Clause Limitative De Responsabilite

Thème 1 : Qu'est-ce qu’être responsable ? Chapitre 3 : La réparation I/Les conditions de la réparation du dommage 1.1.Le fait générateur de la responsabilité Le fait générateur est l'évènement qui est à l'origine du préjudice . Il se sépare en 3 catégories : -Le fait personnel : quand on cause personnellement un dommage, -Le fait de choses : quand une chose dont on a la garde cause un dommage, -Le fait d'autrui : quand une personne dont ont doit répondre cause un dommage. Le fait personnel

 18SEP2014 ABDERRAHIM.A La responsabilité civile regroupe la responsabilité civile contractuelle née d’un acte juridique, et la responsabilité civile délictuelle née d’un fait juridique. I) Responsabilité contractuelle : est due à l’inexécution où la mauvaise exécution  des contrats. Les formes d’inexécution : a-b-c : a-obligation de donner : -refus de paiement par l’acheteur dans le contrat de vente ; -Refus de paiement de l’indemnité de congé payes par l’employeur. b- obligation de faire :

sociétés unipersonnelles Il peut arriver que l’entreprise soit unipersonnelle, lorsque l’entrepreneur isole des biens lui appartenant et les affecte à une entreprise en lui conférant la personnalité morale. 2 exemples : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL 1985) Société par action simplifiée uniperso (SASU 1999) B. La société est un groupement à but lucratif Lucratif signifie traditionnellement la recherche de bénéfices. Depuis la loi du 4 janv 1978, le but lucratif signifie aussi

Christophe Juillet, Professeur agrégé à l'Université de Nantes Recueil Dalloz 2011 p. 259 1 - Le 9 juillet 2010, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été enregistrée à la présidence du Sénat (1). Nul ne peut dire quel sera l'avenir de cette proposition qui s'inspire fortement de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription qu'a dirigé M. Catala (2). Peut-être cette proposition s'insèrera-t-elle dans le vaste mouvement de réforme que

le but d’apprécier les pouvoirs des tiers par rapport au contrat. Précisément, l’arrêt interroge la faculté des tiers subissant un préjudice lié à un manquement à une obligation contractuelle, à se prévaloir de cette inexécution pour engager la responsabilité délictuel du débiteur. En l’espèce les consorts X, défendeurs initiaux, avait donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho, preneuse, qui avait confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop, demanderesse initiale

et obligations de résultat prend tout son sens en matière de responsabilité contractuelle et plus précisément en ce qui concerne la preuve. Dans le cadre de l’obligation de résultat, le demandeur (créancier) n’a rien à prouver. Il constate que son débiteur n’a pas réalisé sa prestation dans les délais. Exemple : Une mairie a commandé pour les festivités du 14 Juillet, des drapeaux, l’entreprise ne l’a pas livré à temps, la responsabilité contractuelle sera engagée de pleins droits. Dans le cadre

opérations économiques. - L’obligation est un droit de créance envisagé du côté du créancier. Le créancier en est le sujet actif. Créance : droit d’exiger que le débiteur fasse qqch ou qu’il ne fasse pas qqch. Ex d’obligation de ne pas faire : clause de non concurrence. - Le droit du créancier à l’encontre du débiteur n’est pas contre la personne du débiteur mais contre le patrimoine du débiteur. Tout créancier a sur le patrimoine de son débiteur un droit de gage général (= le créancier s’il

(II). I) La nature de l’action directe pour les chaines de contrats translatives de propriété Concernant la nature de l’action directe, la Cour de cassation a ici accepté la responsabilité contractuelle (A) et ce par l’utilisation de la théorie de l’accessoire (B). A) L’acceptation de la responsabilité contractuelle Dans l’arrêt étudié, on est en présence d’une chaine de contrats translative de propriété car on constate qu’il y a présence de contrat. En outre il existe deux chaines

LA RESPONSABILITE Etre responsable c’est répondre de ses actes Responsabilité délictuelle qui est la branche de la responsabilité en dehors de tout contrat Responsabilité contractuelle = idée que lorsque les pers sont dans les liens d’un contrat elles peuvent se causer un dommage du fait de l’inexécution de ce contrat Titre III du Livre III du CC, chapitre « de l’effet des obligations », section « les DI résultants de l’inexécution de l’obligation » Le CC ne parle pas de responsabilité contractuelle

ds SARL et SNC) * Apporteur en industrie = véritable associé = part du benef comme le plus petit apportant en numéraire. b) La recherche de bénéfices et contribution aux pertes * Proportionnel à l’apport initial des associés * Clause léonine = interdit d’attribuer la totalité des benef ou des pertes à un seul associé c) Une volonté de collaboration : l’affectio societatis. * Esprit sociétaire = volonté de collaborer sur un même pied d’égalité à la gestion de l’E.