de résultat s'engage à atteindre un objectif préalablement fixée et convenu La seule inobtention du résultat suffit à caractériser l’inexécution : c’est un régime de présomption de responsabilité qui s’applique. Le débiteur devra apporter la preuve qu’il n’est pas responsable de cette inexécution en démontrant

LES CLAUSES USUELLES DES CONTRATS DROIT DES CONTRATS Les clauses usuelles • A La clause pénale VAD2 • Clause par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. Article 1226 code civil • Il s’agit d’une clause qui fixe le montant de la réparation, évaluant par avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée. • Elle répond à 3 conditions: • - Elle suppose l’engagement à payer une somme d’argent

vente. NB : la clause pénale est valable par principe mais le juge a un pouvoir de modération s’il la considère comme excessive. 2e partie : l’exécution des contrats La responsabilité pénale sanctionne les comportements qui portent atteinte à l’ordre public. La responsabilité civile sanctionne les atteintes aux intérêts privés. On a la responsabilité contractuelle et délictuelle : * La responsabilité contractuelle nait de l’inexécution d’un contrat. * La responsabilité délictuelle est