Clause Limitative De Responsabilite

négatif, satisfaisante ou non PORTEE: impact ==>Le droit de la responsabilité: Possibilité donnée à la victime d'un dommage pour pouvoir engager la responsabilité de son auteur. Il faut trois choses: -un dommage et un préjudice -un fait générateur -un lien de causalité Si toutes ces conditions sont réunis ont va pouvoir obtenir réparation. Domaine respectif des deux responsabilité La responsabilité contractuelle suppose une faute commise par l'une des deux parties créanciers

l’exécution du contrat (forcée ou non), résiliation/résolution du contrat + Responsabilité contractuelle. Responsabilité contractuelle  4 conditions à remplir : Inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation contractuelle Dommage (causé par l’inexécution ou mauvaise exécution de l’obligation contractuelle)  responsabilité pour faute / sans faute varie selon l’obligation de moyen (responsabilité pour faute) ou de résultat (responsabilité sans faute). Lien de causalité Ex : un contrat médical  du point

principe général de R du fait des choses que l’on a sous sa garde fondée sur l’article 1242 al 1 du Code civil Le code civil de 1804 prévoyait des cas limitatifs de responsabilité du fait d’autrui en particulier la R des parents du fait de leur enfant mineur article 1242 al 4 et la responsabilité des commettants du fait de leur préposé article 1242 al 5. La jurisprudence a ouvert de nouveaux cas de R du fait d’autrui sur le fondement de l’article 1242 al 1. En parallèle de la jurisprudence

cependant des contrats dont la conclusion est exigée par la loi. Ex : contrat d’assurance. • La liberté de fixer le contenu du contrat : Les parties déterminent en principe librement le contenu du contrat. Ici aussi l’ordre public impose certaines clauses (Article 6 du code civil) • La liberté de choisir son partenaire : On reste libre d’établir des relations contractuelles avec la personne de son choix. Toutefois, dans certains cas, le contractant ne peut choisir son cocontractant (exemple :

mécanismes conventionnels de révision de la loi des parties s’est considérablement développé au cours du XXème siècle : la pratique a en effet multiplié les clauses de révision, les clauses d’indexation, les clauses de sauvegarde appelées aussi clauses de hardship. Le mécanisme le plus automatique, ou en tous cas voulu comme tel, est celui des clauses d’indexation : les parties stipulent ab initio que la modification d’un indice donné justifiera une révision de plein droit de la convention, sans intervention

Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Dès 1892, M. Grandmoulin écrivait que « l’obligation secondaire de réparer, sanction de l’infraction aux obligations primaires nées de la loi ou du contrat, a une origine légale », et soutenait ainsi la thèse que la différence d’origine des obligations délictuelle et contractuelle n’est pas irréductible. En effet, on distingue en droit positif deux régimes de responsabilité possible, la responsabilité contractuelle et la responsabilité

Civiles 3 Les Sociétés commerciales Capitaux Personnes Actions Parts sociales Librement cessibles Ne sont pas librement cessibles Responsabilité limitée Responsabilité solidaire et illimitée 4 • La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L 5 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de capitaux La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. (Art 44). La S.A.R.L. n’est pas La loi n° 5-96 a accentué dissoute par la mort, dans

Les effets de contrat à l’égard des tiers 18 IX. III Les difficultés d’application du contrat 22 La cluse de renégociation : ou clause de hardship oblige les parties à renégocier les parties le contrat de bonne fois lorsqu’un bouleversement économique provoque une rupture de l’équilibre contractuel, et fait subir à l’une des paries une épreuve injuste. Cette clause prévoit qu’en cas d’échec des négociations, il y aura résiliation du contrat. 23 3ème PARTIE - Les sanctions de l’inexécution des

est rétroactivement追溯既往的 anéanti tous ce passe comme s’il n’avait jms été conclue. 10) la nullité d’une clause条文 du contrat entraine –t-elle la nullité du contrat ? Lorsqu’une seule clause du contrat est entachée d’irrégularité la nullité affecte- t- elle seulement la clause ou le contrat dans son ensemble la loi précise parfois que la clause est réputée被认为 non écrite par ex pour la clause abusives, sa nullité n’influe pas sur le reste du contrat. Séance 3 les effets du contrat 1. Peut on

aujourd’hui, le législateur est intervenu pour protéger le patrimoine de l’entrepreneur individuel : 2 réformes, déclaration d’insaisissabilité devant le notaire qui porte sur les biens fonciers ; et la création en 2010 de l’entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL) : très peu de formalité de création, mais tout les ans il faut faire des déclarations d’affectation des biens personnels et professionnels, ce qui signifie que les créanciers des biens professionnels ne pourront pas saisir nos biens